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Obtenir une libération lorsqu’une franchise bat de l’aile

Date

10 mai 2012

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Tyler McAuley
Adam Ship


En mars dernier, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a rendu sa décision portant sur une requête en jugement sommaire dans l’affaire Dodd v. Prime Restaurants of Canada (Prime)1. Cette décision permet de mieux comprendre comment les tribunaux appliqueront les nouvelles règles entourant les jugements sommaires dans le contexte des franchises et soulève quelques questions intéressantes concernant l’interaction entre l’article 11 de la Loi Arthur Wishart sur la divulgation relative aux franchises (Loi), et une entente de libération réciproque signée par un franchiseur et un franchisé dans le contexte de la faillite d’une franchise.

Le litige, dans cette affaire, est survenu entre le propriétaire de East Side Mario’s et deux de ses franchisés. En 2003, les parties ont conclu une entente visant l’ouverture d’une nouvelle franchise East Side Mario’s à Toronto. Presque immédiatement après avoir ouvert ses portes, l’entreprise a commencé à perdre de l’argent et les franchisés ont commencé à prendre du retard dans le paiement de leur loyer, le versement de leurs redevances et le remboursement de leur financement. Après un an, les franchisés ont fait une cession volontaire en faillite et le franchiseur a repris l’exploitation du restaurant. Au même moment, les parties ont conclu une libération réciproque aux termes de laquelle elles se libéraient de part et d’autre de leurs dettes, réclamations ou actions. Le franchiseur a aussi convenu de payer l’intérêt sur le financement accordé par Financement d’équipement GE Canada S.E.N.C. (GE) et de s’efforcer raisonnablement de trouver pour le restaurant un acheteur qui assumerait la dette envers GE.

Peu de temps après la signature de la libération, toutefois, les franchisés ont présenté un avis de résolution (Avis) au motif qu’ils avaient reçu une information insuffisante avant la vente, ce qui est contraire à la législation relative aux franchises en Ontario. Le franchiseur a répondu à l’Avis et a indiqué aux franchisés que l’Avis était inopposable en raison de la libération réciproque et a précisé qu’il avait l’intention de s’acquitter de ses obligations prévues dans la libération réciproque.

Pendant près de deux ans par la suite, c’est précisément ce qu’a fait le franchiseur : il a exploité le restaurant, versé l’intérêt sur la dette de financement et trouvé un acheteur pour le restaurant. Le restaurant a été vendu et la dette due à GE a été réglée au moyen du produit de la vente et d’une contribution supplémentaire du franchiseur. Or, deux ans après avoir signifié l’Avis, les franchisés ont introduit à l’encontre du franchiseur une action dans laquelle ils réclamaient, notamment, des dommages-intérêts pour bris de contrat, négligence, information fausse ou trompeuse et annulation du contrat de franchise. Le franchiseur a présenté une requête en jugement sommaire au motif que l’action était interdite par la libération réciproque. En réponse à la requête en jugement sommaire, les franchisés ont prétendu que la tenue d’un procès était nécessaire afin d’établir la validité de la libération réciproque qui, selon les franchisés, était inopposable étant donné qu’elle était à la fois inadmissible et nulle en vertu de l’article 11 de la Loi.

Le tribunal a refusé d’accueillir la requête en jugement sommaire du franchiseur.

Opposabilité de la libération : inadmissibilité et article 11 de la Loi

Les franchisés ont prétendu que la libération n’était pas opposable, car elle était interdite par l’article 11 de la Loi, qui rend nulle la « renonciation présumée, par le franchisé, à un droit conféré par la [présente Loi] ou la libération présumée par celui-ci ». Ils ont aussi prétendu qu’il s’agissait d’une entente inadmissible et donc inopposable en droit.

En ce qui concerne cette inadmissibilité, les franchisés ont prétendu que la libération réciproque comportait les quatre éléments essentiels de l’inadmissibilité : la nature manifestement injuste et déraisonnable de l’opération, l’absence d’un avis juridique indépendant, l’immense déséquilibre de pouvoir de négociation et l’exploitation intentionnelle de cette vulnérabilité. Pour sa part, le franchiseur a soutenu que la preuve avancée devant le tribunal était insuffisante pour établir l’ensemble de ces exigences et qu’il incombait aux franchisés d’établir cette preuve.

La Cour a conclu que la preuve contradictoire en ce qui concerne la valeur des bénéfices réalisés et les droits auxquels il a été renoncé en concluant la libération réciproque, la question de savoir si les franchisés avaient bénéficié d’un avis juridique au moment où ils ont signé la libération réciproque et s’il y avait en fait un déséquilibre de pouvoir, constituaient l’ensemble des questions à résoudre dans le cadre d’un procès, avec le bénéfice du témoignage oral.

Le franchiseur a aussi prétendu que l’article 11 de la Loi ne pouvait servir de moyen visant à invalider une entente entre les parties à un contrat de franchise dont le but était de régler des réclamations découlant d’une violation alléguée de cette Loi. Pour étayer son argument, il a cité la décision rendue par la Cour dans l’affaire 1518628 Ontario Inc. v. Tutor Time Learning Centres LLC (Tutor Time). Dans l’affaire Tutor Time, le franchiseur avait remis à un franchisé potentiel un document d’information qui ne respectait pas la réglementation de l’Ontario en matière de communication de l’information. Par la suite, afin de régler le différend et avec l’avis d’un conseiller juridique indépendant, les parties ont conclu une entente de règlement qui comportait une libération réciproque de l’ensemble des droits et réclamations. Peu de temps après, le franchisé a remis au franchiseur un avis d’annulation du contrat de franchise. Dans le cadre d’une requête en jugement sommaire partiel, la Cour a conclu que la libération réciproque était valide malgré l’article 11, et a indiqué ce qui suit :

[traduction] l’article 11 ne s’applique pas à une libération accordée (avec l’avis d’un conseiller juridique) par un franchisé dans le cadre du règlement d’un litige dans le cas de violations existantes et connues de la loi de la part du franchiseur en ce qui concerne ses obligations en matière de communication de l’information, ce qui autrement donnerait droit au franchisé à une annulation prévue par la loi.

La Cour, toutefois, a refusé de suivre dans la présente affaire la décision rendue dans la cause Tutor Time. Elle a fait la distinction entre le litige qui lui était soumis et la décision rendue dans l’affaire Tutor Time pour deux motifs. Premièrement, contrairement au franchisé dans l’affaire Tutor Time, on ne pouvait établir clairement dans quelle mesure les franchisés étaient informés d’éventuelles demandes d’annulations au moment de la signature de la libération. Deuxièmement, il y avait une preuve contradictoire en ce qui concerne l’obtention d’avis juridiques indépendants par les franchisés avant la signature de la libération réciproque. Pour ces motifs, la Cour a conclu que la mesure dans laquelle l’article 11 de la Loi pouvait rendre invalide la libération réciproque comme fin de non-recevoir pour l’action des franchisés était une question à trancher dans le cadre d’un procès.

Leçons à tirer

La décision apporte des précisions intéressantes quant à la manière dont un tribunal doit examiner une libération réciproque dans le contexte d’une franchise.

Dans un premier temps, il est important de noter que la Cour a semblé accepter l’argument du franchiseur selon lequel même si l’article 11 de la Loi rendait invalide toute renonciation à des droits en vertu de cette Loi, la libération continuerait de pouvoir empêcher les parties à la renonciation de demander un redressement suivant la common law ou en équité, notamment pour bris de contrat, information fausse ou trompeuse et négligence. Dans la présente affaire, les franchisés ont formulé de nombreuses réclamations fondées sur la common law et l’équité qui seraient exclues à moins que la libération réciproque ne soit considérée comme étant inadmissible dans le cadre d’un procès. Par conséquent, il est clairement avantageux de continuer à obtenir des libérations des franchisés malgré l’article 11 de la Loi.

Dans un second temps, cette affaire rappelle aux franchiseurs que les libérations réciproques ne devraient être conclues dans leur forme définitive qu’avec des franchisés qui ont reçu un avis juridique indépendant. Le refus de la Cour de faire appliquer par procédure sommaire la libération dans l’affaire Prime est une conséquence de l’incertitude factuelle entourant l’accès des franchisés à un avis juridique au moment de la signature de la libération. Si le franchisé avait obtenu un avis juridique avant de signer la libération, il aurait été très difficile pour lui de faire valoir qu’il n’était pas informé de la possibilité d’une réclamation en annulation. Tout avocat prudent conseillant un franchisé dans le contexte d’une libération réciproque devrait examiner le document d’information qui avait été fourni par le franchiseur afin de veiller à ce que le franchisé ne renonce pas par inadvertance à une réclamation en annulation sans une juste compensation. Dans la plupart des cas, un examen attentif du document d’information permettrait à l’avocat du franchisé de repérer des irrégularités sur lesquelles pourrait se fonder une demande d’annulation dans le délai de prescription de deux ans. Si le franchisé insiste sur le fait qu’il n’a « découvert » la possibilité d’une demande d’annulation qu’après la signature de la libération, il devra prouver cette « découverte » tardive au moyen d’une preuve claire et convaincante. Les franchiseurs devraient donc encourager leurs franchisés à obtenir un avis juridique et demander une confirmation écrite qu’un tel avis a été reçu avant de conclure quelque entente visant à résoudre un différend.

Enfin, les franchiseurs doivent hésiter à conclure des ententes avec des franchisés lorsque ceux-ci se retrouvent dans des situations désespérées, ce qui les rend vulnérables à une réclamation en inadmissibilité. De plus, le simple fait qu’un franchiseur ait apparemment pris des mesures pour « renflouer » son franchisé, notamment en payant le loyer ou les intérêts sur la dette ou en libérant le franchisé du versement des redevances, ne signifie pas que la libération était mutuellement favorable. L’argument avancé par les franchisés dans cette affaire était innovateur mais non déraisonnable : le franchiseur est intervenu pour protéger son image, ce qu’il aurait fait peu importe si les franchisés l’avaient ou non libéré. De plus, la décision précise que le franchiseur n’aurait vraisemblablement pas poursuivi les franchisés personnellement. À proprement parler, bien que les franchisés aient renoncé aux droits de demander l’annulation et de formuler d’autres réclamations, ils ont « reçu bien peu en retour ». Il existe certainement de sérieux arguments pour s’opposer à toute affirmation voulant qu’une libération réciproque soit beaucoup plus favorable au franchiseur qu’aux franchisés. Ces arguments devraient être pris en considération au moment d’aborder un franchisé pour négocier une entente visant à résoudre un différend.


1 Dodd v. Prime Restaurants of Canada Inc., 2012 ONSC 1578

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