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Le Canada lève la plupart des sanctions économiques contre le Myanmar

Date

24 avril 2012

AUTEUR(s)

John W. Boscariol




Le 24 avril dernier, la plupart des sanctions économiques du Canada contre le Myanmar (Birmanie) ont été abrogées. Adoptés en 2007 et reconnus comme étant parmi les plus sévères au monde, les sanctions et les contrôles à l'exportation du Canada interdisaient la plupart des activités avec le Myanmar, y compris les investissements, les exportations et les importations, la prestation de services financiers et de données techniques, le transport par navire ou par aéronef, ainsi que les opérations avec des personnes désignées. Ces changements donneront lieu à de nouvelles occasions de commerce et d'investissement pour les entreprises canadiennes, mais les entreprises devraient faire preuve de prudence étant donné que certaines restrictions demeurent en vigueur.

Les modifications apportées aujourd'hui au Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie (règlement) peuvent être consultées ici.

Le Myanmar était également inscrit sur la Liste des pays visés (LPV) du Canada depuis 1997. À compter d'aujourd'hui, le Myanmar a été retiré de la LPV, de sorte que les exportations et les transferts de biens ou de technologies du Canada vers le Myanmar ne sont plus interdits.

Certaines mesures de sanctions continuent à s'appliquer

Certaines sanctions économiques demeureront en vigueur. Il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’extérieur du Canada d'effectuer des opérations avec des personnes désignées, tel qu'il est indiqué dans le règlement. La liste des personnes désignées comprend 44 sociétés et 38 personnes. Ces opérations interdites comprennent les suivantes :

  • effectuer une opération portant sur un bien, indépendamment de la situation de celui-ci, détenu par une personne désignée ou en son nom;
  • conclure une transaction associée à une telle opération ou en faciliter la conclusion;
  • fournir des services financiers ou des services connexes à l'égard d'une telle opération;
  • mettre des marchandises, indépendamment de leur situation, à la disposition d'une personne désignée;
  • fournir des services financiers ou des services connexes à toute personne désignée ou pour son bénéfice.

En plus de ne pas pouvoir exercer une vaste gamme d'opérations avec des personnes désignées, les entreprises et les personnes physiques canadiennes sont également assujetties aux obligations d'information de la GRC à l'égard d’un bien appartenant à des personnes désignées ou contrôlé par celles-ci ainsi qu'à l'égard des opérations connexes réelles et envisagées. Les institutions financières, y compris les banques sous réglementation fédérale, les sociétés d'assurance, les fiducies et les sociétés de prêt régies par une loi provinciale et les courtiers en valeurs mobilières, sont tenues de surveiller et de vérifier de façon continue l'existence de biens qui sont en leur possession ou sous leur contrôle et qui appartiennent à toute personne désignée ou qui sont contrôlés par elle ou en son nom.

De plus, un embargo sur le commerce militaire contre le Myanmar est en vigueur. Il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger de fournir ou de transporter des armes ou tout matériel connexe destinés au Myanmar ou à toute personne du Myanmar ou d'effectuer par ailleurs des opérations à l'égard de ceux-ci. Ces interdictions s'appliquent également au transfert de données techniques et à la prestation de services financiers liés aux activités militaires ou aux opérations se rapportant à des armes ou à tout matériel connexe.  

Respect et application des sanctions économiques

L’utilisation et l'application accrues de sanctions économiques par le Canada et ses partenaires commerciaux, y compris les États-Unis et l’Union européenne, augmentent considérablement l’exposition aux risques financiers, d’exploitation et de réputation. Toute société exerçant des activités à l’échelle internationale doit disposer de mesures de contrôle internes exhaustives afin de se conformer aux sanctions économiques, aux contrôles à l’exportation, aux lois anticorruption ainsi qu’aux exigences connexes. 

Ces changements apportés aux sanctions économiques et aux contrôles à l'exportation sur les opérations avec le Myanmar donneront lieu à des occasions d'affaires pour les entreprises canadiennes. Toutefois, les entreprises devraient se montrer prudentes lorsqu'elles explorent ces nouvelles occasions, car le Canada et d'autres pays continuent à maintenir certaines mesures de sanctions contre le Myanmar.

En outre, les entreprises devraient examiner et réviser leurs procédures et leurs contrôles en matière de conformité, y compris les listes (ou les fournisseurs de listes) utilisées afin de vérifier les opérations visant des personnes désignées. Il est important de noter que les interdictions d'effectuer des opérations avec des personnes désignées s'appliquent que vous fassiez affaire ou non avec le Myanmar. Les sociétés devraient également passer en revue d'autres composantes de leur régime de contrôle commercial interne, y compris leur manuel et leurs procédés de conformité, leurs programmes de formation des employés et des dirigeants, leurs procédures de vérification interne ainsi que leurs procédures d'examen de contrats, afin de veiller à ce qu'ils soient entièrement à jour.

À l'heure actuelle, le Canada impose des mesures de réglementation commerciale de divers niveaux aux activités auxquelles participent les pays suivants (et, dans plusieurs cas, des personnes et des entités liées à ceux-ci) : le Bélarus, le Myanmar, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, Cuba, l'Égypte, l'Érythrée, la Guinée, l’Iran, l'Iraq, le Liban, le Libéria, la Libye, la Corée du Nord, le Pakistan, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie et le Zimbabwe. Vous devriez vous méfier des opérations envisagées ou de toute autre activité auxquelles participent ces pays ou toute « personne désignée » et effectuer de plus amples recherches afin de vous assurer qu'elles sont conformes aux sanctions économiques.

Le groupe du droit du commerce et de l'investissement international de McCarthy Tétrault dispose d'une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d'application de la loi et de conformité qui s'y rapportent.

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