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Dépôt du budget de l’Ontario 2012

Date

27 mars 2012

AUTEUR(s)

Wendy Brousseau
Julia M. Lombara
Patrick McCay


Le 27 mars dernier, l’honorable Dwight Duncan, ministre des Finances, a déposé le premier budget du gouvernement libéral de l’Ontario depuis sa réélection en tant que gouvernement minoritaire en octobre 2011 (Budget). Intitulé Des mesures décisives pour l’Ontario, le Budget propose de limiter les dépenses et d’accroître les revenus afin d’éliminer le déficit provincial d’ici 2017-2018.

Le Budget comprend peu de mesures fiscales tout en étant rempli de promesses quant à une réévaluation de divers aspects du régime fiscal de l’Ontario. Ce bulletin met l’accent sur les mesures les plus pertinentes relativement à la fiscalité des entreprises. Pour un sommaire des réformes des régimes de retraite proposées par le Budget, veuillez consulter notre article cité en bas de page.

Gel des taux d’imposition du revenu des entreprises

La mesure fiscale la plus notable qu'on retrouve dans le Budget, pour les entreprises, est la proposition de gel du taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS). Dans le Plan fiscal de l'Ontario pour stimuler la création d'emplois et la croissance de 2009, l’administration de Dalton McGuinty s’était engagée à réduire progressivement le taux général de l’IRS de l’Ontario, le faisant passer de 14 %, en 2009, à 10 % au 1er juillet 2013. Le Budget 2012 propose de reporter les réductions de taux qui étaient initialement prévues pour le 1er juillet 2012 et pour 2013, et de maintenir le taux général de l’IRS actuel, soit 11,5 %, jusqu’à ce que le budget de la province ait atteint l’équilibre.

Le gouvernement de l’Ontario s’est engagé à remettre en vigueur les réductions du taux général de l’IRS dès le retour à l’équilibre budgétaire, prévu pour 2017-2018.

Répartition des revenus interprovinciale et évasion fiscale

Afin de lutter contre les transferts interprovinciaux inappropriés de revenus et de pertes effectués par des sociétés établies en Ontario, le gouvernement de l’Ontario propose de collaborer avec les parties intéressées et le gouvernement fédéral afin d’envisager la mise en œuvre de mesures semblables à celles qui sont actuellement utilisées au Québec pour lutter contre la planification fiscale interprovinciale abusive et l’évasion fiscale des sociétés. Le gouvernement de l’Ontario propose aussi de collaborer avec le gouvernement fédéral afin de déterminer dans quelle mesure l’Agence du revenu du Canada (ARC) peut se charger de la répartition adéquate des revenus aux provinces dans le cadre de l’accord de perception de l’impôt et de la mise en œuvre toute autre mesure qui s’avère nécessaire.

L’Ontario suggère aussi d’adopter des mesures semblables à celles qu’utilise le Québec afin de lutter contre la perte de revenus fiscaux que la province subit en raison d’entreprises qui se livrent à des activités économiques clandestines. Ces mesures pourraient notamment viser la mise en place d’amendes, de pénalités, d’exigences de divulgation et d’autres mesures visant à atténuer l’utilisation, aux points de vente, de logiciels qui masquent les ventes, à améliorer l’échange d’information entre les ministères, les municipalités et l’ARC et à repérer ceux qui participent aux activités de fraude fiscale ou qui les facilitent.

Révision de l’impôt sur l’exploitation minière

Le Budget mentionne que le régime d’imposition actuel de l’Ontario pour le secteur minier a été mis en œuvre lorsque les taux de l’IRS étaient élevés et que l’industrie minière a ainsi bénéficié des modifications apportées au régime provincial d’imposition du revenu des sociétés. Le gouvernement de l’Ontario propose de rencontrer les parties intéressées afin de réviser les incitatifs fiscaux dans l’optique de faire en sorte que « la province reçoive une juste indemnité pour l’extraction de ses ressources non renouvelables ».

Révision des incitatifs liés aux activités de recherche et développement

Le gouvernement de l’Ontario a exprimé son accord avec les récentes conclusions d’un comité fédéral au sujet du régime de crédit d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental, conclusions qui énonçaient la nécessité d’une plus grande collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux à cet égard. Il a entrepris de « revoir la mesure dans laquelle les crédits d’impôt pour la [recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE)] favorisent l’innovation et le cadre général du soutien direct et indirect accordé par les gouvernements provincial et fédéral ». De plus, le gouvernement de l’Ontario demandera l’avis du Conseil pour l’emploi et la prospérité sur les améliorations possibles au soutien offert à la RS&DE par le régime fiscal, en vue d’accroître les dépenses de RS&DE en Ontario et de simplifier la conformité et les formalités administratives.

Procédures de perception fiscale

Des modifications à diverses lois fiscales sont proposées afin d’accroître la capacité du gouvernement de l’Ontario de percevoir les recettes fiscales de façon plus efficiente.

Entreprises qui reçoivent des fonds ou obtiennent des contrats du gouvernement

Le Budget annonce l’intention du gouvernement de l’Ontario de collaborer avec les autres niveaux de gouvernement et les intervenants clés pour mettre en place des mesures afin qu’il soit obligatoire pour les entreprises de s’acquitter de leurs obligations fiscales avant d’avoir le droit de présenter une soumission pour un contrat du gouvernement, ou de recevoir des fonds de ce dernier.

Impôt-santé des employeurs

L’Ontario a annoncé son intention de renforcer les pratiques administratives utilisées pour déterminer s’il existe bien une relation employeur-employé aux fins de l’impôt-santé des employeurs. En ce qui concerne les cotisations effectuées après le 27 mars 2012, la province ne sera plus liée par les décisions fédérales en cette matière aux fins de l’impôt-santé des employeurs.

Remboursements et remises de la taxe de vente au détail

Le gouvernement propose de raccourcir les périodes de remboursement et de remises de la taxe de vente au détail (TVD). Selon les règles actuelles, une personne peut demander un remboursement ou une remise de la TVD jusqu’à la fin des délais prévus (p. ex., un remboursement de la TVD payée par erreur doit avoir lieu dans les quatre années suivant le paiement), ou jusqu’au 30 juin 2014, selon la première éventualité. Ces modifications exigeraient que les demandes de remboursement ou de remise de TVD soient présentées au plus tard le 31 décembre 2012.

Les périodes actuelles de remboursement continueraient de s’appliquer à la TVD payée sur les primes d’assurance et les cessions privées de véhicules d’occasion.

Gel des taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises

Le budget de l’Ontario de 2007 avait annoncé un plan étalé sur sept ans qui visait à réduire le taux de l’impôt scolaire applicable aux entreprises (ISE) afin d’alléger le fardeau de l’impôt foncier pour les entreprises ontariennes et de réduire les écarts entre les taux de l’ISE dans l’ensemble de la province. Le Budget de 2012 propose d’interrompre temporairement le plan de réduction de l’ISE, et ce, à compter de 2013. Les modifications proposées n’auront pas de répercussions sur les réductions des taux de l’ISE déjà apportées. Les réductions des taux de l’ISE reprendront une fois que l’Ontario aura rétabli l’équilibre budgétaire, soit en 2017-2018.

Des questions?

Si vous avez des questions au sujet du Budget ou des incidences qu’il pourrait avoir sur votre entreprise, veuillez communiquer avec un membre du groupe du droit fiscal de McCarthy Tétrault, ou votre avocat habituel chez McCarthy Tétrault.

Réformes des régimes de retraite

Pour un sommaire des réformes proposées dans le Budget qui auront une incidence sur les régimes de retraite des secteurs public et privé, veuillez consulter l’article Budget de l’Ontario 2012 — Plus de détails sur les régimes de retraite et les RPAC préparé par les membres de notre groupe Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants.

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