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Budget 2012-2013 du Québec : RÉA II – Instauration d'un crédit d'impôt remboursable relatif aux frais d'émission d'actions

Date

22 mars 2012

AUTEUR(s)

Kasandra Côté
Christian Meighen


Le budget du Québec 2012-2013 déposé le 20 mars prévoit l'instauration d'un nouveau crédit d’impôt remboursable relatif aux frais d’émission d’actions lors d’un premier appel public à l’épargne (PAPE) dans le cadre du régime d’épargne-actions II (RÉA II). Le RÉA II  est un régime qui prévoit déjà une aide fiscale pour les particuliers en leur permettant de déduire dans le calcul de leur revenu imposable le coût rajusté d’une action admissible (jusqu’à concurrence d’un montant équivalant à 10 % du revenu total du particulier). L’aide fiscale est élargie par le Budget 2012-2013 aux sociétés qui engagent des frais d’émission d'actions lors d’un PAPE dans le cadre du RÉA II. Une telle société aura droit à un crédit d’impôt remboursable représentant 30 % des frais d’émission admissibles qu’elle engagera après le 20 mars 2012 relativement à une émission publique d’actions admissibles de son capital-actions lors d’un PAPE dans le cadre du RÉA II. Les frais d’émission admissibles (incluant notamment les frais juridiques relatifs à l’établissement et à l’approbation du prospectus, les frais de comptabilité ou de vérification relatifs à la présentation de rapports présentés avec le prospectus ou les frais d’impression du prospectus) ne pourront excéder le moindre de (i) 15 % du produit brut de l’émission d’actions; ou (ii) 3 000 000 $. Ce crédit prendra fin le 31 décembre 2014, soit au même moment que le RÉA II.

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