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Une Cour de l’Ontario rend une décision exhaustive et instructive dans le cadre d’un recours collectif en matière de franchisage

Date

2 mars 2012

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Marilyn Leblanc
Madeleine Renaud
Adam Ship
Thomas N.T. Sutton


Dans l’une des décisions les plus exhaustives rendues jusqu’à présent sur une requête en certification d’un recours collectif déposée par des franchisés contre leur franchiseur et une requête en jugement sommaire du franchiseur en défense, la Cour supérieure de l’Ontario, dans l’affaire Fairview Donut Inc. v. The TDL Group Corp., apporte un certain réconfort aux franchiseurs qui apportent des changements applicables à l’ensemble de leur réseau de franchises.

Les franchiseurs peuvent tirer trois leçons de cette décision :

  1. Sous réserve des clauses du contrat de franchisage, les franchiseurs sont libres d’apporter des changements aux produits et aux méthodes d’exploitation applicables à l’ensemble du réseau et ce, même si ces changements ne génèrent pas d’avantages financiers nets pour leurs franchisés. De plus, lorsque les contrats de franchisage prévoient que les franchisés doivent acheter auprès d’une entité désignée certains produits aux fins de la vente au détail, les franchiseurs ne sont pas implicitement tenus de s’assurer que les prix payés par les franchisés sont inférieurs aux prix courants du marché.

  2. L’obligation d’agir de bonne foi et de façon équitable n’exige pas que toute décision applicable à l’ensemble du réseau prise par les franchiseurs augmente les profits de leurs franchisés. D’autres raisons légitimes peuvent justifier des changements applicables à l’ensemble du réseau. Lorsque le processus de prise de décision du franchiseur comprend une consultation efficace avec les franchisés et que la décision est prise de manière raisonnable, en tenant dûment compte des intérêts des franchisés, l’obligation d’agir de bonne foi et de façon équitable sera généralement respectée. La Cour prend soin de noter qu’en l’espèce, il n’y a aucune preuve que les modifications apportées à l’ensemble du réseau ont eu pour effet de réduire à néant la rentabilité générale des franchisés de ce réseau.

  3. Il n’y a rien de mal, tant sur le plan civil que criminel, à ce qu’un franchiseur vende un produit à ses franchisés moyennant un profit; et il n’y a rien de criminel à ce qu’un franchiseur qui conclut un contrat de coentreprise avec un tiers fournisse un produit aux franchisés moyennant un profit.

Contexte

Les demandeurs sont deux franchisés Tim Hortons. Les plaintes des franchisés découlent de deux changements apportés par le franchiseur dans l’ensemble de son réseau de franchises. Premièrement, la conversion à la méthode « Toujours Frais », qui a remplacé la confection et la cuisson chez le franchisé des beignes, Timbits, biscuits et muffins, par une méthode selon laquelle la pâte est partiellement cuite (précuite), congelée dans une installation centralisée et livrée aux magasins des franchisés qui terminent la cuisson selon leurs besoins. Deuxièmement, le lancement du « Menu Lunch » composé de soupes, sandwiches, etc., vendus 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

Au sujet des deux changements décrits ci-dessus, les demandeurs ont plaidé qu’ils doivent acheter des ingrédients à des prix déraisonnablement élevés ce qui, de façon générale, mine leurs profits. En outre, quant à la conversion à la méthode Toujours Frais, les demandeurs ont soutenu que les beignes précuits que les franchisés sont tenus de vendre sont fournis par une coentreprise dans laquelle Tim Hortons détient une participation. Les demandeurs ont aussi plaidé qu’ils sont forcés de vendre les articles du Menu Lunch au seuil de rentabilité ou à perte, alors que Tim Hortons génère des profits grâce aux loyers, redevances et paiements pour fins de publicité qui sont calculés en fonction des ventes des franchisés.

Pour sa part, Tim Hortons a fait valoir que les contrats de franchisage autorisent expressément le franchiseur à mettre en œuvre les changements globaux spécifiques apportés à l’ensemble du réseau qui font l’objet du litige. En particulier, le contrat autorise expressément Tim Hortons à modifier la méthode de production, par exemple en passant de la méthode de cuisson complète à la méthode Toujours Frais. De même, le contrat permet expressément à Tim Hortons de modifier le Menu Lunch.

Les demandeurs ont toutefois prétendu que le contrat de franchisage exige d’abord que tout changement apporté aux méthodes, aux procédures et aux techniques de production des produits de boulangerie-pâtisserie doit constituer à la fois un « avantage » et une « amélioration », et que le terme « avantage » fait référence à un avantage de nature financière pour les franchisés. Cet argument découle de la clause du contrat qui porte sur les modifications au Confidential Operating Manual (Manuel d’exploitation confidentiel), dont le texte commence comme suit : [TRADUCTION] « pour qu’un franchisé puisse bénéficier des nouvelles connaissances acquises par le franchiseur en matière de méthodes, de procédures et de techniques améliorées de préparation, de commercialisation et de vente de beignes et d’autres produits alimentaires… », ainsi que de la conclusion de cette même clause qui circonscrit la capacité du franchiseur d’apporter des modifications : « … étant entendu que ces modifications ne doivent pas modifier de façon déraisonnable les droits ou les obligations du franchisé aux termes du présent contrat ». Les demandeurs ont aussi plaidé que cette même clause interdit les changements relatifs au Menu Lunch puisqu’en contrôlant le Menu Lunch, Tim Hortons cause aux franchisés une perte économique en augmentant ses profits à leurs dépens.

De plus, les demandeurs ont soutenu que le contrat de franchisage prévoit implicitement que les ingrédients et les marchandises qu’ils sont tenus d’acheter doivent leur être vendus à des prix inférieurs aux prix qu’ils pourraient obtenir sur le marché.

Finalement les demandeurs ont plaidé que Tim Hortons contrevient aux dispositions de la Loi sur la concurrence qui interdisent le maintien des prix et les complots pour fixer les prix, ce qui leur confère une cause d’action au titre de l’article 36 de cette loi.

Certification du recours collectif

D’emblée, le juge Strathy note que la combinaison de la Loi de 1992 sur les recours collectifs et de la Loi Arthur Wishart [TRADUCTION] « a fourni un terrain fertile pour la croissance des recours collectifs relatifs aux franchises ». Il note également que les recours collectifs constituent un outil efficace qui permet aux franchisés faibles, vulnérables et sans voix, liés par un contrat d’adhésion, de se faire entendre sur des plaintes de nature courante. Cette perspective judiciaire n’est certainement pas nouvelle pour ceux qui travaillent dans le secteur des franchises!

Dans ce contexte, il n’est pas surprenant de constater que Tim Hortons ne semble pas avoir sérieusement contesté l’argument voulant que si sa requête en jugement sommaire est rejetée, il est possible de définir un groupe et des questions communes permettant de certifier le recours collectif. Pour cette raison, les motifs du juge Strathy à l’égard de la demande de certification sont un peu moins étoffés que ceux qui ont trait à la requête en jugement sommaire.

Le juge conclut que le recours déposé contre Tim Hortons remplit toutes les conditions nécessaires à la certification énoncées dans la Loi de 1992 sur les recours collectifs, à l’exception du dernier, soit qu’un membre du groupe représente équitablement et adéquatement les intérêts du groupe. La Cour souligne que lors des contre-interrogatoires, les demandeurs ont refusé de répondre aux questions visant à déterminer s’ils recevaient du financement d’un tiers.

La Cour n’a pas toléré ce refus. Le juge Strathy conclut que le tribunal appelé à certifier un recours collectif a le droit de connaître l’identité de la personne qui prend vraiment les décisions. En l’espèce, on soupçonne que l’instigateur du recours collectif est un ancien propriétaire de Tim Hortons, ce qui explique pourquoi la Cour s’interroge sur [TRADUCTION] « l’indépendance et les motivations du représentant des demandeurs ». Il est donc pertinent de savoir si le tiers a un intérêt divergent ou potentiellement divergent de ceux du représentant ou du groupe. En l’absence d’une réponse à cette question, la Cour n’est pas prête à certifier la demande en tant que recours collectif.

Rupture de contrat

La Cour rejette d’emblée l’interprétation que font les demandeurs des dispositions explicites du contrat de franchisage :

[TRADUCTION] L’interprétation que font les demandeurs de la clause 7.03(a) du contrat de franchisage est, à mon avis, totalement erronée et n’a aucune chance d’être retenue par le juge du fond. L’expression « pour qu’un franchisé puisse bénéficier des nouvelles connaissances acquises par le franchiseur à l’égard des méthodes, des procédures et des techniques améliorées… » n’est pas une clause comportant une obligation de faire ni une promesse; il s’agit simplement d’une introduction ou d’une explication. Cette expression n’appuie en rien l’interprétation selon laquelle le système de Tim Hortons ou le « manuel d’exploitation confidentiel » ne peuvent être modifiés que si la modification constitue une amélioration qui avantage le franchisé. Même si l’interprétation tordue proposée par les demandeurs était acceptée, il n’y a rien dans le contrat ni aucune raison logique d’interpréter un « avantage » découlant d’une méthode, d’une procédure ou d’une technique « améliorée » comme comportant un aspect financier. La modification peut servir à régler des questions de sécurité, à simplifier la production ou à assurer l’uniformité des produits dans l’ensemble des franchises. Une modification peut être apportée pour plusieurs motifs qui pourraient être considérés comme une « amélioration », sans nécessairement entraîner un avantage financier pour le franchisé.

En plus de cette déclaration sans équivoque, la Cour rejette également la prétention des demandeurs à l’effet que tout changement apporté aux méthodes ou aux produits d’exploitation doit être rentable en soi: selon la Cour, le franchiseur a le droit de tenir compte de la rentabilité et de la prospérité du système dans son ensemble.

La Cour semble même reprocher aux demandeurs d’avoir osé plaider de tels arguments. Le juge Strathy note que les demandeurs ont conclu des contrats afin de tirer profit du système d’exploitation de Tim Hortons et pour être liés par celui-ci. Pour garder ce système sain et concurrentiel, le franchiseur doit pouvoir mettre en marché de nouveaux produits, adopter de nouvelles méthodes de production ou de vente ainsi que de nouvelles techniques ou de nouveaux systèmes pendant la durée d’un contrat de franchisage. Le contrat de franchisage de Tim Hortons envisage cette réalité et l’autorise. En conséquence, il serait « commercialement déraisonnable » de forcer Tim Hortons à démontrer qu’une amélioration profite à un franchisé en particulier, ou que tout changement entraînera un avantage financier pour chacun des franchisés.

La Cour note que, de façon générale, la méthode Toujours Frais est à l’avantage des franchisés car elle permet d’impartir un processus qui exigeait beaucoup de temps et générait frustration et gaspillage. Le Menu Lunch est avantageux parce qu’il attire des clients en dehors des heures de pointe, qu’il contribue à la vente croisée d’articles plus rentables et qu’il fidélise les clients dans un environnement hautement concurrentiel. Il n’y a aucune preuve démontrant que le prix des beignes Toujours Frais et des articles du Menu Lunch empêche les franchiseurs de générer un profit global raisonnable.

Finalement, la Cour conclut que le contrat ne contient aucune clause implicite voulant que les ingrédients soient vendus aux franchisés à des prix raisonnables sur le plan commercial. L’une des méthodes utilisées pour déterminer l’existence d’une clause implicite consiste à examiner la pratique courante dans l’industrie. En l’espèce, il n’y a aucune preuve, tant dans l’industrie de la franchise en général que dans l’industrie de la vente au détail à service rapide en particulier, d’une pratique selon laquelle le franchiseur fournit aux franchisés tous les ingrédients ou toute autre marchandise à des prix inférieurs à ceux qui pourraient généralement être obtenus sur le marché. La seule preuve devant la Cour était à l’effet que « selon la pratique courante », le pouvoir d’achat d’un franchiseur lui permet d’obtenir des rabais de volume et donc d’offrir des prix généralement inférieurs à ceux que ses franchisés obtiendraient par eux-mêmes. Toutefois, comme le note la Cour, il n’y a aucune preuve que la « pratique courante » pour les franchiseurs consiste à faire profiter leurs franchisés de leur pouvoir d’achat pour chacune des marchandises fournies.

De plus, en vertu du Règlement d’application 581/00 de l’Ontario de la Loi Arthur Wishart, le franchiseur est tenu de fournir à un franchisé éventuel un document d’information qui stipule que [TRADUCTION] « le coût des biens et des services acquis aux termes du contrat de franchisage peut ne pas correspondre au coût le plus bas des biens et des services offerts sur le marché ». Ainsi, le régime réglementaire visant à protéger les franchisés reconnaît implicitement que le coût des biens fournis aux termes des contrats de franchisage ne correspond souvent pas au prix le plus bas offert sur le marché.

Manquement à une obligation en vertu de la Loi Arthur Wishart

La Loi Arthur Wishart impose aux parties à un contrat de franchisage l’obligation d’agir équitablement. La définition expresse de cette exigence comprend l’obligation réciproque d’agir de bonne foi et selon les normes commerciales raisonnables. Les demandeurs ont plaidé que si le contrat permet à Tim Hortons d’exiger que les franchisés utilisent la méthode Toujours Frais ainsi que le Menu Lunch, ce que la Cour a reconnu, Tim Hortons contrevient à son obligation d’agir de bonne foi et de façon équitable, puisque cette décision entraîne à la fois des prix déraisonnables sur le plan commercial et une réduction des profits.

La Cour rejette facilement cet argument. Le juge Strathy conclut que les obligations en vertu de la Loi Arthur Wishart sont liées à l’exécution et à l’application du contrat de franchisage. Les obligations sont imposées afin d’assurer l’exécution du contrat conclu par les parties, et non de remplacer ce contrat ou de le modifier en changeant certaines clauses expresses. La Cour refuse d’utiliser la Loi Arthur Wishart pour réécrire le contrat de franchisage d’une façon que les demandeurs jugeraient raisonnable sur le plan commercial. La Cour va jusqu’à affirmer que rien dans le contrat de franchisage ne confère aux demandeurs le droit de tirer profit de leur franchise de façon générale ou d’un produit ou une gamme de produits en particulier. Indépendamment de cela, la Cour conclut que les franchises sont généralement rentables et que les franchisés ont obtenu un rendement raisonnable sur leurs investissements.

Quoiqu’il en soit, il n’y a eu aucune preuve que Tim Hortons aurait usé de son pouvoir contractuel discrétionnaire de façon arbitraire ou capricieuse ou pour un motif inapproprié; et les franchisés n’ont pas été privés de la valeur de leurs contrats. En somme, la Cour conclut qu’on ne peut [TRADUCTION] « déterminer si un franchiseur s’est conduit de bonne foi en fonction de décisions isolées relatives aux prix de certains produits ou groupes de produits en particulier. Il est important de tenir compte de la conduite du franchiseur dans son ensemble et des avantages, ou des inconvénients, obtenus par les franchisés dans leur ensemble ».

Il ne fait aucun doute que la Cour a été influencée par le fait que Tim Hortons a clairement rempli son obligation d’informer et de consulter à l’avance les franchisés au sujet des modifications apportées à l’ensemble du système en tenant des conférences, des réunions régionales et des entretiens individuels tout au long des diverses étapes de la recherche, de l’élaboration et la mise en œuvre des changements. Les franchiseurs et les franchisés peuvent être rassurés par le fait que la Cour continue de reconnaître les obligations contractuelles à cet égard et, de plus, semble accorder une importance considérable à la culture axée sur une consultation et une communication efficaces.

Loi sur la concurrence

La Cour conclut que Tim Hortons n’a pas enfreint la Loi sur la concurrence (Loi) et note qu’il n’y a rien de mal, sur le plan civil ou criminel, à ce qu’un franchiseur vende un produit à son franchisé à un prix qui génère un profit —  même considérable — pour le franchiseur. La Cour note également qu’il n’y a rien de criminel à ce qu’un franchiseur conclue une convention de coentreprise avec un tiers pour fournir un produit aux franchisés à un prix qui génère un profit pour les coentrepreneurs.

Pour ce qui est du maintien des prix, la Cour note que l’article 61 de la Loi interdit à un fournisseur d’empêcher la concurrence entre les détaillants, mais n’interdit pas à un fabricant ou à un fournisseur d’augmenter le prix auquel il vend lui-même un produit. La Cour conclut également, qu’en l’espèce, les contrats de distribution ou de franchisage n’empêchent pas les distributeurs ou les franchisés de vendre les beignes précuits au prix qu’ils souhaitent, dans la mesure où ces prix n’excèdent pas les prix prévus par Tim Hortons. En conséquence, la Cour conclut qu’il n’y a aucune preuve que Tim Hortons ait tenté d’« influencer à la hausse » le prix auquel les distributeurs ou les franchisés vendent les beignes précuits.

En outre, la Cour note qu’étant donné que les beignes précuits sont fournis par CyllRyan, Tim Hortons ne se livre pas directement à la production ou à la fourniture de ces beignes. En conséquence, l’article 61 de la Loi ne s’applique pas à Tim Hortons.

Quant à la violation de la disposition de la Loi relative aux complots, les demandeurs ont fait valoir que Tim Hortons s’est entendu avec son coentrepreneur pour fixer les prix des beignes et que cette entente entraînait une hausse déraisonnable des prix des beignes pour les franchisés. Le recours a été déposé en vertu de l’ancienne disposition relative aux complots, qui a été abrogée et remplacée par une nouvelle disposition en 2010. La Cour rejette la demande en vertu tant de l’ancien et du nouvel article.

Au sujet de l’ancienne disposition, la Cour rappelle que pour être déclaré coupable en vertu de l’article 45 de la Loi, il doit exister une entente qui, si elle est mise en œuvre, pourrait avoir pour effet d’empêcher ou de réduire indûment la concurrence. Appliquant l’affaire R. v. Nova Scotia Pharmaceutical Society, la Cour conclut que Tim Hortons n’a pas enfreint cette disposition, puisqu’il n’y a aucune preuve que les prix facturés aux franchisés par le distributeur ont eu un effet préjudiciable sur la concurrence. La Cour ajoute que l’article 45 n’empêche pas un franchiseur de tirer des profits « excessifs » de ses ventes aux franchisés et que les franchisés demeurent libres de vendre les beignes au prix qu’ils souhaitent, jusqu’à concurrence du maximum établi par Tim Hortons.

La Cour rejette également la demande en vertu du nouvel article 45 puisque, de toute façon, Tim Hortons et le coentrepreneur ne peuvent être considérés comme des « concurrents » ou des « concurrents potentiels » dans la fourniture de beignes précuits. La Cour ajoute que, de toute façon, une entente visant à fixer les prix entre Tim Hortons et le coentrepreneur aurait été exemptée par la défense de « restriction accessoire », qui permet aux parties d’établir que l’entente visant à fixer les prix est accessoire à une entente légitime plus large et raisonnablement nécessaire afin d’y donner effet. La Cour a également noté qu’une entente visant à former une coentreprise dans le but de produire et de vendre un produit à un prix déterminé ne constitue pas une entente illégale visant à fixer les prix, puisque cette entente serait exemptée par la défense de restriction accessoire.

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