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Le Bureau de la concurrence annonce la mise en œuvre d’un registre des fusions

Date

17 février 2012


Le Bureau de la concurrence (Bureau) a annoncé qu’il allait de l'avant avec son intention de publier un rapport mensuel faisant état des fusions dont il a terminé l’examen. Dans certains cas, notamment lorsque les parties communiquent avec le Bureau sur une base confidentielle, ces rapports pourraient soulever des questions stratégiques pour les parties à une transaction proposée.

Contexte

Le 6 février dernier, dans le cadre de ses efforts visant à accroître la transparence dans le processus d’examen des fusions, le Bureau a annoncé qu’il publiera un rapport mensuel faisant état des fusions dont il a terminé l’examen. Le premier rapport sera publié au début du mois de mars et, par la suite, d'autres rapports seront disponibles au début de chaque mois. Le rapport mensuel renfermera la liste des examens terminés au cours du mois précédent pour lesquels le Bureau a reçu un préavis de fusion ou une demande de certificat de décision préalable (certificat). Le rapport identifiera les parties à la transaction, le secteur industriel visé et le résultat de l'examen du Bureau, à savoir si le Bureau a émis un certificat ou une « lettre de non-intervention », ou si un consentement ou une demande a été déposé auprès du Tribunal de la concurrence.

Tel que mentionné ci-dessus, dans certains cas, les informations publiées dans ces rapports mensuels pourraient soulever des questions stratégiques pour les parties à la transaction proposée, en particulier lorsque cette transaction, ou le fait que cette transaction a fait l’objet d’un examen par le Bureau, n'a pas été rendue public. Par exemple, dans le cadre d'une offre publique d’achat hostile qui n'a pas encore été annoncée, la transaction peut être approuvée sans que le Bureau n’ait contacté les clients ou concurrents des parties. Dans un tel cas, la publication dans le registre des fusions divulguerait de l’information de nature confidentielle.

Plus tôt cette année, la Section nationale du droit de la concurrence de l’Association du Barreau Canadien (ABC) a exprimé des préoccupations au sujet de la décision du Bureau de publier un rapport mensuel sur les fusions examinées. Dans une lettre adressée au Bureau, l'ABC note qu'une telle divulgation pourrait contrevenir aux dispositions de la Loi sur la concurrence (Loi) qui protègent la confidentialité des informations transmises au Bureau. En matière d’examen de fusion, l'article 29 de la Loi interdit expressément au Bureau de divulguer le fait qu’un préavis a été déposé au sujet d’une transaction proposée. Bien que la commissaire de la concurrence soit autorisée à divulguer des renseignements confidentiels fournis au Bureau lorsque la divulgation est jugée nécessaire aux fins de «l'application ou du contrôle d’application» de la Loi, l'ABC note que la publication du résultat des examens du Bureau dans un rapport mensuel ne serait pas couverte par cette exception et qu’en conséquence, le Bureau devait obtenir l'autorisation expresse des parties à la transaction proposée pour se conformer aux dispositions relatives à la confidentialité de la Loi.

Remarques de McCarthy Tétrault

Bien qu’une plus grande transparence dans le processus d'examen des fusions soit bienvenue, il ne semble pas, du moins pour l’instant, que la mise en œuvre d'un registre des fusions permettra de mieux comprendre le cadre analytique que le Bureau applique dans l'examen des fusions. Il sera intéressant d’observer comment le Bureau répondra aux préoccupations exprimées par l'ABC quant à la publication de ces rapports, ou si les parties à une transaction confidentielle prendront un recours en justice à la suite de la divulgation de renseignements fournis au Bureau dans le cadre de l’examen de leur transaction.

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