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Immigration des clients d’affaires : changements positifs aux dispositions sur les personnes mutées à l’intérieur d’une société

Date

10 février 2012

AUTEUR(s)

Naseem Malik


Au cours de la dernière année, il est survenu un certain nombre de faits nouveaux importants qui touchent le traitement des travailleurs étrangers temporaires appartenant à la catégorie des personnes mutées à l’intérieur d’une société. Ces changements ont une incidence sur les demandes présentées tant en vertu de l’Accord de libre-échange nord-américain que des règlements de portée générale de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ils entraînent notamment de nouvelles lignes directrices de politique pour l’évaluation au titre de la sous-catégorie des connaissances spécialisées, ainsi qu'un nouveau cadre progressif qui permet dans certaines circonstances de « récupérer » la période d’admissibilité au titre du permis de travail pour les mutations à l’intérieur d’une société de travailleurs aux connaissances spécialisées et de cadres de direction ou de gestionnaires.

Précisions sur la politique des connaissances spécialisées

Aux termes de ces nouvelles lignes directrices, lorsqu’on évalue une demande de permis de travail à titre de travailleur possédant des connaissances spécialisées, un certain nombre de facteurs seront maintenant pris en compte pour savoir si la demande soutient la déclaration de connaissances spécialisées. Ils comprennent une évaluation de facteurs comme la nécessité de posséder un diplôme pour le poste en question et si l’expérience de travail dans la société étrangère ou l’industrie soutient la déclaration de connaissances spécialisées.

Le poste occupé au Canada doit être d’un niveau semblable à celui occupé dans le pays du demandeur ou être d’un niveau supérieur, sauf si le demandeur peut convaincre l’agent des visas que la situation est exceptionnelle. En plus des connaissances, de la formation et de l’expérience du travailleur étranger, on tient compte de la Classification nationale des professions pour déterminer le salaire approprié.

Le salaire potentiel du travailleur au Canada est également examiné pour savoir s’il est réaliste en fonction des salaires au Canada pour le poste en question. Les salaires de travailleurs qui possèdent des connaissances spécialisées au Canada devraient normalement correspondre environ au salaire moyen pour le poste en question dans la région où le travail s’effectuera au Canada.

Enfin, cette catégorie requiert maintenant que l’agent d’immigration qui traite la demande évalue aussi si une formation antérieure soutient la déclaration de connaissances spécialisées et si les documents justificatifs fournis par le travailleur étranger appuient la déclaration de connaissances spécialisées.

Temps récupéré

En temps normal, on utilise la durée du permis de travail pour calculer la période maximale de cinq ou sept ans pendant laquelle une personne mutée à l’intérieur d’une société a le droit de travailler au Canada, peu importe la durée réelle de son séjour au Canada pendant que son permis est valide. Cette politique posait particulièrement problème aux travailleurs qui ne restaient pas au Canada durant de longs séjours pendant que leur permis était valide, mais qui voyageaient au Canada pour de courts voyages d’affaires.

Maintenant, en présence de preuves documentaires, le temps passé à l’extérieur du Canada peut être récupéré de façon à ce qu’une personne mutée à l’intérieur d’une société puisse accumuler les cinq ou sept années complètes de présence effective au Canada. Cela signifie qu’un travailleur qui a passé une partie de la période de validité de son permis de travail à l’extérieur du Canada peut récupérer ce temps et demander plus de temps en vertu de cette catégorie, au-delà des cinq ou sept années.

Par exemple, si un travailleur qui possède des connaissances spécialisées a eu des permis de travail successifs valides pendant les cinq dernières années, mais a passé, dans la dernière année, six mois à l’extérieur du Canada, il peut demander une période de validité supplémentaire de six mois sans devoir chercher une nouvelle catégorie ou demander un avis sur le marché du travail auprès de Service Canada.

Résumé

Compte tenu de l’examen plus approfondi auquel seront dorénavant assujettis les demandeurs pour la catégorie des connaissances spécialisées, il serait avantageux pour les employeurs de prendre leur temps et de demander les conseils d’un expert pour savoir si chaque travailleur atteint le seuil d’admissibilité de cette catégorie. De plus, grâce à la nouvelle politique généreuse de récupération du temps, les employeurs et les personnes mutées à l’intérieur d’une société devraient étudier leurs dossiers respectifs.

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