Article – détails



Article

Paiements à des intermédiaires financiers non résidents — Mise à jour sur les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne

Date

10 janvier 2012


L’Agence du revenu du Canada (ARC) a modifié sa position administrative sur les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne sur le versement d’intérêts, de dividendes, de redevances, etc., aux non-résidents. Cette modification devait prendre effet le 1er janvier 2012 (ce délai a été prolongé au 1er janvier 2013). Tel qu’il a été précédemment indiqué dans Nouveaux développements en ce qui concerne les obligations relatives à la retenue d’impôt canadienne — De nouveaux formulaires marquent la fin de la « règle de l’adresse »,  les nouvelles lignes directrices imposent de plus grandes obligations de diligence raisonnable et de déclaration aux personnes qui versent des montants à des non-résidents ayant la propriété effective de titres canadiens (titres de créance, actions et titres de fiducie), particulièrement lorsque le non-résident souhaite demander les avantages en vertu d’une convention qui offre un taux de retenue d’impôt canadien réduit.

Dans une récente interprétation technique1, l’ARC a examiné si un allègement administratif pouvait être accordé dans le cadre de paiements versés à un intermédiaire financier étranger qui détient des titres canadiens pour des résidents canadiens qui en ont la propriété effective. Un intermédiaire financier étranger peut avoir inclus des titres détenus par des porteurs résidents canadiens dans un compte « omnibus » avec les titres détenus par des porteurs non résidents ayant droit à un taux de retenue d’impôt canadien de 0 % en raison de l’application de règles canadiennes ou d’une convention fiscale.

Selon la position de l’ARC, un allègement administratif relativement au taux de retenue d’impôt canadien ne pourrait s’appliquer aux paiements effectués à un intermédiaire financier étranger dans de telles circonstances. L’ARC n’accepte pas d’accorder cet allègement en raison de préoccupations au sujet de la conformité fiscale dans le cas où un résident canadien ayant la propriété effective utilise un agent ou mandataire étranger (c.-à-d., l’intermédiaire financier étranger). Par conséquent, tous les paiements versés à des intermédiaires financiers étrangers pour des résidents canadiens sous-jacents ayant la propriété effective seront assujettis au taux de retenue d’impôt de 25 %2. De plus, l’intermédiaire financier étranger devra respecter les exigences de déclaration d’impôt du Canada3.

Cependant, un allègement partiel peut être accordé pour exempter les entités telles qu’un régime de pension agréé qui détient des titres canadiens par l’entremise d’un intermédiaire financier étranger. L’entité exemptée devrait présenter une demande à l’ARC afin d’obtenir une lettre confirmant qu’aucun impôt canadien ne doit être retenu par la personne qui verse les montants à l’intermédiaire financier étranger ou par ce dernier4.

En conclusion, l’ARC déclare que les contribuables qui se rendent compte qu’ils violent leurs obligations de retenue pourraient envisager de faire une divulgation volontaire. Notre groupe du droit fiscal est disponible pour aider les contribuables qui se trouvent dans cette situation difficile.


1 Avis de l’ARC, 2011-0419191E5, daté du 16 novembre 2011.

2 Conformément à la partie XIII de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada).

3 Formulaires T5 et T5 Sommaire.

4 Veuillez noter que l’intermédiaire financier étranger (formulaire T5) serait tout de même tenu de déclarer l’impôt.

Expertise