Article – détails



Article

Une décision clé rendue par la Cour d'appel établit un nouveau critère relatif au jugement sommaire

Date

5 décembre 2011


La Cour d'appel de l'Ontario a rendu récemment une décision qui rend la majorité de cette jurisprudence obsolète et qui crée un nouveau critère permettant d'établir si une affaire se prête bien à un jugement sommaire. Le « critère de l'appréciation absolue » (full appreciation test) exige que la cour décide tout d'abord si les caractéristiques du déroulement de la procédure sont nécessaires afin d'apprécier entièrement la preuve et les questions et de permettre le règlement équitable de l'affaire.

La décision a envoyé un message clair aux conseillers juridiques et aux plaideurs en Ontario : certaines affaires se prêtent bien au jugement sommaire, alors que d'autres, non. Le jugement sommaire est un outil efficace dans les affaires appropriées, mais inefficace et injuste dans d'autres affaires.

Les caractéristiques d'une affaire nécessitant la tenue d'un procès sont : 1) un dossier volumineux, 2) un grand nombre de témoins, 3) différentes théories de responsabilité avancées contre plusieurs défendeurs, 4) de nombreuses questions de fait, 5) des déterminations de la crédibilité qui sont au cœur même du litige, et 6) une absence de preuve documentaire sur laquelle se fonder afin d'évaluer la crédibilité des témoins.

La Cour d'appel de l'Ontario a précisé que la règle 20 ne vise pas à éliminer le procès en séance plénière. Elle vise à améliorer l'accès à la justice et à permettre aux juges de rendre des jugements sommaires dans les affaires où la preuve et les questions ne requièrent pas que toutes les étapes du processus d’analyse judiciaire afférentes à un procès soient franchies pour que ces affaires soient jugées équitablement.

Sarit Batner, associée du groupe de litige de McCarthy Tétrault, a représenté M. Robert Hryniak, l’appellant dans deux des affaires en question, dans cette importante décision rendue par la Cour d'appel de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la décision et sur ses répercussions sur le système juridique, veuillez communiquer avec Sarit Batner, associée, Litige. Pour les personnes intéressées, Mme Batner prononcera une conférence sur ce sujet le 6 décembre prochain, au Barreau du Haut-Canada, avec l'honorable Susan Lang de la Cour d'appel de l'Ontario.

Expertise