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Le gouvernement fédéral présente la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs

Date

21 novembre 2011


Le 17 novembre 2011, l’honorable Ted Menzies, ministre d’État (Finances), et l’honorable Christian Paradis, ministre de l’Industrie, ont présenté la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (loi proposée), première étape de la mise en œuvre des régimes de pension agréés collectifs (RPAC). Selon le gouvernement, les RPAC constituent un changement dans le domaine des pensions au Canada qui facilitera l’épargne-retraite pour des millions de Canadiennes et de Canadiens. Ce projet de loi traduit généralement les concepts qui figurent dans le projet de rapport de décembre 2010 intitulé « Cadre des régimes de pension agréés collectifs » (se reporter à notre Bulletin électronique de décembre 2010). Des modifications aux lois provinciales et à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) (LIR) sont également nécessaires pour mettre en œuvre entièrement les RPAC à l’échelle nationale.

Objectif des RPAC et aperçu opérationnel

Les RPAC sont une initiative qui s’adresse principalement aux 60 % (plus ou moins) de salariés et de travailleurs autonomes canadiens (collectivement, les travailleurs) qui ne participent pas à l’heure actuelle à un régime de pension agréé (RPA) d’un employeur. La loi proposée contient néanmoins des modifications aux lois fédérales sur les normes de prestation de pension qui prévoient un transfert de l’actif d’un régime de pension agréé à un RPAC.

Les RPAC devraient être des régimes de pension d’envergure à cotisations déterminées mis sur pied et administrés par une personne morale autorisée par le surintendant des institutions financières (Canada) (surintendant) à agir en qualité d’administrateur d’un RPAC (administrateur). Les RPAC devront également être « peu coûteux ». La définition de « peu coûteux » sera fixée par règlement.

Un employeur (y compris probablement un travailleur autonome admissible) peut conclure un contrat avec l’administrateur aux termes duquel une partie ou la totalité de ses travailleurs seraient admissibles à participer au RPAC. Le reste de ce bulletin présente certaines des principales questions dont traitent la loi proposée et le communiqué de presse du gouvernement fédéral s’y rattachant.

Qui peut instituer un RPAC et y mettre fin? À l’heure actuelle, la loi proposée permet à une personne morale qui a reçu un permis spécial d’agir en qualité d’administrateur et d’instituer un ou plusieurs RPAC. Il est proposé de prévoir un règlement régissant l’émission de permis, mais il n’est pas encore précisé qui pourra être admissible à un tel permis. Il est généralement prévu que les administrateurs seront des participants institutionnels du secteur des services financiers.

L’employeur a le droit, sans y être tenu, de conclure un contrat avec un administrateur pour fournir un RPAC à une ou plusieurs catégories de ses travailleurs. L’employeur peut mettre fin à une participation à un RPAC sur remise d’un avis (notamment au moment d’un changement à un autre RPAC) tout comme, il semblerait, peut le faire un travailleur autonome.

L’administrateur peut en outre mettre fin à un RPAC et le surintendant peut ordonner la cessation d’un RPAC.

Est-ce qu’un RPAC est un « régime de pension agréé » aux fins des normes de prestation de pension? Non. La loi proposée ne vise que la nature d’un RPAC aux termes des lois fédérales sur les normes de prestation de pension. Par conséquent, la nature d’un RPAC aux termes des lois provinciales applicables demeure actuellement incertaine. La loi proposée prévoit qu’un RPAC serait exempté de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension (Canada). Cependant, plusieurs des caractéristiques propres à un régime de pension agréé sont prévues dans la loi proposée, comme plusieurs des devoirs de l’administrateur (y compris une norme de diligence semblable), des exigences selon lesquelles les employés de la même « catégorie de salariés » doivent être traités de la même manière, l’interdiction d’exercer de la discrimination fondée sur le sexe, l’immobilisation des cotisations, la transférabilité des fonds détenus dans un RPAC, la priorité au conjoint en cas de décès ainsi que le rôle et les pouvoirs de l’autorité de réglementation. Au niveau fédéral, l’autorité de réglementation sera le surintendant comme pour les RPA. Bien que la législation fiscale n’ait pas été présentée comme faisant partie de la loi proposée, on peut supposer que le facteur d’équivalence s’appliquera aux cotisations patronales et salariales à un RPAC.

Quelle est l’incidence de la loi proposée, laquelle est une loi fédérale, sur les provinces? Des lois provinciales distinctes seront requises aux fins des RPAC. La loi proposée intègre le concept d’un accord multilatéral comme dans le cas des RPA et prévoit une certaine collaboration entre les gouvernements fédéral et provinciaux pour la mise en œuvre et la réglementation des RPAC. Il faut attendre des réponses des gouvernements provinciaux ainsi que les modalités de l’accord multilatéral pour savoir précisément comment cela fonctionnera.

Qui choisit l’administrateur? L’employeur conclut les contrats avec l’administrateur, ainsi il choisit donc ce dernier. Bien qu’il y ait des dispositions qui protègent l’administrateur, le projet de loi ne contient pas de disposition qui décharge l’employeur du choix de l’administrateur. Toutefois, la loi proposée indique clairement que l’employeur n’est pas responsable des agissements de l’administrateur.

L’employeur peut changer d’administrateur ou de RPAC. Cependant, la totalité de l’actif de ses salariés dans le RPAC actuel doit être transférée au RPAC de remplacement et l’employeur doit assumer tous les coûts liés à ce changement. Ce ne sera qu’après coup que l’on verra quels seront les coûts, le cas échéant. Il y a lieu de se questionner au sujet des indemnités d’annulation des placements garantis.

Qui choisit les placements disponibles au titre du RPAC? L’administrateur choisit la liste des placements et, dans les cas où les membres choisissent le placement, l’administrateur est tenu de désigner un placement par défaut. Il est intéressant de noter qu’il existe une règle protégeant les administrateurs qui seront réputés avoir satisfait à leur norme de diligence s’ils offrent des « options de placement à divers niveaux de risque de rendement escompté qui permettraient à une personne prudente de créer un portefeuille de placements approprié en matière d’épargne-retraite ». Cette caractéristique est limitée aux placements choisis par les membres et ne renvoie pas spécifiquement au choix d’options de placement par défaut.

Est-ce que la participation du travailleur est obligatoire? La question de la couverture a été un point considéré comme important dans la mise en œuvre du concept de RPAC. Bien que la loi proposée ne soit pas claire, il semblerait que tous les salariés d’une catégorie admissible doivent participer au RPAC, à l’exception de ceux qui remettent un avis d’opposition à la participation en raison de croyances religieuses et de ceux qui refusent de participer dans les 60 jours de la réception de l’avis de la mise sur pied d’un RPAC. La question est de savoir si deux catégories distinctes d’opposants sont nécessaires. La même approche générale s’applique aux nouveaux travailleurs alors que les salariés à temps partiel (définis essentiellement comme les salariés qui travaillent moins qu’à temps plein1) doivent pouvoir participer s’ils accumulent 24 mois d’emploi, sans exigence relative aux heures ou aux gains. Aucune disposition de la loi proposée ne vise la possibilité qu’une personne qui a refusé de participer au régime décide par la suite d’y participer. La loi proposée traite la décision de participer ou non comme n’ayant lieu qu’une seule fois, ce qui semble peu approprié dans le cadre d’une tentative d’élargir l’épargne-retraite.

Quelles sont les limites de cotisation? Est-ce que les employeurs doivent cotiser? La loi proposée ne prévoit pas de cotisation minimum, mais prévoit que l’administrateur fixe les limites de cotisation (avec un droit de modification). Un employeur n’est pas tenu de cotiser et un membre peut aviser l’administrateur de fixer son taux de cotisation à 0 %. Par conséquent, les personnes qui ne souhaitent pas initialement cotiser à un RPAC mais qui ne sont pas définitivement contre l’idée peuvent fixer un taux de cotisation à 0 % jusqu’au moment où elles souhaitent cotiser. Un employeur peut souhaiter avoir plus de souplesse que ce qu’offre initialement la loi proposée (particulièrement puisqu’il semble qu’un employeur ne peut offrir plus d’un RPAC à une catégorie de salariés). Par conséquent, on peut s’attendre à ce que les taux de cotisation de certains RPAC soient fixés en fonction de chaque employeur.

Quelles sont les prochaines étapes? Le gouvernement fédéral devra adopter la loi proposée et son règlement d’application. Au même moment, les démarches visant à modifier les lois provinciales et l’accord multilatéral devront être entreprises. De plus, étant donné que le RPAC n’est pas un RPA (du moins aux termes de la loi fédérale), la LIR devra être modifiée pour prévoir le caractère exonéré d’impôt du RPAC, les transferts exonérés d’impôt entre régimes et pour rendre le système du facteur d’équivalence applicable aux cotisations dans un tel régime.

Les employeurs et les travailleurs autonomes qui ont un intérêt dans les RPAC devraient se tenir au courant du statut de la loi proposée, y compris toute révision à celle-ci avant l’adoption du projet de loi. De plus, il pourra être utile de voir la manière dont les administrateurs structurent leur RPAC et les coûts y afférents. Certains employeurs qui offrent des RÉER collectifs et des RPA à cotisations déterminées collectifs pourraient souhaiter mettre fin à leur programme et opter pour un RPAC si les économies de coûts sont suffisantes.

Les administrateurs qui souhaitent offrir des RPAC auront beaucoup de travail à faire avant de pouvoir le faire. Ils devront faire une demande pour obtenir le permis approprié. Ils devront préparer et créer des documents relatifs au régime et des systèmes administratifs qui respectent les exigences pertinentes de la réglementation, dont plusieurs ne seront pas connues avant que les règlements fédéraux et les règles provinciales ne soient communiqués. Cela comprendra la création de modalités de régime conformes, de documents relatifs aux communications, de systèmes de tenue de dossiers et, au besoin, la conclusion d’ententes avec des tiers fournisseurs comme des vendeurs de logiciels, des gestionnaires de placements et des dépositaires.

Quand entreront en vigueur les RPAC? L’échéancier de la mise en œuvre n’est pas encore connu. Même si la loi est adoptée rapidement, tel qu’il est indiqué ci-dessus, il reste encore beaucoup à faire en ce qui a trait à la réglementation additionnelle, la législation provinciale, la législation fiscale fédérale, l’interprétation et l’évaluation des risques, l’élaboration du produit, la conformité et l’obtention de permis. Nous croyons qu’il est peu probable que les RPAC puissent être offerts avant 2013.

Si vous avez des questions sur la loi proposée, sur l’incidence éventuelle des RPAC à votre égard ou sur la manière dont nous pouvons vous aider à évaluer et à créer des RPAC, veuillez communiquer avec un membre du groupe de pratique Régimes de retraite, avantages sociaux et rémunération des dirigeants de McCarthy Tétrault S.E.N.C.R.L., s.r.l. ou avec votre avocat de McCarthy Tétrault.


1 Un salarié travaille à temps plein si son « contrat prévoit l’accomplissement, au cours de l’année, de la totalité ou de la quasi-totalité du nombre d’heures normal prévu pour sa catégorie professionnelle ».

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