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La Cour supérieure rejette un recours pour expropriation déguisée et trouble de voisinage en matière environnementale

Date

20 octobre 2011

AUTEUR(s)

David E. Roberge


Le 22 août 2011, la Cour supérieure rendait, dans l’affaire Girouard c. Ville de Mont St-Hilaire1, une décision d’intérêt en matière de droit municipal et de l’environnement.

Les faits se résument comme suit. Le 7 août 1992, les demandeurs acquièrent un lot situé dans le voisinage immédiat du Mont St-Hilaire (Lot). Ils conservent le Lot pendant 12 ans sans y ériger de construction. Jusqu’en 2003, la zone où est situé ce lot, bien qu’à risque d’éboulements, permet l’usage d’habitations familiales. En 2003, la Ville de Mont St-Hilaire (Ville) se livre à des études et élargit la zone de construction prohibée par voie de règlement. En 2004, les demandeurs font une demande de permis de construction pour le Lot, laquelle est refusée compte tenu des modifications apportées au règlement. Ce règlement sera amendé par la suite, mais la propriété des demandeurs demeure située dans le secteur pour lequel toute nouvelle construction est prohibée.

Les demandeurs contestent la validité de cette réglementation et, subsidiairement, réclament à la Ville des dommages s’élevant à 540 874$, alléguant une expropriation déguisée de leur propriété, pour la perte de sa valeur marchande. Ils poursuivent aussi l’Institution royale pour l’avancement des sciences (Institution Royale) et l’Université McGill, à titre de propriétaires d’un secteur du Mont St-Hilaire, alléguant un trouble de voisinage anormal en raison du risque d’éboulements, et recherchent une ordonnance pour que soient faits des travaux de stabilisation visant à empêcher les chutes de roches ou à défaut, une condamnation à des dommages.

L’action des demandeurs, tant contre la Ville que contre l’Institution Royale et l’Université McGill, est rejetée avec dépens par la Cour supérieure.

Tout d’abord, la Cour conclut que le conseil d’une municipalité détient, suivant la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, un pouvoir de réglementation autonome qui l’autorise à réglementer les zones d’éboulement, de même qu’à régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, compte tenu de dangers d’éboulis ou d’autres facteurs propres à la nature des lieux qui peuvent être considérés pour des raisons de sécurité publique. Une fois cette réglementation validement adoptée, la municipalité est fondée de refuser d’émettre un permis de construction qui contreviendrait autrement à sa réglementation.

La Cour rejette l’argument des demandeurs à l’effet que la réglementation de la Ville constitue une expropriation déguisée, sans compensation juste et préalable. Pour la Cour, une partie qui invoque une expropriation déguisée doit établir que la Ville a utilisé son pouvoir de réglementation de mauvaise foi ou à des fins illégitimes ou déraisonnables, preuve n’ayant pas été faite en l’instance.

Quant au recours contre l’Institution Royale et l’Université McGill, la Cour explique qu’elle ne peut donner droit à la demande d’injonction des demandeurs pour que soient effectués des travaux de stabilisation visant à empêcher les chutes de rocs. D’une part, les conclusions recherchées en lien avec ces travaux sont trop imprécises pour être susceptibles d’exécution et, d’autre part, elles ne tiennent pas compte des restrictions imposées par « l’Entente de conservation » avec le ministère de l’Environnement, visant le secteur en litige du Mont St-Hilaire et interdisant toute activité de nature à perturber l’écosystème, sauf autorisation du ministre.

De plus, la Cour conclut que le risque d’éboulements ne constituait pas un trouble de voisinage anormal dans les circonstances. La Cour précise que les demandeurs connaissaient le risque d’éboulements dès qu’ils ont acheté la propriété, et donc qu’il serait injuste d’en tenir rigueur à l’Institution Royale et à l’Université McGill, à plus forte raison puisque ce risque ne résulte pas d’actes accomplis par ces dernières, mais d’un phénomène naturel influencé par plusieurs facteurs environnementaux hors du contrôle humain. Par conséquent, la Cour estime qu’au moment de l’achat du Lot, le risque de chutes de roches était prévisible et les demandeurs avaient accepté cet inconvénient dans les limites de l’article 976 du Code civil du Québec.

McCarthy Tétrault représentait les intérêts de l’Institution Royale pour l’avancement des sciences et de l’Université McGill dans le cadre de ce litige.

Pour toute question relative à cette décision et à son impact, ou pour d’autres conseils en matière de droit de l’environnement, vous êtes invités à contacter un avocat de notre groupe du droit de l’environnement.


1 2011 QCCS 4273

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