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La Cour lance un autre signal pour indiquer que les obligations de divulgation seront largement interprétées et rigoureusement mises en application

Date

14 octobre 2011

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Adam Ship


Une récente décision rendue par la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta (Cour) dans l’affaire Mapleleaf Franchise Concepts, Inc. v. Nassus Frameworks Ltd. (Mapleleaf) (disponible en anglais seulement) envoie un message clair aux franchiseurs : tous les renseignements qui figurent dans un document d’information doivent être exacts, que la divulgation de ces renseignements soit spécifiquement prévue par la loi ou non.

Plus particulièrement, les franchiseurs doivent tirer trois grandes leçons de la décision Mapleleaf :

  1. Les résumés des dispositions contractuelles, des politiques ou des procédures doivent être exacts même si ces documents sont aussi inclus dans le document d’information.
  2. La récente interprétation faite par la Cour suprême du Canada d’une déclaration inexacte sur un point important dans le domaine des valeurs mobilières s’applique au domaine du franchisage. Une déclaration inexacte porte sur un point important s’il existait une probabilité marquée que l’investisseur raisonnable aurait tenu compte de ce fait dans le cadre de son analyse s’il lui avait été communiqué.
  3. Bien qu’il ne s’agisse pas d’un facteur déterminant, il est prudent d’inclure des mises en garde déconseillant aux franchisés éventuels d’accepter des renseignements compris dans le document d’information, comme des documents pro forma ou des résumés, sans effectuer de contrôle préalable indépendant.

Dans l’affaire Mapleleaf, le franchiseur a appris ces leçons à ses dépens.

Mapleleaf Franchise Concepts, Inc., franchiseur de magasins d’encadrement et de matériel d’art, a intenté une action pour faire appliquer une clause prohibitoire contre son ancien franchisé, Nassus Frameworks Ltd., et son propriétaire, M. Drouin (collectivement, M. Drouin).

En 2009, après 10 ans d’activités, le contrat de franchisage (contrat) a pris fin. Le contrat contenait une clause prohibitoire, soit une clause de « non-concurrence ». La clause prévoyait que, lors de la résiliation du contrat, M. Drouin ne pourrait exploiter une entreprise semblable à partir de l’emplacement de la franchise ou dans un rayon de 10 km de cet emplacement (ou de toute autre franchise). Malgré cette clause, M. Drouin a continué à exploiter une entreprise d’encadrement et de matériel d’art semblable dans les locaux de son ancien magasin, utilisant le même numéro de téléphone et, implicitement, la liste des clients de Mapleleaf.

Mapleleaf a demandé à ce que M. Drouin et sa société soient visés par une interdiction d’exercer leurs activités en violation de la clause de non-concurrence du contrat. La Cour a refusé d’accorder le redressement et a conclu que Mapleleaf ne pouvait invoquer la clause prohibitoire en raison d’un manquement à ses obligations de divulgation prévues par la loi.

Avant de signer le contrat, Mapleleaf a remis à M. Drouin un document d’information. Le document d’information contenait, entre autres choses, un projet du contrat proposé et un tableau résumant les renseignements importants prévus au contrat concernant la durée, le renouvellement et le transfert de la franchise.

Le tableau résumait la clause prohibitoire en termes simples : « interdiction d’exercer des activités concurrentes pendant deux ans dans un rayon de 3 km d’une autre franchise ». La clause prohibitoire contenue au véritable contrat était toutefois plus étoffée. Elle comprenait une interdiction d’exploiter une entreprise semblable à partir du même emplacement ou dans un rayon de 10 km de cet emplacement ou de toute autre franchise.

La clause sur laquelle M. Drouin a fondé son interprétation, soit celle qui figurait dans le tableau récapitulatif, était très différente de celle qui figurait dans le contrat. Il a finalement pris connaissance de l’étendue des restrictions contractuelles peu avant la résiliation du contrant en 2009. Comme on pouvait s’y attendre, M. Drouin a prétendu qu’il n’aurait jamais conclu le contrat s’il avait su qu’il lui était interdit par la suite d’exercer des activités dans un rayon de 10 km ou d’exploiter une entreprise dans un rayon de 10 km d’une autre franchise.

Les motifs évoqués par la Cour pour refuser de faire appliquer la clause prohibitoire démontrent bien l’approche rigoureuse en matière d’obligations d’information à laquelle nous nous attendons maintenant à la lumière de la récente jurisprudence dans le domaine du franchisage. En vertu de la loi intitulée Alberta Franchises Act, (disponible en anglais seulement) un document d’information doit respecter les exigences du règlement intitulé Alberta Franchises Regulation (disponible en anglais seulement). Aux termes du règlement, le franchiseur doit, entre autres choses, indiquer à un franchisé éventuel si des dispositions dans le contrat visent le renouvellement, la résiliation ou le transfert de la franchise et, le cas échéant, où se trouvent ces dispositions dans le contrat. Si Mapleleaf avait simplement indiqué à M. Drouin les dispositions pertinentes du contrat, cette affaire aurait connu une issue bien différente. Mapleleaf a plutôt été au-delà de ses obligations légales en incluant un tableau récapitulatif qui, malheureusement, contenait à la fois une erreur et une omission. Selon la Cour, le résumé erroné constituait une déclaration inexacte.

Mapleleaf a fait valoir trois arguments pour éviter l’effet de cette déclaration inexacte. Premièrement, elle a allégué que, puisqu’elle n’était pas tenue de produire un résumé du contenu du contrat, toute erreur y figurant était non pertinente. La Cour a reconnu que Mapleleaf n’était pas tenue de résumer le contrat, mais puisqu’elle l’a fait, elle devait s’assurer que le résumé était exact.

Deuxièmement, Mapleleaf semble avoir allégué que la déclaration inexacte ne constituait pas un point important dans la décision de M. Drouin de conclure le contrat, ni quant au prix de la franchise. Toutefois, la Cour a invoqué la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Sharbem Holding Inc. c. Vancouver Airport Centre Ltd., qui a conclu qu’une déclaration inexacte dans le domaine des valeurs mobilières est importante s’il existait une probabilité marquée que l’investisseur raisonnable aurait tenu compte de ce fait dans le cadre de son analyse s’il lui avait été communiqué. La Cour a jugé que le contenu de la clause prohibitoire constituait des faits « importants » pour un franchisé éventuel. De plus, la Cour a indiqué que le résumé ne contenait aucune mise en garde à l’intention du franchisé éventuel relativement à l’exactitude des renseignements, ce qui laisse entendre que, si un tel avertissement avait été présent, la Cour pourrait avoir accepté l’argument que le résumé n’était pas important.

Finalement, Mapleleaf a allégué que M. Drouin avait admis, lors de l’enquête préalable, qu’il ne s’était pas fié à l’information divulguée et que, par conséquent, la déclaration erronée de Mapleleaf était sans portée pratique. Cependant, l’article 9(2) de la loi de l’Alberta prévoit qu’un franchisé qui achète une franchise à laquelle se rapporte des documents d’information est réputé s’être fié à la déclaration inexacte. La Cour a rejeté la suggestion que cette disposition déterminative était réfutée en concluant qu’il y avait une preuve suffisante d’une certaine confiance accordée, malgré des déclarations prétendument incohérentes de la part de M. Drouin.

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