Article – détails



Article

La Cour d’appel de l’Ontario fait la distinction entre des redevances et des redevances de franchisage aux fins des exemptions de l’obligation de divulgation prévues par la Loi

Date

4 octobre 2011

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Adam Ship


Les franchiseurs qui cherchent à éviter les coûts élevés liés à la préparation de documents d’information peuvent consulter une récente décision de la Cour d’appel de l’Ontario pour guider leur recherche. La décision clarifie l’exemption de l’obligation de divulgation à l’égard des contrats de franchisage d’une durée d’au plus un an qui n’exigent pas le versement de redevances de franchisage initiales.

La décision de la Cour d’appel de l’Ontario dans l’affaire TA & K Enterprises v. Suncor Energy (disponible en anglais seulement) clarifie la portée de l’exemption de l’obligation de divulgation prévue au sous-aliéna 5(7)g)(ii) de la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Loi). Conformément à cette disposition, le franchiseur n’est pas tenu de fournir un document d’information à un nouveau franchisé si « le contrat de franchisage n’est pas valide plus d’un an ni ne prévoit le paiement de redevances de franchisage non remboursables ». Cette décision donne trois leçons importantes aux franchiseurs qui souhaitent bénéficier de cette disposition :

Premièrement : la durée d’un contrat de franchisage proposé devrait être expressément limitée à 12 mois ou moins.

Deuxièmement : pour évaluer la durée d’un contrat, les tribunaux examineront la période pendant laquelle les parties sont légalement tenues de se conformer à leurs droits et obligations aux termes du contrat. D’autres facteurs  comme le moment où le contrat est bel et bien signé ou une offre ultérieure de prolongation du contrat  ne prolongeront pas la durée du contrat aux fins de l’exemption. D’après l’analyse de la Cour, il pourrait être risqué d’insérer une durée de renouvellement dans le contrat qui est automatiquement déclenché à la fin de la durée, puisque cela pourrait être interprété par les tribunaux comme une disposition envisageant une durée plus longue qu’un an.

Troisièmement : pour être exempté de l’obligation de divulgation prévue par cette disposition, le contrat de franchisage ne peut pas exiger qu’une redevance soit versée pour avoir le droit de devenir un franchisé. Ces redevances sont considérées hasardeuses pour le franchisé, puisqu’elles soustraient la relation à l’exemption. Par contre, des redevances ou paiements pour des biens et services versés de façon continue sont autorisés en vertu de l’exemption, puisqu’ils ne sont pas considérés comme des « redevances de franchisage non remboursables ».

Dans l’affaire TA & K Enterprises, la question était de savoir si Suncor, le franchiseur, était exempté de l’obligation prévue par la loi de fournir un document d’information à l’un de ses franchisés, TA & K Enterprises Inc. (TAK). Les deux entreprises avaient signé un contrat de franchisage le 11 novembre 2008. Suncor n’a pas fourni de document d’information à TAK.

La durée du contrat était d’un an, commençant le 15 novembre 2008 et se terminant le 14 novembre 2009, sans option de renouvellement. Pendant la durée du contrat, Suncor a fait l’objet d’une fusion avec Petro Canada qui l’a obligée à se départir de certaines de ses franchises. En octobre 2009, 11 mois après la signature du contrat, Suncor a écrit à TAK pour l’informer qu’après l’expiration du contrat, il y aurait prolongation de mois en mois à des conditions générales identiques. Peu de temps après avoir reçu la deuxième lettre de Suncor, TAK a cherché à exercer le droit de résolution prévu à l’article 6 de la Loi et à se faire rembourser des sommes versées à Suncor aux termes du contrat.

La Cour supérieure de justice avait accueilli la requête de Suncor au motif qu’elle respectait les deux exigences prévues au sous-alinéa 5(7)g)(ii) et était donc dispensée de l’obligation d’information. TAK a interjeté appel de la décision et a fait valoir que les exigences n’avaient pas été respectées.

La Cour d’appel a confirmé la décision du tribunal inférieur. D’après la Cour, la durée du contrat était de 12 mois, même s’il avait été signé avant le commencement de sa durée. Ce qui importait, c’était la durée de la concession de la franchise, non pas le moment de la signature du contrat. Le fait que les obligations de confidentialité et autres dispositions demeuraient exécutoires n’était pas non plus pertinent, puisqu’il ne s’agissait pas de la concession de franchise. Par ailleurs, une prolongation convenue de mois en mois après l’expiration ne déclenchait pas l’obligation de divulgation. L’obligation de divulgation doit être évaluée au moment de la signature initiale du contrat.

TAK a également fait valoir que son obligation de verser des redevances constituait des « redevances de franchisage » aux termes de la disposition. La Cour d’appel a rejeté cette affirmation. Des « redevances de franchisage » sont des redevances versées pour le droit de devenir un franchisé et cela ne comprend pas des « redevances ou paiements pour des biens ou services ».

Expertise