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Questions de privilège : Scott & Associates Engineering Ltd. v. Ghost Pine Windfarm, LP

Date

28 octobre 2011

AUTEUR(s)

Sarah C.J. Louw
Renee Reichelt


La décision de la Cour du Banc de la Reine de l’Alberta dans l’affaire Scott & Associates Engineering Ltd. v. Ghost Pine Windfarm, LP (disponible en anglais seulement) visait diverses questions se rapportant à la revendication de privilège par les défendeurs, Ghost Pine Windfarm, LP et Fortuna GP, Inc. (collectivement, Ghost Pine), en regard des parties caviardées de documents pouvant par ailleurs être produits et, en particulier, les parties caviardées d’un contrat d’achat d’actifs (CAA). Une demande a été présentée par Scott & Associates Engineering Ltd. (SAEL), le demandeur, contestant la validité de ce caviardage, et il a été soutenu que même si le privilège revendiqué était valide, il a été supplanté en raison de l’application de l’exception de fraude au privilège et du fait que l’état d’esprit de Ghost Pine était en cause.

Ghost Pine et Finavera Renewables Inc. (Finavera) ont conclu le CAA visant l’achat d’un projet éolien (projet Ghost Pine). Avant que les parties n’aient conclu le CAA, SAEL avait entrepris un recours contre Finavera sur le fondement de la participation prétendue de SAEL dans le projet Ghost Pine. Ce recours se poursuivait au moment où Ghost Pine et Finavera ont conclu le CAA.

Après que Ghost Pine a acheté le projet Ghost Pine, SAEL a engagé une poursuite contre, entre autres, Ghost Pine. Dans le cadre de cette poursuite, Ghost Pine a divulgué une version caviardée du CAA à SAEL, lequel caviardage avait été effectué par Ghost Pine, en fonction d’un privilège lié à un intérêt commun fondé soit sur le privilège relatif au litige soit le privilège du secret professionnel de l’avocat.

SAEL a contesté, entre autres choses, la validité du privilège revendiqué par Ghost Pine en regard des parties caviardées du CAA.

Remarques de McCarthy Tétrault

Ghost Pine a réussi à maintenir sa revendication du privilège lié à un intérêt commun en regard de l’ensemble des caviardages du CAA.

Les commentaires du juge Mahoney sur l’application du privilège lié à un intérêt commun aux opérations commerciales et à l’échange d’information assujettie au privilège du secret professionnel de l’avocat dans le cadre de telles opérations sont dignes de mention. Le juge Mahoney a indiqué qu’en Alberta, le privilège lié à un intérêt commun a été élargi au-delà du cadre des litiges et appliqué aux parties qui ont un intérêt commun à conclure une opération commerciale. Dans ce contexte, le privilège lié à un intérêt commun s’applique si les parties s’attendent à ce que leur communication soit confidentielle.

Le juge Mahoney a accepté que, dans le cadre d’opérations commerciales, le privilège lié à un intérêt commun pourrait être fondé sur le privilège relatif au litige. Il a par la suite examiné la législation concernant l’élargissement possible du privilège lié à un intérêt commun aux renseignements assujettis au privilège du secret professionnel de l’avocat qui sont échangés dans le cadre d’une opération commerciale. À cet égard, il a cité une décision rendue par la Division de première instance de la Cour fédérale dans laquelle il a été conclu que les avis juridiques échangés dans le cadre d’une opération commerciale pourraient être couverts par le privilège lié à un intérêt commun, fondé sur le privilège du secret professionnel de l’avocat lorsque l’objet de ces avis juridiques consistait à mettre les parties à l’opération sur un pied d’égalité pendant les négociations et était à l’avantage de plusieurs parties.

Dans sa décision, le juge Mahoney a confirmé la revendication de privilège lié à un intérêt commun fondé sur le privilège du secret professionnel de l’avocat de Ghost Pine en regard de certains caviardages du CAA. Pour en arriver à cette décision, le juge Mahoney a indiqué que les renseignements caviardés étaient assujettis au privilège du secret professionnel de l’avocat et étaient directement liés à l’élaboration et à la prestation de conseils juridiques par les conseillers juridiques de Finavera à l’intention des parties concernant l’achat et la vente du projet Ghost Pine, et que les parties voulaient que cette communication demeure confidentielle. En outre, en raison de l’application du privilège lié à un intérêt commun, la divulgation d’information assujettie au privilège du secret professionnel de l’avocat de la part de Finavera à Ghost Pine n’entraînait pas une renonciation à ce privilège.

Cette décision réitère l’importance du privilège et l’élargissement, dans certaines circonstances, du privilège lié à un intérêt commun à des renseignements assujettis au privilège du secret professionnel de l’avocat échangés entre les parties dans le cadre d’une opération commerciale.

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