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Le Canada lève la plupart des sanctions économiques contre la Libye

Date

26 septembre 2011

AUTEUR(s)

John W. Boscariol
Simon V. Potter
Brenda C. Swick


Le 23 septembre 2011, le Canada a modifié son régime de sanctions contre la Libye pour mettre en œuvre de récentes mesures prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies assouplissant considérablement les mesures imposées contre la Libye. Les entreprises canadiennes devraient examiner ces changements afin de s’assurer que leurs programmes de conformité sont à jour et que toute reprise d’activité visant la Libye ou des entités libyennes se conforme pleinement aux mesures de sanctions économiques qui demeurent en vigueur.

Retrait des sanctions unilatérales du Canada

Le 31 août 2011, le Canada a abrogé ses sanctions imposées unilatéralement contre la Libye en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales. Ces sanctions comportaient un nombre d’exigences et d’interdictions concernant les activités visant le gouvernement de la Libye et ses ministères, institutions et agences, y compris la Banque centrale de Libye. Un résumé de ces mesures et autres sanctions canadiennes imposées contre la Libye le 27 février 2011 peut être consulté ici. Bien que les sanctions unilatérales du Canada contre la Libye ne s’appliquent plus, jusqu’à maintenant, les mesures imposées en vertu de la Loi sur les Nations Unies (Canada) demeuraient en vigueur, y compris les restrictions sur les opérations avec la Banque centrale de Libye, la Compagnie pétrolière nationale libyenne et l’Autorité libyenne d’investissement, ainsi que les entités leur appartenant ou sous leur contrôle.

Mise en œuvre par le Canada de la résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies

Avec l’adoption de la Résolution 2009 le 16 septembre 2011 (voir le Système de diffusion électronique des documents de l’ONU), le Conseil de sécurité des Nations Unies a considérablement assoupli ses sanctions économiques contre la Libye i) en déclarant que la Compagnie pétrolière nationale libyenne et la Zueitina Oil Company n’étaient plus soumises au gel des avoirs et autres mesures imposées et ii) en dispensant la Banque centrale de Libye, l’Autorité libyenne d’investissement et d’autres entités libyennes de la plupart des mesures de sanctions.

Le 23 septembre 2011, le Canada a mis en œuvre la Résolution 2009 du Conseil de sécurité de l’ONU en modifiant son règlement, désormais appelé le Règlement sur l’application des résolutions des Nations Unies sur la Libye (Règlement), aux fins suivantes :

  1. les biens de la Banque centrale de Libye, de la Libyan Arab Foreign Bank, de l’Autorité libyenne d’investissement et du Libyan Africa Investment Portfolio (ou d’une personne leur appartenant ou sous leur contrôle) arrivant au Canada après le 16 septembre  2011 ne soient plus assujettis à des interdictions contre des opérations directes et indirectes et d’autres mesures de gel des actifs;
  2. les interdictions empêchant que des biens ou des services financiers ou autres services connexes soient mis à la disposition des entités précitées ou d’entités leur appartenant ou sous leur contrôle ne s’appliquent plus;
  3. les interdictions empêchant que des biens ou des services financiers ou autres services connexes soient mis à disposition au profit des entités précitées ou d’entités leur appartenant ou sous leur contrôle ne s’appliquent plus.

Sanctions du Canada demeurant en vigueur contre la Libye

Le Canada continue d’appliquer des mesures de sanctions économiques à l’égard de certaines opérations visant la Libye ou Mouammar Kadhafi et sa famille et les personnes avec qui il a des liens, le tout conformément à la Résolution 2009 du Conseil de sécurité de l’ONU. Un embargo sur les armes demeure également en vigueur. Ces mesures comprennent ce qui suit :

  1. les fonds, avoirs financiers et autres ressources économiques se trouvant au Canada de la Banque centrale de Libye, de la Libyan Arab Foreign Bank, de l’Autorité libyenne d’investissement et du Libyan Africa Investment Portfolio qui étaient gelés le ou avant le 16 septembre 2011 doivent demeurer gelés; le Règlement prévoit que le ministre des Affaires étrangères peut délivrer une attestation exemptant ces biens s’ils sont destinés à l’un ou plusieurs des usages suivants :
    1. besoins humanitaires;
    2. carburant, électricité et eau, pour usage civil exclusivement;
    3. reprise de la production et de la vente d’hydrocarbures par la Libye;
    4. création, fonctionnement ou renforcement des institutions du gouvernement civil et des infrastructures publiques civiles;
    5. facilitation de la reprise des opérations du secteur bancaire, y compris afin de soutenir ou de faciliter le commerce international avec la Libye;
  2. des biens se trouvant au Canada des membres de la famille Kadhafi inscrits dans la liste de l’ONU et de personnes avec qui ils ont des liens et d’entités leur appartenant ou sous leur contrôle demeurent assujettis aux interdictions empêchant des opérations directes et indirectes et aux autres mesures de gel des actifs;
  3. les interdictions de mettre des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition des membres de la famille Kadhafi inscrits dans la liste de l’ONU et des personnes avec qui ils ont des liens et des entités leur appartenant ou sous leur contrôle continuent de s’appliquer;
  4. les interdictions empêchant l’utilisation de biens ou de services financiers ou services connexes au profit des membres de la famille Kadhafi inscrits dans la liste de l’ONU et des personnes avec qui ils ont des liens et des entités leur appartenant ou sous leur contrôle continuent de s’appliquer;
  5. l’embargo sur les armes demeure en vigueur — pour être plus précis :
    1. il est interdit d’exporter ou de fournir des armes et du matériel connexe à la Libye;
    2. il est interdit de fournir à toute personne en Libye de l’aide technique, de l’aide financière ou toute autre aide relative aux activités militaires;
    3. il est interdit d’importer ou d’acquérir des armes et du matériel connexe auprès de toute personne en Libye ou de tout ressortissant de ce pays;
    4. des restrictions connexes s’appliquent aux navires et aéronefs canadiens.

Des obligations de vérification et de communication relativement aux personnes désignées et aux opérations réelles ou projetées connexes continuent également de s’appliquer aux termes du Règlement.

Il y a lieu de se montrer prudent

Les entreprises canadiennes qui cherchent à faire ou à refaire affaire avec la Libye ou avec des entités appartenant à des Libyens ou sous le contrôle de Libyens devraient se montrer prudentes. Il faudra examiner attentivement les sanctions restantes au Canada, aux États-Unis et dans l’Union européenne pour s’assurer que les entreprises continuent à exercer une diligence raisonnable efficace et à se conformer pleinement aux exigences applicables.

À l’heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de divers degrés aux activités visant d’autres pays que la Libye, soit : le Bélarus, le Myanmar, Cuba, la Côte d’Ivoire, la République démocratique du Congo, l’Égypte, l’Érythrée, la Guinée, l’Iraq, l’Iran, le Liban, le Libéria, la Corée du Nord, le Pakistan, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan, la Syrie, la Tunisie et le Zimbabwe.

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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