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Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario — Mise à jour

Date

19 septembre 2011

AUTEUR(s)

Gerald J. Griffiths
Robb A. Macpherson


En 2005, le gouvernement de l'Ontario a adopté la Loi de 2005 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (LAPHO). Bien que la LAPHO n'impose pas de conditions de fond aux employeurs, elle prévoit l'adoption de règlements ou de « normes d'accessibilité » obligeant les organisations à prendre les mesures nécessaires en vue d’améliorer l'accessibilité pour les personnes handicapées.

Depuis que la LAPHO est en vigueur, deux séries de normes d'accessibilité ont été entérinées dans la règlementation, soit la « Norme d’accessibilité pour les services à la clientèle » et les « Normes d’accessibilité intégrées ». À compter du 1er janvier 2012, certaines catégories d'organisations seront tenues de se conformer aux exigences de l’ensemble de ces normes d'accessibilité.

Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle

Cette norme, qui s'applique à des organisations désignées du secteur public depuis le 1er janvier 2010, s'appliquera également à des organisations du secteur privé qui fournissent des biens ou des services au public et qui emploient plus d’une personne en Ontario, au 1er janvier 2012.

Cette norme impose certaines obligations aux fournisseurs de biens et de services, y compris l'exigence de donner accès aux animaux d'assistance et aux personnes de soutien qui accompagnent les personnes handicapées, et d'aviser le public de toute interruption de service temporaire.

En outre, la Norme d'accessibilité pour les services à la clientèle contient également des exigences concernant l'établissement de politiques et la formation des employés. En voici quelques exemples :

  • établir des politiques, des pratiques et des procédures régissant l’offre de ses biens et la prestation de ses services aux personnes handicapées;
  • veiller à ce que les personnes qui offrent des services au grand public ou à d’autres tierces parties reçoivent une formation sur :
      1. la façon d’interagir et de communiquer avec les personnes ayant divers types de handicaps;
      2. la façon de se servir des appareils ou dispositifs qui se trouvent dans les lieux du fournisseur et qui pourraient aider une personne handicapée;
      3. les mesures à prendre si une personne ayant un type particulier de handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens ou services du fournisseur.
  • établir un processus pour répondre aux commentaires et aux plaintes concernant la façon dont l’organisation offre les biens ou services aux personnes handicapées.

À compter du 1er janvier 2012, toute organisation comptant au moins 20 employés en Ontario sera également tenue de préparer des politiques écrites concernant l'accessibilité (y compris des politiques sur la formation), de tenir des dossiers concernant la formation fournie sur l'accessibilité et de produire des rapports concernant la conformité à la LAPHO.

Normes d'accessibilité intégrées

Le 3 juin 2011, les Normes d'accessibilité intégrées, attendues depuis longtemps, ont aussi été entérinées. Elles comprennent : i) des dispositions générales; ii) des normes pour l'information et les communications; iii) des normes pour l'emploi; iv) des normes pour le transport. Chacune de ces normes impose des obligations particulières concernant l'amélioration de l'accessibilité pour les personnes handicapées. Les Normes d'accessibilité intégrées comprennent également une partie sur la conformité, dans laquelle le Tribunal d’appel en matière de permis est désigné en tant que tribunal apte à entendre les causes relevant de la LAPHO.

Les Normes d'accessibilité intégrées prévoient notamment des obligations additionnelles en ce qui a trait à la formation des employés, tant à l'égard des normes que des obligations relevant du Code des droits de la personne de l’Ontario. La date limite pour se conformer à ces normes varie (selon la catégorie et la taille de l'organisation) et la plupart de ces exigences ne s'appliqueront qu’à peu d'organisations avant un certain nombre d'années.

Toutefois, certaines obligations prévues par les Normes d'accessibilité intégrées s'appliqueront à certaines organisations à compter du 1er janvier 2012. Celles-ci comprennent notamment la conversion dans un format accessible, sur demande, des procédures et des plans en cas d'urgence publique ainsi que des renseignements sur la sécurité publique mis à la disposition du public.

Mesures à prendre pour se conformer à la LAPHO

À compter de 2012, les employeurs comptant au moins 20 employés seront tenus de déposer des rapports annuels sur la conformité à la LAPHO. La date d'échéance et le processus pour la production de ces rapports n'ont pas encore été établis; les employeurs devraient toutefois être prêts à démontrer leur conformité au début de 2012. Pour se conformer à la LAPHO, les organisations devraient prendre les mesures suivantes d'ici la fin de 2011 :

  • passer en revue les politiques, les pratiques et les procédures relatives au service à la clientèle, à l'accessibilité et à aux mesures d'accommodement;
  • déterminer quels sont les employés qui fournissent des services au public ou à d'autres tiers, et veiller à ce qu'ils reçoivent la formation requise;
  • vérifier si des sous-traitants ou des sociétés fournissent des services à des tiers ou au public au nom de l'organisation, et, le cas échéant, obtenir une attestation de conformité à la LAPHO de la part de ces sous-traitants ou sociétés;
  • dans le cas d'organisations comptant au moins 20 employés en Ontario, préparer des politiques écrites régissant l'offre de biens et la prestation de services aux personnes handicapées;
  • passer en revue les procédures d'évacuation d'urgence et déterminer si celles-ci devraient être converties dans un format différent.

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