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Entrée en vigueur d’une loi anti-corruption au Royaume-Uni

Date

7 juillet 2011

AUTEUR(s)

Robert J. Brant
Alexander Strong


Le 1er juillet, la loi intitulée Bribery Act 2010 (la « Loi ») est entrée en vigueur au Royaume-Uni. Cette Loi est la nouvelle référence mondiale et nous croyons que nos clients qui ont des liens avec le Royaume-Uni devraient examiner les répercussions de cette Loi sur leur entreprise. Les principales dispositions de la Loi sont décrites ci-dessous.

En résumé, la Loi crée quatre nouvelles catégories d’infractions :

  • offrir, promettre ou donner un pot-de-vin à une autre personne;
  • demander, convenir de recevoir ou accepter un pot-de-vin d’une autre personne;
  • corrompre un fonctionnaire étranger;
  • pour les sociétés, ne pas empêcher la corruption.

Nouvelle infraction d’entreprise — L’infraction d’entreprise crée une nouvelle infraction pour « ne pas empêcher la corruption ». Une société commet une infraction si une « personne liée » qui rend des services pour son compte offre un pot-de-vin à une autre personne en vue d’obtenir soit un contrat, soit un avantage commercial pour la société (que le pot-de-vin soit ou non effectivement versé). Le seul moyen de défense consiste à prouver que les personnes qui rendent des services pour son compte sont tenues de respecter des procédures anti-corruption adéquates.

Une « personne liée » s’entend notamment de mandataires étrangers de quelque nationalité, de fournisseurs de services et potentiellement de filiales, de sorte que même les sociétés qui n’exercent pas d’activité au Royaume-Uni doivent être prêtes à démontrer à leurs partenaires commerciaux du Royaume-Uni qu’elles respectent les mesures anti-corruption.

Portée territoriale — La Loi a une large portée territoriale. Les actes de corruption commis par quiconque au Royaume-Uni ou, à l’étranger, par un citoyen britannique ou une autre personne ayant des liens étroits avec le Royaume-Uni, peuvent entraîner des poursuites. La nouvelle infraction d’entreprise s’applique à quelque entité constituée en société au Royaume-Uni (ou société de personnes inscrite au Royaume-Uni) et à quelque entité étrangère qui exerce des activités ou une partie de ses activités au Royaume-Uni.

Peines — La Loi prévoit une peine maximale de dix ans d’emprisonnement pour toutes les nouvelles infractions, sauf l’infraction relative aux organismes commerciaux, qui prévoit une amende illimitée. Les autres peines comprennent notamment l’exclusion à l’égard des contrats gouvernementaux, l’inéligibilité en tant qu’administrateur au Royaume-Uni et bien sûr l’atteinte à la réputation.

La Loi est également beaucoup plus contraignante que la loi des États-Unis intitulée Foreign and Corrupt Practices Act 1977 (FCPA), celle-ci ne prévoyant aucune dispense à l’égard des paiements incitatifs qui sont illégaux en vertu de la loi quelle qu’en soit la forme.

Les sociétés qui sont inscrites au Royaume-Uni, qui ont des filiales au Royaume-Uni, qui exercent une activité au Royaume-Uni ou qui emploient des ressortissants britanniques doivent examiner attentivement les répercussions de la Loi sur leurs entreprises.

En plus de la législation plus contraignante au Royaume-Uni et aux États-Unis, d’autres territoires, comme le Canada, resserrent également leur législation anti-corruption. La première peine importante en vertu de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada) (LCAPE) a été prononcée le 24 juin 2011, soit une amende d’environ 9,5 millions de dollars infligée à Niko Resources Ltd. de Calgary. Se reporter à notre bulletin électronique du 27 juin pour de plus amples détails.

Une société qui exerce une activité internationale et transfrontalière est de plus en plus exposée au risque de se faire imposer une peine et doit donc mettre en place des programmes visant à éviter et à atténuer le risque de corruption.

McCarthy Tétrault possède une vaste expérience auprès de sociétés qui doivent se soumettre à des mesures anti-corruption et peut vous conseiller sur tous les aspects des « procédures adéquates » que votre société doit mettre en place — notamment des exposés aux membres du conseil, de la formation, des politiques et des codes de déontologie jusqu’à l’examen et à la vérification des procédures et systèmes anti-corruption.

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