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Déclenchement des obligations de divulgation des franchiseurs avant la signature du contrat de franchisage

Date

27 mai 2011

AUTEUR(s)

Jane A. Langford
Jameel Madhany
Adam Ship


Même en l’absence d’un contrat formel de franchisage, votre relation d’affaires pourrait être assimilée à celle d’une franchise et, par conséquent, être visée par les obligations de divulgation prévues dans la Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises (Loi). En effet, dans une décision qu’il a rendue récemment en Ontario dans l’affaire 1706228 Ontario Ltd. v. Grill It Up Holdings Inc., le juge Corbett a affirmé que :

  1. une relation de franchisage peut exister même en l’absence d’un contrat de franchisage formel à condition que la nature de la relation soit assimilable à celle d’une franchise; et
  2. en vertu de la Loi, les obligations de divulgation d’un franchiseur commencent au début de la relation d’affaires, lorsqu’il y a échange d’argent entre les parties et même avant la signature du contrat de franchisage final.

En 2007, Grill It Up, une jeune entreprise de franchisage du secteur de la restauration rapide, a conclu un contrat de licence ainsi qu’un contrat d’achat d’actif avec le demandeur, autorisant ce dernier à utiliser ses marques de commerce et son matériel publicitaire. Le demandeur a alors investi 130 000 $ afin de préparer l’ouverture du restaurant.

Or, avant que les parties n’aient pu signer le contrat de franchisage, le demandeur s’est retiré de la transaction puisque selon ce dernier, Grill It Up avait non seulement omis de lui remettre un document d’information, tel qu’exigé par la Loi, mais avait également fait une présentation inexacte des obligations financières qu’impliquait le contrat.

Dans cette affaire, l’action du demandeur visait à récupérer la somme investie ainsi qu’à obtenir dédommagement pour la perte de revenus liée à l’échec de l’opération. Même si un contrat de franchisage n’avait pas été signé, le tribunal a conclu que la relation entre le demandeur et le défendeur équivalait à une relation de franchisage au sens de la Loi. Selon celui-ci, les parties avaient convenu que :

  • le demandeur devait verser une redevance à Grill It Up;
  • Grill It Up, accordait au demandeur le droit de vendre des biens qui étaient « essentiellement associés » à la marque de commerce de Grill It Up; et
  • Grill It Up devait apporter une « aide significative » au mode d’exploitation du franchisé : les coûts de construction initiaux devaient être assumés par le défendeur, le magasin devait être conçu par Grill It Up, le menu devait être fourni par Grill It Up, les employés devaient être formés par Grill It Up et Grill It Up devait fournir le matériel publicitaire. De plus, l’emplacement du restaurant devait être trouvé par Grill It Up qui avait déjà conclu un contrat de location avec le centre commercial pour l’emplacement et un contrat de sous-location avec le demandeur.

En l’espèce, il était clair pour le tribunal que la conduite des parties correspondait à une relation de « franchisage » en vertu de la Loi ce qui impliquait que les obligations de divulgation prévues par la Loi devaient s’appliquer aux parties.

Le tribunal s’est ensuite penché sur la question de savoir si Grill It Up avait manqué à ses obligations de divulgation. Aux termes de l’article 5, un franchiseur est tenu de fournir au franchisé éventuel un document d’information que ce dernier doit recevoir au moins 14 jours avant la signature d’un contrat de franchisage ou de toute autre entente « relative à » la franchise suivi du paiement d’une contrepartie par le franchisé éventuel au franchiseur.

Dans le cas présent, le demandeur avait non seulement versé des dépôts à Grill It Up, mais avait également signé des ententes « relatives à » la franchise, notamment le contrat de licence et le contrat d’achat d’actif. Même si le demandeur avait refusé de signer le contrat de franchisage final, le tribunal a conclu que Grill It Up avait manqué à son obligation de divulgation en ne transmettant pas ledit document d’information. Le demandeur avait donc droit à la résolution du contrat, au remboursement de son investissement et, puisque ce dernier avait quitté son emploi pour lancer sa franchise, à des dommages-intérêts pour perte de revenu.

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