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Marche à suivre en cas de perquisition du Bureau de la concurrence

Date

20 mai 2011

AUTEUR(s)

Donald B. Houston
Randal T. Hughes
Emily Rix
Michele F. Siu


Le Bureau de la concurrence (Bureau) dispose de pouvoirs d’enquête considérables, dont le plus importun prend la forme d’une perquisition dans les locaux. Si le Bureau a un motif de croire que la Loi sur la concurrence n’a pas été respectée, il peut obtenir et exécuter des mandats de perquisition pour pénétrer dans des locaux, les perquisitionner et saisir tous les documents et registres pertinents sans avertissement préalable.

Les mandats de perquisition doivent être ordonnés par le tribunal. L’entité visée par la perquisition ne reçoit aucun préavis et elle prend connaissance de celle-ci à l’arrivée du personnel du Bureau qui procède à la perquisition.

Une perquisition peut perturber considérablement les activités commerciales d’une société. Le présent article établit la marche à suivre si des représentants du Bureau de la concurrence se présentent à vos bureaux avec un mandat de perquisition.

  1. Lorsque les agents du Bureau arrivent à vos locaux et présentent le mandat, appelez immédiatement votre conseiller juridique. Indiquez à l’agent responsable qu’il peut prendre le contrôle des lieux mais demandez-lui d’attendre l’arrivée de votre conseiller juridique avant de commencer la perquisition. Les agents du Bureau accordent généralement un court laps de temps pour permettre au conseiller juridique de se rendre aux locaux avant que la perquisition débute.
  2. Examinez attentivement le mandat afin de vérifier qu’il indique avec exactitude les locaux à perquisitionner et que les autres renseignements qu’il contient sont exacts. Vérifiez aussi que les personnes qui proposent d’effectuer la perquisition sont nommées dans le mandat.
  3. Entretenez-vous avec les agents du Bureau des modalités de la perquisition, c.-à-d., les heures, la durée estimative de la perquisition et le nombre d’agents devant être présents dans les locaux.
  4. Outre les documents, le mandat de perquisition peut aussi permettre la recherche de données dans des ordinateurs et la saisie des renseignements électroniques pertinents. Les agents effectuant la perquisition sont donc autorisés à utiliser tout ou partie d’un ordinateur pour examiner et saisir les données décrites dans le mandat de perquisition. Des arrangements devraient être pris en ce qui concerne le fonctionnement du système informatique de la société si celui-ci est précisé dans le mandat.
  5. Une salle de conférence ou un autre endroit isolé devrait être mis à la disposition des agents du Bureau pour qu’ils puissent examiner des documents.
  6. Informez les membres du personnel qu’ils ne sont pas tenus de prendre part à des conversations avec les agents du Bureau concernant les activités en cause ou l’existence ou l’emplacement de documents pertinents, et qu’ils ont le droit de demander l’avis du conseiller juridique avant de répondre à de telles demandes. Les employés devraient informer le conseiller juridique de toutes les questions posées et de tous les commentaires faits par les agents du Bureau au cours de la perquisition. Les employés ne doivent pas nuire à la perquisition mais ils n’ont pas à fournir volontairement de l’information ou de l’aide. Les employés doivent être informés qu’ils ne doivent pas enlever, détruire ou supprimer quelque matériel, document ou registre. Les sanctions en cas d’obstruction à une enquête peuvent être sévères. Le conseiller juridique interne peut faire part de cette conséquence aux employés en diffusant une note de service ou un courriel adressé à tous les employés.
  7. Le conseiller juridique devrait surveiller la perquisition afin de veiller à ce que les documents devant être examinés par les agents du Bureau entrent bien dans le cadre du mandat pour ce qui est de la période visée et de l’objet, et de soulever toute question portant sur le privilège des communications entre client et avocat ou toute autre forme de privilège découlant de la loi. Ces questions peuvent normalement être résolues à ce moment-là, mais il faut parfois avoir recours aux procédures officielles prévues dans la Loi sur la concurrence.
  8. Demandez à l’agent du Bureau chargé de la perquisition ou au Service des poursuites pénales du Canada (SPPC), un exemplaire de l’information sous serment utilisée pour l’obtention du mandat. Cette information peut être obtenue pendant que la perquisition est en cours ou, si la communication de l’information risque de porter préjudice à la perquisition, par la suite. L’information devrait être examinée non seulement dans le but d’obtenir des renseignements factuels mais aussi de déterminer si la délivrance du mandat peut être contestée.
  9. Essayez de prendre des arrangements avec les agents du Bureau afin de copier les documents devant être saisis avant que les agents quittent les locaux. Les agents ne sont pas tenus d’accorder cette autorisation mais si vous vous montrez raisonnable avec eux, et s’il n’y a pas un trop grand nombre de documents, ils peuvent faire preuve de coopération.
  10. Identifiez les documents que les agents du Bureau ont examinés sans les saisir. Cela pourra s’avérer utile dans le cadre de la défense en cas de poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence.
  11. Tenez un registre dans lequel la perquisition est décrite, indiquant notamment :
    1. les noms et fonctions de chaque agent du Bureau prenant part à la perquisition;
    2. les zones perquisitionnées et l’ordre dans lequel ces zones ont été perquisitionnées;
    3. l’heure à laquelle la perquisition a débuté et celle à laquelle elle s’est terminée pour chaque zone;
    4. les noms et titres des employés à qui les agents ont parlé ou qu’ils ont questionnés1;
    5. un résumé des demandes des agents (selon ce qui est indiqué plus haut);
    6. un résumé des questions posées par les agents ainsi que des déclarations faites par ces derniers au cours de la perquisition;
    7. la description détaillée de toute activité qui, selon vous, n’entre pas dans le cadre du mandat de perquisition, et les noms et postes de chacun des agents ayant pris part à quelque activité de cette nature;
    8. un inventaire de tous les documents, de tout le matériel et de tous les biens saisis par les agents.
  12. Apposez la mention « confidentiel —  pour l’obtention d’un avis du conseiller juridique » sur toutes les notes concernant la perquisition (y compris le registre décrit au point 11).
  13. Rencontrez le conseiller juridique afin d’examiner toutes les questions qui ont pu être soulevées au cours de la perquisition, et amorcez le processus d’obtention des renseignements à utiliser dans le cadre des relations avec le Bureau et le SPPC et éventuellement dans le cadre de la défense en cas de poursuites en vertu de la Loi sur la concurrence.


1 Si le mandat l’autorise, le Bureau peut perquisitionner le système informatique et soit faire une copie des données décrites dans le mandat sur les lieux ou les imprimer, soit produire une image du contenu de l’ordinateur dans les locaux, ou le saisir, pour l’examiner plus tard et en extraire les données décrites dans le mandat hors des lieux. Depuis quelque temps, le Bureau a tendance à procéder à un examen hors des lieux de l’image du système informatique ainsi qu’à l’extraction des données électroniques. Lorsque cet examen hors des lieux est effectué, l’Unité des éléments de preuve électronique du Bureau sélectionne à partir de l’image faite dans les locaux les données qui, de son avis, entrent dans le cadre de la perquisition et transmet les données ainsi sélectionnées à l’équipe d’enquête du Bureau, sous réserve d’un examen fait par un conseiller juridique de la société afin de veiller à ce qu’aucun document contenant de l’information privilégiée ne soit transmis. Ce processus peut prendre plusieurs mois ou même davantage de temps si plusieurs parties sont en cause et qu’une grande quantité de fichiers électroniques doivent être examinés. La légalité de ce processus n’a pas encore été établie par les tribunaux.

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