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Cinq recommandations déterminantes pour l’industrie du gaz de schiste au Québec

Date

8 avril 2011

AUTEUR(s)

Thomas Lavier


Contexte

Au Québec, l’exploitation du gaz de schiste nécessite l’obtention de divers permis délivrés par les pouvoirs publics, notamment par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (le Ministre). Afin de donner un consentement éclairé au moment de délivrer un permis, le Ministre peut confier au Bureau d’audiences publiques sur l’environnement le mandat d’enquêter sur toute question ayant trait à la qualité de l’environnement.

C’est ainsi que, le 31 août 2010, face à une pression populaire grandissante, M. Pierre Arcand, ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, a donné au BAPE le mandat de constituer une commission d’enquête sur le développement durable de l’industrie du gaz de schiste au Québec (la Commission).

Le mandat de la Commission a débuté le 7 septembre 2010 et a pris fin le 28 février 2011 avec le dépôt du rapport de la Commission auprès du Ministre (le Rapport). Le Rapport a été rendu public le 8 mars 2011, soit plusieurs semaines avant l’expiration du délai légal de 60 jours dont le Ministre disposait pour le faire.

Recommandations de la Commission

Dans son Rapport, la Commission a formulé les cinq recommandations décrites ci-dessous (avec les références aux numéros de page du Rapport).

La suspension de la fracturation hydraulique jusqu’à la réalisation d’une évaluation environnementale stratégique

La fracturation hydraulique ne doit pas être autorisée avant la conclusion d’une évaluation environnementale stratégique de l’exploitation du gaz de schiste au Québec (l’Évaluation) (p. 226).

La Commission n’a toutefois pas précisé la durée de la période de suspension des activités de fracturation hydraulique (la Commission évite soigneusement d’employer à son compte le terme « moratoire »).

Cette période sera déterminée en fonction du délai requis pour l’accomplissement des différentes étapes de l’Évaluation, telles que définies par la Commission. Tout d’abord, le gouvernement du Québec (le Gouvernement) désignera des membres provenant des organismes gouvernementaux, des municipalités, des universités et du secteur privé afin de constituer un comité chargé de préparer le devis de l’Évaluation et d’en superviser la réalisation (le Comité) (p. 224). L’Évaluation sera ensuite menée conformément au calendrier et au devis adoptés par le Comité (p. 225). Enfin, au terme de l’Évaluation, le Comité déposera deux rapports, le premier contenant les conclusions de l’évaluation et le second, les recommandations relatives à la création de nouvelles règles pour l’industrie du gaz de schiste au Québec. Les deux rapports seront ensuite soumis à une consultation publique avant que le Comité ne présente ses recommandations finales au Gouvernement (p. 226).

Le Gouvernement appuie les deux recommandations relatives à la suspension de la fracturation hydraulique et à la réalisation d’une Évaluation, et a déjà pris des mesures pour les mettre en œuvre. Le plan budgétaire 2011 prévoit des dépenses triennales de 7 000 000 $ pour la réalisation de l’Évaluation. Par ailleurs, compte tenu des récentes annonces faites par Mme Nathalie Normandeau, ministre des Ressources naturelles et de la Faune, l’interdiction de la fracturation hydraulique s’étendrait à tout le territoire du Québec, alors que les travaux de la Commission sont axés sur les régions géographiques de la Montérégie, de Chaudière-Appalaches et du Centre-du-Québec (p. 11), et viserait également la fracturation hydraulique liée à l’extraction du pétrole de schiste. Mme Normandeau a également annoncé que le début de la phase d’exploitation commerciale des projets employant un forage conventionnel ne pourrait être autorisée qu’une fois l’Évaluation terminée.

Création d’un processus d’approbation à paliers multiples pour les projets de gaz de schiste

Tout projet relatif au gaz de schiste devra d’abord être soumis au Ministre pour son approbation préalable, ensuite à l’un des nouveaux « comités de concertation sur les activités de l’industrie du gaz de shale » pour examen et, finalement, de nouveau au Ministre pour son approbation finale (p. 235).

En outre, les projets relatifs au gaz de schiste seront assujettis aux exigences établies par les municipalités et les MRC en matière de zonage, d’aménagement du territoire et de planification urbaine, ce qui n’est actuellement pas le cas (p. 236-237).

Enfin, la portée de l’examen du projet à être effectué par le Ministère relativement au processus d’approbation sera élargie de manière à couvrir toutes les questions environnementales que suscite chaque étape du projet (p. 239-240).

Modifications apportées aux cadres juridique, réglementaire et institutionnel

Plusieurs lois et règlements, identifiés par la Commission, devront être modifiés afin que le Gouvernement puisse mettre en vigueur certaines recommandations de la Commission (p. 237, 240). D’autres mesures recommandées par la Commission, telles que l’instauration du processus d’examen et d’approbation mentionné ci-dessus, nécessitent également des modifications législatives, même si cela n’est pas traité dans le Rapport. À ce jour, aucun projet de loi visant la mise en vigueur de ces changements n'a été déposé à l'Assemblée nationale.

La Commission fait également référence à la future loi sur les hydrocarbures (p. 203, 229). Toutefois, elle ne fait pas de cette future loi la pièce maîtresse du nouveau cadre législatif qu’elle propose.

La Commission ne mentionne aucune modification législative ou réglementaire devant être adoptée afin de suspendre toute fracturation hydraulique au Québec, sans doute parce qu’elle estime qu’aucune n’est nécessaire.

Le cadre institutionnel sera, pour sa part, également modifié et le ministère du Développement durable, de l’Énergie et des Parcs sera doté de pouvoirs de surveillance et d’autorisation élargis, à la suite, notamment, du transfert de certains des pouvoirs du ministère des Ressources naturelles et de la Faune en sa faveur. Toutefois, la Commission ne préconise pas la création d’un organisme centralisé, autonome et autofinancé, comparable à la British Columbia Oil and Gas Commission, estimant plutôt que cela serait prématuré à ce stade-ci du développement de l’industrie du gaz de schiste au Québec (p. 241-243).

Augmentation des taux de redevances et du prix des droits d'exploration

Sans pour autant recommander une augmentation des taux de redevances et du prix des droits d’exploration, la Commission souligne le fait que ceux-ci sont considérablement moins élevés que ceux qui prévalent dans d’autres juridictions en Amérique du Nord (p. 200-204). Dans le cadre de la présentation du plan budgétaire 2011, le Gouvernement a indiqué qu’il adhérait à ce point de vue en annonçant une hausse du taux maximal des redevances, qui devrait atteindre 35 %, alors qu’il plafonne présentement à 12,5 %.

Définition de l’importance du gaz de schiste dans la stratégie énergétique du Québec

Il incombe au ministère des Ressources naturelles et de la Faune de clarifier le rôle que jouera l’industrie du gaz de schiste dans la stratégie énergétique du Québec (p. 221). L’incidence d’une offre accrue en gaz de schiste sur la demande en énergies renouvelables devra également être étudiée (p. 221).

Prochaines étapes

Le Gouvernement a l’initiative des prochaines étapes, qui seront fondées sur les recommandations de la Commission. Selon les récentes annonces officielles, la formation du Comité est imminente et devrait être rapidement suivie de l’adoption par celui-ci du devis de l’Évaluation. En attendant la conclusion de l’Évaluation, le Gouvernement semble résolu à maintenir le refus d'autoriser les activités de fracturation hydraulique relatives à l’exploitation du gaz ou du pétrole au Québec.

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