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Accord Canada-Québec sur l’exploitation des ressources en hydrocarbures du Québec situées dans le golfe du Saint-Laurent

Date

11 avril 2011

AUTEUR(s)

Thomas Lavier


Contexte

Au Canada, les activités de forage dans le golfe du Saint-Laurent sont soumises à la fois à la compétence du pouvoir fédéral et à celle des provinces. Pour cette raison, la réalisation d’un projet de forage dans le golfe du Saint-Laurent nécessite l’instauration d’un cadre législatif fédéral-provincial commun. C’est ainsi que le 24 mars 2011, les gouvernements fédéral et québécois ont conclu un accord sur la gestion conjointe de la zone québécoise d’un gisement de pétrole et de gaz naturel connu sous le nom « Old Harry », situé sur la frontière maritime séparant le Québec de Terre-Neuve-et-Labrador (la Zone de l’Accord).

Contenu de l’Accord

Exploitation des ressources pétrolières sous réserve de la protection des pêches et de l’environnement

L’objectif principal de l’Accord est de permettre l'exploitation des ressources en hydrocarbures dans la Zone de l’Accord. Les gouvernements travailleront ensemble pour assurer le développement responsable et durable de ces ressources, pour le bénéfice « du Canada dans son ensemble et du Québec en particulier ». Cette exploitation est toutefois subordonnée à la protection des pêches et de l'environnement.

L’Accord énonce que des évaluations environnementales stratégiques (EES) devront être complétées pour le compte des gouvernements préalablement à l’émission de tout permis d’exploration. Ainsi, suite à une décision similaire prise par le gouvernement du Québec à l’égard du gaz et du pétrole de schiste, toutes les activités pétrolières et gazières du Québec, dans le Saint-Laurent ou en milieu terrestre, se retrouvent maintenant assujetties à la réalisation préalable d’EES.

Des évaluations environnementales distinctes devront également être réalisées relativement à chaque projet d’exploration ou de production, conformément aux législations fédérale et provinciale en matière de protection de l’environnement. Les gouvernements ont convenu de coordonner leurs activités de protection de l’environnement dans le but d'éviter les chevauchements. Enfin, l’Accord n’indique pas de mesure particulière concernant la protection des pêches.

Lois « miroirs »

L’Accord prévoit l’adoption des lois nécessaires à sa mise en œuvre. Chaque gouvernement fera adopter une série de lois dites « miroirs », chacune contenant des dispositions semblables à l’autre, et ce, en deux étapes. Tout d’abord, les gouvernements déposeront chacun, le plus tôt possible, des projets de loi initiaux afin d’instaurer une structure de gestion transitoire et conjointe dans le but de permettre que soient amorcées les activités de développement dans la Zone de l’Accord le plus tôt possible. Les gouvernements adopteront ensuite le cadre législatif définitif à l’intérieur d'une période de deux ans suivant la déclaration de toute « découverte exploitable » dans la Zone de l'Accord. Une fois ce cadre commun adopté, il ne pourra pas être modifié sans le consentement mutuel des gouvernements.

Responsabilité ministérielle conjointe

Le cadre commun prévoit que de nombreuses décisions importantes nécessiteront l’approbation conjointe des ministres des ressources naturelles des gouvernements fédéral et québécois, notamment à l’égard du lancement d’un appel d’offres et de l’octroi, ou de la modification, d’un permis de prospection ou de production. Un Secrétariat conjoint Canada-Québec sera créé pour conseiller les ministres à cette fin.

Bureau réglementaire conjoint

Un Bureau réglementaire conjoint Canada-Québec sera également créé. Le Bureau sera dirigé conjointement par l'Office national de l'énergie et par la Régie de l’énergie. Ces deux organismes coordonneront leurs activités réglementaires respectives par l’entremise du Bureau.

Modifications apportées aux règles de délivrance des permis

Les permis d’exploration québécois actuellement en vigueur demeureront valides pendant au moins un an suivant la mise en œuvre de la structure de gestion transitoire et conjointe décrite ci-dessus. Après cette période initiale, des permis d’exploration seront délivrés conformément à l’Accord. Les nouveaux permis d'exploration contiendront probablement des conditions supplémentaires résultant des objectifs de protection des pêches et de l’environnement enchâssés dans l’Accord.

Reconnaissance des intérêts économiques du Québec

L’Accord prévoit également que le Québec tirera profit de tous les bénéfices découlant du développement des ressources pétrolières et gazières dans la Zone de l’Accord, soit sous la forme de redevances, de primes, de frais, de permis ou d’autres avantages, tout comme si ces ressources étaient situées en milieu terrestre. Le Québec sera libre d’établir le régime de redevances de la Zone de l'Accord et sera responsable de son application. L’Accord confirme par ailleurs formellement les pouvoirs exclusifs du Québec en la matière.

Des ententes supplémentaires seront conclues par les gouvernements concernant les sujets suivants, lesquels sont formellement exclus de l’Accord : l’impôt sur le revenu des sociétés, les taxes de vente et le partage des recettes fiscales liées aux activités dans la Zone de l’Accord.

Prochaines étapes

L’élection d’un nouveau parlement fédéral, le 2 mai 2011, entraîne inexorablement le report du début des travaux sur les lois « miroirs » requises pour la mise en œuvre de l'Accord. Du côté du Québec, une première EES, portant sur le Bassin de Madeleine (et donc sur la Zone de l’Accord) a débuté en mars 2010 et sera complétée à l’automne 2012.

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