Article – détails



Article

Commentaire relatif au budget fédéral 2011

Date

22 mars 2011


Sur fond de menace d'élection éventuelle et après avoir mis en œuvre des mesures de stimulation fiscale et monétaire sans précédent, le ministre des Finances, M. Jim Flaherty, a déposé le sixième budget du gouvernement conservateur minoritaire le 22 mars 2011 (le budget de 2011). Le budget de 2011 vise à mettre en œuvre la deuxième phase du Plan d'action économique du Canada conçu pour contrer les incidences de la récession mondiale. Le budget de 2011 met l'accent sur la création d'emplois, le soutien aux familles et aux collectivités, l'investissement dans l'innovation, l'éducation et la formation ainsi que la préservation de l'avantage financier du Canada.

Mettant en valeur « des impôts bas pour stimuler la croissance et l'emploi » le budget de 2011, d'un point de vue fiscal, ne modifie pas les taux d'imposition des sociétés et des particuliers, mais comprend diverses mesures visant à faire progresser le programme du gouvernement au moyen d'une série de crédits et d'incitatifs ciblés et comprend un certain nombre de mesures pour protéger l'intégrité et l'équité du régime fiscal canadien en éliminant ce que le gouvernement perçoit comme étant des « échappatoires fiscal ».

Les faits saillants du budget de 2011 comprennent l'élimination du report de l'impôt sur le revenu gagné par une société par l'entremise d'une société de personnes, un élargissement de l'application des règles sur la minimisation des pertes sur dividendes pour restreindre les pertes découlant du rachat d'actions détenues par certaines sociétés et des mesures pour éliminer le traitement favorable des coûts relatifs aux projets de sables bitumineux. Le budget de 2011 comprend également une série de crédits fiscaux et de déductions visant à fournir des allégements fiscaux aux familles, des mesures pour éliminer le fractionnement du revenu découlant des gains en capital ainsi que des mesures pour élargir certaines dispositions anti-évitement relatives aux REER et aux FERR ainsi qu'au secteur des organismes de bienfaisance.

MESURES RELATIVES À L'IMPOSITION DES SOCIÉTÉS

Freiner l'utilisation des sociétés de personnes pour reporter l'impôt des entreprises

Les sociétés qui exercent leurs activités par l'entremise d'une société de personnes ont pu reporter l'imposition du revenu de la société de personnes jusqu'à 12 mois dans le cas d'une société qui détient une participation directe dans une société de personnes (société de personnes unique) ou pour plus longtemps, dans le cas d'une société qui détient une participation dans une société de personnes par le biais d'une structure à plusieurs niveaux dans laquelle la société de personnes est elle-même un associé dans une autre société de personnes (société de personnes multiples).

Une société est en mesure de reporter l'impôt sur son revenu en raison de ce qui suit :

  1. Contrairement à un particulier, à une société ou à une fiducie, une société de personnes n'est pas un contribuable qui paie de l'impôt sur son revenu. Le revenu (ou la perte) d'une société de personnes est plutôt attribué à ses associés qui incluent leur part respective dans le calcul de leur propre revenu aux fins fiscales.
  2. Le revenu gagné par une société à titre d'associé d'une société de personnes est inclus dans le calcul du revenu de cette société pour son année d'imposition au cours de laquelle se termine l'exercice de la société de personnes.
  3. Ainsi, si l'exercice de la société de personnes prend fin après la fin de l'année d'imposition de la société, l'inclusion du revenu tiré de la société de personnes par la société est reportée. Par exemple, une société dont l'année d'imposition prend fin le 31 décembre et qui est un associé d'une société de personnes dont l'exercice prend fin le 31 janvier n'a pas à inclure sa part du revenu de la société de personnes pour l'exercice terminé le 31 janvier avant le 31 décembre de cette année, obtenant ainsi un report de 11 mois.

Un report semblable qui était à la disposition des particuliers qui exploitaient une entreprise par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une entreprise individuelle a été éliminé, sous réserve d'une période de transition de 10 ans, en 1995.

Le gouvernement s'inquiète du fait que le recours aux sociétés de personnes par les sociétés pour reporter l'impôt de cette façon est devenu de plus en plus fréquent et a injustement permis aux sociétés de reporter un revenu pour tirer profit des taux d'imposition des sociétés décroissant. Par conséquent, le budget de 2011 propose une série de règles complexes qui limiteront ce report pour les sociétés qui ont une participation notable dans des sociétés de personnes.

En règle générale, aux termes du budget de 2011 :

  1. Les mesures proposées s'appliqueront à une société (autre qu'une société professionnelle qui, depuis 1995, a été assujettie à d'autres dispositions limitant le report) si :
    1. l'année d'imposition de la société est différente de l'exercice de la société de personnes; et
    2. la société qui est associé détient une participation notable dans la société de personnes, plus précisément, la société, seule ou avec des personnes lui étant affiliées ou liées, avait droit à plus de 10 % du revenu de la société de personnes (ou de ses actifs, en cas de liquidation) à la fin du dernier exercice de la société de personnes s'étant terminé au cours de l'année d'imposition de la société.
  2. Les mesures proposées s'appliqueront aux années d'imposition d'une société qui se terminent après le 22 mars 2011. Aux termes des mesures proposées, il sera ajouté au revenu d'une société un montant à l'égard de la portion de l'exercice de la société de personnes (la période tampon) qui coïncide avec l'année d'imposition de la société si l'exercice de la société de personnes prend fin après la fin de l'année d'imposition de la société. Le montant ainsi calculé sera ajouté au revenu de la société pour l'année d'imposition en cause, sera déduit du revenu de la société pour sa prochaine année d'imposition, et un montant sera inclus dans le revenu de la société à l'égard de la période tampon de cette prochaine année d'imposition.
  3. Un allégement transitoire sera généralement disponible de sorte qu'aucun impôt ne sera payable au cours de la première année d'imposition et, au moyen d'un mécanisme de provision, le revenu additionnel pour la première année d'imposition sera inclus dans le revenu de la société au cours des cinq années d'imposition qui suivront la première année d'imposition et ce, à un taux d'inclusion de 15 %, 20 %, 20 %, 20 % et 25 %.
  4. L'ajout au revenu (le revenu accumulé pour la période tampon) se fonde sur une méthode (la méthode de la formule) selon laquelle est inclut dans le revenu de la société un montant correspondant à la part de revenu de la société provenant de la société de personnes pour l'exercice se terminant durant l'année d'imposition de la société, multiplié par la fraction représentée par le nombre de jours compris dans la période tampon, divisé par le nombre de jours dans l'exercice de la société de personnes qui comprend la période tampon. À l'égard de cette inclusion :
    1. L'inclusion aux fins de la période tampon se fonde sur la part du revenu de la société de personnes revenant à la société au cours de l'année terminée immédiatement avant le début de la période tampon.
    2. La méthode de la formule peut entraîner une inclusion excessive au revenu (c.-à-d., lorsque la part du revenu d'une société est moindre pour le prochain exercice de la société de personnes). Par conséquent, les propositions prévoient que la société peut plutôt désigner un montant pour le revenu accumulé pour la période tampon inférieur au montant établi aux termes de la méthode de la formule. Bien qu'un montant inférieur puisse être utilisé aux termes de cette méthode (la « méthode de la désignation »), il pourrait en découler une sous-estimation du revenu accumulé pour la période tampon (tel que discuté ci-après) ce qui, dans certains cas, pourrait être onéreux.
    3. Lorsqu'une société de personnes engage des frais d'exploration au Canada, des frais d'aménagement au Canada, des frais à l'égard des biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz ou des frais relatifs à des ressources à l'étranger au cours de la période tampon, une société qui est un associé assujetti à ces nouvelles dispositions pourra réduire le montant de son revenu accumulé pour la période tampon d'un montant correspondant à sa part de ces frais à condition que la société de personnes ait, avant que la société ne produise sa déclaration de revenu, fournit à la société des renseignements montrant la nature et le montant de ces frais ainsi que la part de ces frais revenant à l'associé.
  5. La sous-estimation du revenu accumulé pour la période tampon peut avoir lieu lorsqu'une société de personnes qui est un associé utilise la méthode de la désignation pour désigner un plus petit montant à des fins d'inclusion aux termes de ces dispositions. Si le montant désigné est inférieur au moindre du revenu proportionnel réel de l'associé provenant de la société de personnes pour la période tampon et du montant déterminé au moyen de la méthode de la formule, l'associé devra inclure un montant additionnel dans son revenu pour l'année suivante.
     
    Le montant additionnel à inclure dans le revenu sera égal au montant de la sous-estimation multiplié par le taux d'intérêt moyen prescrit qui s'applique au paiement insuffisant d'impôt. Cependant, si le montant insuffisant est supérieur à 25 % du moindre du revenu proportionnel réel et du montant déterminé aux termes de la méthode de la formule, un montant additionnel à inclure dans le revenu correspondant à 50 % du montant additionnel à inclure dans le revenu à l'égard du paiement insuffisant qui dépasse le seuil de 25 %. Aucun montant additionnel ne doit être inclus en ce qui concerne la première année d'imposition de l'associé durant laquelle un revenu accumulé pour la période tampon est calculé si le revenu accumulé est admissible à l'allégement transitoire précédemment indiqué.
     
  6. Les sociétés de personnes qui ont comme associés des sociétés qui sont assujetties à ces nouvelles règles pourront faire le choix ponctuel d'adopter un nouvel exercice qui prendra fin après le 22 mars 2011 sans toutefois dépasser le dernier jour (pour tous ses associés) de la première année d'imposition qui se termine après le 22 mars 2011 d'une société qui a été un associé de la société de personnes le 22 mars 2011.
  7. Puisque ce choix ponctuel pourrait faire en sorte que la fin de l'exercice d'une société de personnes s'avère être le deuxième exercice de celle-ci se terminant durant la première année d'imposition d'une société qui est une associé prenant fin après le 22 mars 2011, les règles transitoires permettent également à la société d'inclure dans la réserve sur cinq ans mentionnée précédemment le revenu de ce deuxième exercice (le « revenu admissible à l'allègement »), de sorte qu'après la première année d'imposition, ce revenu admissible à l'allégement peut généralement être inclus dans le revenu de la société à des taux d'inclusion de 15 %, 20 %, 20 %, 20 % et 25 % pour les cinq années d'imposition suivant l'année d'imposition initiale.
  8. Les propositions comprennent des dispositions visant spécifiquement les sociétés de personnes multiples qui ont des exercices différents. Ces sociétés de personnes multiples devront avoir le même exercice, ce qui sera fait en permettant à ces sociétés de personnes, une seule fois, de choisir un exercice commun. Si ce choix n'est pas fait, l'exercice commun des sociétés de personnes deviendra le 31 décembre (à compter du 31 décembre 2011). Les propositions visant les sociétés de personnes multiples comprennent des dispositions, y compris un allégement transitoire, généralement semblable aux dispositions visant les sociétés de personnes uniques.

Règles sur la minimisation des pertes — Rachat d'une action

Le budget de 2011 propose de d'élargir l'application des règles connues sous le nom de « règle sur la minimisation des pertes » afin de réduire ou de « minimiser » le montant de la perte réalisée par ailleurs par une société à la suite du rachat ou de l'achat aux fins d'annulation d'une action d'une autre société par le montant de tout dividende réputé avoir été reçu par l'actionnaire lors du rachat ou de l'achat, dans la mesure où le dividende est déductible par la société dans le calcul de son revenu imposable.

Le budget de 2011 propose que de nouvelles règles soient mises en œuvre en vue de régler la question des « arrangements d'évitement fiscal » qui sont fondés sur les règles sur la minimisation des pertes existante « de manière à se prévaloir dans les faits d'une double déduction à l'égard du rachat d'actions ». La double déduction dont il est question consiste en une déduction dans le calcul du revenu imposable représentant le montant du dividende réputé découlant d'un rachat ou d'un achat d'actions et en une déduction dans le calcul du revenu à l'égard d'une perte réalisée par la société actionnaire lors du rachat ou de l'achat d'actions. Le budget de 2011 définit cette déduction pour perte comme si elle ne constituait pas réellement une perte économique.

Sous réserve de certaines exceptions, lorsqu'une société rachète ou achète une action de son capital-actions, le détenteur est réputé recevoir un dividende dont le montant est égal à l'écart entre le prix de rachat des actions et le capital versé (CV) relativement aux actions. La société qui reçoit le dividende réputé peut avoir droit à une déduction (appelée la « déduction pour dividende inter sociétés ») à l'égard du montant du dividende réputé dans le calcul de son revenu imposable, comme s'il s'agissait de dividendes réguliers. Tel que l'indique le budget de 2011, la déduction pour dividende inter sociétés fait partie du régime visant généralement à empêcher que le versement de dividendes entre sociétés canadiennes ne soit assujetti à divers niveaux d'imposition.

De surcroît, dans le cadre du calcul du gain réalisé ou de la perte subie lors de la disposition de l'action, la société réduirait le montant du produit de disposition par le montant du dividende réputé, ce qui pourrait avoir pour effet de créer une situation ou le produit de disposition de l'action serait moindre que le prix de base rajusté de l'action, donnant ainsi lieu à une perte, laquelle perte pouvant alors être déduite par la société dans le calcul de son revenu pour l'année.

Supposons qu'une action détenue par une société vaut 100 $, que le prix de base rajusté de l'action pour la société qui la détient est de 50 $ et que le CV de l'action est de 30 $. Au moment du rachat ou de l'achat aux fins d'annulation de l'action (pour un produit correspondant à la valeur de l'action), la société qui détient l'action serait réputée avoir reçu un dividende de 70 $ (soit le montant par lequel le produit de 100 $ excède le CV de 30 $), que la société pourrait être en mesure de déduire dans le calcul de son revenu imposable. Aux fins du calcul de la perte subit par la société qui détient l'action au moment de la disposition, le détenteur de l'action réduirait le produit de 100 $ par le dividende réputé de 70 $, entraînant ainsi un produit net de 30 $. La société qui détient l'action subirait donc une perte d'un montant de 20 $ (soit le montant par lequel le prix de base rajusté de 50 $ excède le produit net de 30 $). Cette perte pourrait être déduite par la société dans le calcul de son revenu.

En général, les règles sur la minimisation des pertes s'appliquent afin de réduire la perte d'un contribuable lors de la disposition d'une action par le montant des dividendes déductibles reçus par le contribuable sur l'action sauf : i) si le contribuable, seul ou avec toute personne ayant un lien de dépendance avec lui, détient au plus 5 % des actions émises et en circulation de toute catégorie de l'émetteur, et ii) si le contribuable a détenu l'action tout au long de la période de 365 jours s'étant terminée immédiatement avant la disposition.

La règle proposée prévoit que le montant d'un dividende réputé déductible reçu par une société au moment du rachat, de l'acquisition ou de l'annulation d'une action d'une autre société s'appliquerait afin de restreindre la perte de la société par ailleurs réalisée lors de la disposition de l'action. Les règles décrites dans l'exemple ci-dessus auraient pour effet de refuser la perte de 20 $.

La règle proposée s'appliquerait peu importe si l'action était détenue directement ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie, mais ne s'appliquerait pas si, au moment où le dividende est réputé être payé et reçu, i) l'actionnaire est une société privée (autre qu'une institution financière) (et ne détient pas l'action par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie qui est une institution financière), et ii) le payeur est une société privée.

Le budget de 2011 propose d'appliquer cette mesure au rachat d'actions qui ont lieu à compter du 22 mars 2011.

Biens relatifs aux sables bitumineux — Coûts et dépenses incorporels

Le budget de 2011 propose de modifier les taux de déduction à l'égard des coûts et des dépenses engagés relativement aux biens relatifs aux ressources de sables bitumineux afin d'assurer une meilleure concordance avec les taux applicables dans le secteur pétrolier et gazier conventionnel. Cette mesure comporte deux volets : tout d'abord, de ne plus permettre aux contribuables de considérer les coûts des concessions de sables bitumineux et autres coûts liés aux biens relatifs aux sables bitumineux à titre de frais d'aménagement au Canada (FAC) qui sont déductibles à un taux annuel de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif; et ensuite, de traiter les frais d'aménagement préalables à la production relatifs à une nouvelle mine de sables bitumineux à titre de FAC et non à titre de frais d'exploration au Canada (FEC), qui sont déductibles à un taux de 100 %.

Frais des biens relatifs aux sables bitumineux

Pour les acquisitions faites à compter du 22 mars 2011, les frais liés à l'acquisition de concessions de sables bitumineux ou d'autres biens relatifs à des ressources de sables bitumineux (y compris les gisements de schiste bitumineux) seront traités comme des frais à l'égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz (FBCPG), qui sont déductibles à un taux de 10 % selon la méthode de l'amortissement dégressif. Les contribuables qui disposent de tels biens seront tenus de réduire leurs FBCPG cumulatifs ou leurs comptes de FAC cumulatifs, tout dépendant de la manière dont ces frais ont été traités par le contribuable au moment de l'acquisition.

Frais d'aménagement préalable à la production engagée à l'égard des mines de sables bitumineux

Sous réserve des règles transitoires décrites ci-dessous, les frais d'aménagement engagés par un contribuable afin d'emmener une nouvelle mine de sables bitumineux (y compris les frais à l'égard des mines de schiste bitumineux) au stade de la production en quantité commerciale raisonnable, qui étaient auparavant classés à titre de FEC, seront maintenant considérés comme des FAC. Le budget de 2011 comprend un allégement transitoire tenant compte des longs délais liés au développement de projets miniers relatifs aux sables bitumineux.

Le traitement de ces frais à titre de FEC sera maintenu pour : i) les dépenses engagées avant le 22 mars 2011; et ii) les dépenses engagées avant 2015 à l'égard de nouvelles mines où les principaux travaux de construction qui ont débuté avant le 22 mars 2011. La date de début des travaux de construction principaux sera établie en fonction des règles proposées au paragraphe 1104(2) du Règlement de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (Règlement) qui a trait à l'élimination progressive de la déduction pour amortissement accéléré à l'égard des projets de sables bitumineux, possiblement en tenant compte du cadre permettant de distinguer les « travaux préliminaires » de la « phase de mise en valeur déterminée » décrits dans le Règlement.

Pour toutes les autres dépenses, la transition du traitement réservé aux FEC à celui réservé aux FAC se fera graduellement, sur plusieurs années, lorsque le montant de ces dépenses devra être réparti entre les FEC et les FAC de la façon suivante : 

Année 2011 2012 2013 2014 2015 2016
FEC — proportion 100% 100% 80% 60% 30% -

FAC — proportion

- - 20% 40% 70% 100%

 

Fiducies pour l'environnement admissibles

La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) (LIR) contient des règles spéciales appelées les règles s'appliquant aux fiducies pour l'environnement admissible (FEA), applicables à un contribuable qui exploite une mine, une carrière ou un site d'élimination des déchets et pouvant être tenu par un contrat ou par la Loi de préfinancer, au moyen d'une fiducie, le coût d'assainissement ou de restauration du site. Le budget de 2011 propose de changer les règles FEA dans quatre secteurs : i) l'élargissement des règles FEA afin d'englober les fiducies devant être constituées en prévision des coûts liés à la mise hors service d'un pipeline; ii) l'élargissement des règles FEA afin d'englober les fiducies devant être maintenues en vertu d'une ordonnance d'un tribunal; iii) l'élargissement de l'éventail des placements admissibles permis par les FEA; et iv) la modification du taux d'impôt payable par les FEA aux termes de la Partie XII.4. Toutes les mesures proposées s'appliqueront aux années d'imposition 2012 et suivantes.

Fiducies relatives à un pipeline

En mai 2009, l'Office national de l'énergie a annoncé que les sociétés exploitant des pipelines et relevant de sa compétence seraient tenues de commencer à réserver des fonds afin de financer les coûts futurs d'assainissement devant être engagés lorsque les pipelines seront mis hors service. Le budget de 2011 propose d'élargir la définition des FEA afin d'englober les fiducies créées après 2011 relativement à la réclamation de biens principalement utilisés aux fins de l'exploitation d'un pipeline.

Ordonnance d'un tribunal

En vertu des règles existantes, afin d'être admissible à titre de FEA, la maintenance de la fiducie doit être mandatée en vertu des modalités d'un contrat conclu avec le gouvernement fédéral ou provincial ou en vertu des lois fédérale ou provinciale. Le budget de 2011 propose d'élargir les règles FEA afin d'englober les fiducies créées après 2011 lorsque le maintien de la fiducie est exigé aux termes d'une ordonnance d'un tribunal constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale.

Placements admissibles

Les règles FEA existantes imposent une restriction quant aux types de placements permis pour les FEA. Le budget de 2011 propose d'élargir l'éventail de placements admissibles de manière à inclure les placements décrits aux alinéas c), c.1) et d) de la définition de « placement admissible » à l'article 204 de la LIR, à l'exception de certains placements interdits. Ces dispositions comprennent généralement les titres inscrits à la cote d'une bourse de valeurs désignée, les titres ayant reçu une cote d'évaluation supérieure ainsi que les titres de créance d'entités inscrites à la cote d'une bourse de valeurs désignée au Canada ou d'une société inscrite à la cote d'une bourse de valeurs désignée à l'extérieur du Canada. En général, les placements interdits comprennent les titres d'un émetteur qui a fait un apport de biens à la FEA ou qui est bénéficiaire de celle-ci, ou les titres d'un émetteur dans lequel une personne ayant fait un apport à la fiducie, ou un bénéficiaire de celle-ci, ayant une « participation notable » dans l'émetteur au sens du paragraphe 207.01(4) de la LIR.

Lorsqu'une fiducie créée avant 2012 et l'organisme public de réglementation compétent font conjointement un choix en ce sens, la présente modification proposée peut s'appliquer pour 2012 et chaque année d'imposition ultérieure.

Impôt en vertu de la Partie XII.4

En règle générale, une FEA (sauf certaines FEA) sont tenues de payer un impôt en vertu de la Partie XII.4 sur leur revenu pour l'année d'imposition à un taux de 28 %. Il est proposé dans le budget de 2011 de fixer le taux de l'impôt payable par les FEA en vertu de la Partie XII.4 au taux d'imposition du revenu des sociétés généralement en vigueur, déduction faite du pourcentage de réduction du taux général et de l'abattement provincial. Pour 2012, ce taux devrait être de 25 %.

Déduction pour amortissement

Secteur de la fabrication et de la transformation

Le budget de 2011 propose de prolonger les mesures incitatives temporaires offertes à l'égard des machines et du matériel acquis par un contribuable après le 18 mars 2007 et avant 2012, principalement en vue d'être utilisé au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location. Aux termes de ces mesures incitatives, les machines et le matériel sont admissibles à un taux temporaire de déduction pour amortissement (DPA) accéléré de 50 % selon la méthode de l'amortissement linéaire (sous réserve de la règle de la demi-année), conformément à la catégorie 29 du Règlement. Il est maintenant proposé que les machines et le matériel admissibles acquis avant 2014 soient admissibles au taux de DPA de 50 %. Les machines et le matériel acquis par un contribuable après 2013 principalement dans le but d'être utilisés au Canada pour la fabrication ou la transformation de biens à des fins de vente ou de location devront être inclus dans la catégorie 43 de l'Annexe II du Règlement, et seront assujettis à un taux de DPA de 30 % selon la méthode de l'amortissement dégressif.

Matériel de production d'énergie propre

La catégorie 43.2 du Règlement prévoit une DPA accélérée (50 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif) à l'égard de matériel désigné pour la production d'énergie propre et la conservation d'énergie. Afin d'encourager une réduction de l'utilisation des combustibles fossiles tels que le charbon ou le gaz naturel en faveur de l'énergie propre, le budget de 2011 propose de modifier la catégorie 43.2 afin d'inclure le matériel qui est utilisé par le contribuable, ou par son preneur, pour produire de l'énergie électrique selon un procédé dont la totalité ou la presque totalité de l'apport énergétique est constitué de chaleur résiduaire. Le matériel admissible comprendra le matériel générateur d'électricité, les systèmes de commande, d'eau d'alimentation et de condensat, et d'autres matériels qui sont accessoires; seront toutefois exclus les bâtiments et autres constructions, le matériel de rejet de la chaleur (comme les condensateurs et les systèmes d'eau de refroidissement) et le matériel de transmission ou de distribution. Selon ces propositions, les systèmes où l'on utilise des chlorofluorocarbures (CFC) ou des hydro chlorofluorocarbures (HCFC) ne seront toutefois pas admissibles, étant donné leurs effets nuisibles sur l'environnement. Il est mentionné dans le budget de 2011 que cette nouvelle mesure pourrait contribuer à réduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuant ainsi à l'atteinte de la cible du Canada, énoncée dans la Stratégie fédérale de développement durable, c'est-à-dire réduire les émissions de gaz à effet de serre de 17 % d'ici 2020 et pourrait contribuer à l'atteinte de la cible de réduction des émissions de polluants atmosphériques énoncée dans la Stratégie.

Cette mesure s'appliquera aux actifs admissibles acquis à compter du 22 mars 2011 et qui n'ont pas été utilisés ou acquis en vue d'être utilisés avant cette date.

MESURES FISCALES À L'INTENTION DES PARTICULIERS

REER — Règles anti-évitement

Le budget de 2011 propose de mettre en œuvre des règles anti-évitement visant un stratagème de planification fiscale utilisant les régimes enregistrés d'épargne-retraite (et les fonds enregistrés de revenu de retraite, collectivement appelés les « REER ») permettant au rentier d'un REER d'en retirer des fonds sans inclure le montant correspondant dans son revenu aux fins de l'impôt. Les nouvelles règles seront fondées sur trois règles anti-évitement s'appliquant actuellement aux comptes d'épargne libre d'impôt (CELI), soit : i) les règles sur les avantages; ii) les règles sur les placements interdits; et iii) les règles sur les placements non admissibles.

Règles sur les avantages

Il est proposé dans le budget de 2011 d'adopter le concept d'« avantage » des règles sur les CELI. Le concept d'avantage des REER comprendra ce qui suit :

  • les bénéfices tirés d'opérations qui ne se seraient pas produites dans un marché libre ordinaire entre des parties sans lien de dépendance, s'il est raisonnable de conclure que l'opération a été effectuée pour profiter des attributs fiscaux des REER;
  • les paiements i) à un REER pour des services et ii) de revenu de placement lorsque le revenu est lié à l'existence d'un autre placement;
  • les bénéfices tirés d'opérations d'achat et de vente d'actifs entre des REER et d'autres comptes que contrôle le rentier du REER (sauf un transfert qui est une cotisation ou un retrait), qui, selon le budget de 2011, peuvent servir à transférer la valeur à un REER ou à l'en retirer sans payer d'impôt ou utiliser la limite de cotisation REER;
  • un revenu de placement non admissible déterminé;
  • un revenu tiré d'un « placement interdit »; et
  • les bénéfices tirés d'« opérations de dépouillement de REER ».

En règle générale, le montant d'impôt payable relativement à tout avantage d'un REER sera soit la juste valeur de cet avantage soit, dans le cas d'une dette, le montant de cette dernière. L'impôt sera payable par le rentier du REER à moins que l'avantage n'ait été accordé par l'émetteur (ou par une personne ayant un lien de dépendance avec ce dernier), auquel cas il sera payable par l'émetteur.

Placements interdits

Le budget de 2011 élargira, pour les REER, le concept de « placements interdits ». Ces placements comprennent les dettes du titulaire de CELI et les placements dans des entités dans lesquelles le titulaire du CELI (ou une personne ayant un lien de dépendance avec lui) détient une participation de 10 % ou plus ou avec laquelle le titulaire du CELI a un lien de dépendance. Un impôt spécial équivalant à 50 % de la juste valeur marchande du placement interdit sera appliqué au rentier d'un REER, remboursable si le REER dispose du placement au plus tard à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt s'appliquait, sauf si le rentier savait ou aurait dû savoir que le placement était un placement interdit. Le revenu (y compris un gain en capital) tiré d'un tel placement interdit sera traité comme un « avantage ».

Placements non admissibles

Il est proposé dans le budget de 2011 de remplacer les règles actuelles sur l'inclusion et la déduction dans le revenu pour les placements non admissibles par des règles similaires à celles pour les placements non admissibles dans les CELI.

Par exemple, les placements non admissibles comprennent les actions dans des sociétés de portefeuille de placement privées ou des sociétés privées étrangères. En vertu des nouvelles règles, le rentier du REER sera assujetti à un impôt correspondant à 50 % de la juste valeur marchande d'un placement non admissible au moment où il est acquis, lequel sera remboursable si le placement est retiré du REER au plus tard à la fin de l'année suivant celle au cours de laquelle l'impôt s'appliquait, sauf si le rentier savait ou aurait dû savoir que le placement était un placement non admissible au moment où il a été acquis. Le revenu de placement tiré d'un placement non admissible dans un REER demeurera imposable pour le REER.

Un placement qui serait par ailleurs à la fois interdit et non admissible sera réputé être uniquement un placement interdit (et non un placement non admissible).

Sous réserve de deux exceptions, les nouvelles dispositions s'appliqueront aux opérations qui auront lieu après le 22 mars 2011.

REEE — Partage de biens entre frères et sœurs

Le budget de 2011 propose de permettre le transfert d'actifs entre régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) individuels pour des frères et sœurs.

Le REEE est un mécanisme d'épargne donnant droit à une aide fiscale ayant pour but d'aider les familles à épargner en prévision des études postsecondaires de leurs enfants. Le gouvernement du Canada contribue à l'épargne dans les REEE notamment en accordant une Subvention canadienne pour l'épargne-études (SCEE). Il existe deux principaux types de REEE, soit le régime individuel ou le régime familial. Les parents et grands-parents (appelés des « souscripteurs ») peuvent ouvrir des régimes familiaux pour des enfants liés. Même si les REEE familiaux sont assujettis aux mêmes plafonds de cotisation que ceux qui s'appliquent à d'autres REEE individuels, ceux-ci confèrent une plus grande marge de manœuvre aux souscripteurs en permettant la répartition des actifs du régime entre les bénéficiaires (par exemple, dans le cas où l'un des bénéficiaires ne poursuit pas d'études postsecondaires). Ce type de régime est permis lorsque tous les bénéficiaires sont unis au souscripteur initial par les liens du sang ou de l'adoption et chaque bénéficiaire doit être ajouté au régime avant d'avoir atteint 21 ans.

À l'heure actuelle, la marge de manœuvre pour le partage des actifs en des régimes individuels est moins grande. En particulier, des pénalités fiscales et le remboursement des SCEE s'appliquent au transfert d'actif entre des REEE individuels, à moins qu'il ne s'agisse de transfert entre les régimes pour le même bénéficiaire ou entre des régimes dont les bénéficiaires sont des frères et sœurs, qui surviennent avant que le bénéficiaire du régime destinataire du transfert n'atteigne 21 ans.

La mesure proposée permettrait le transfert d'actifs entre des REEE individuels pour des frères et sœurs, dans la mesure où le bénéficiaire du régime recevant l'actif était âgé de moins de 21 ans lorsque le régime a été ouvert. La mesure s'appliquera aux transferts d'actifs effectués après 2010.

REEI — Espérance de vie réduite

Le budget de 2011 propose d'accorder à certains bénéficiaires de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) une plus grande marge de manœuvre pour retirer leurs épargnes sans avoir à rembourser les subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité (SCEI) et les bons canadiens pour l'épargne-invalidité (BCEI).

Le REEI est un mécanisme d'épargne qui permet aux parents d'assurer la sécurité financière à long terme d'un enfant gravement handicapé. Le gouvernement contribue aux REEI en octroyant des SCEI et des BCEI qui, avec le revenu de placement tiré du REEI qui s'accumule en franchise d'impôt, sont inclus dans le calcul du revenu imposable du bénéficiaire au moment de leur retrait du régime.

À l'heure actuelle, il existe une « règle de remboursement de 10 ans » qui exige que toutes les SCEI et BCEI qu'un REEI a reçu au cours des dix années précédentes soient détenus par des institutions financières à titre de montant de retenue afin de veiller à ce que l'aide publique serve aux fins de l'épargne à long terme. En cas de retrait ou de cessation du régime, au cours de cette période, les montants pertinents doivent être remboursés au gouvernement. Bien que les règles actuelles tiennent compte du fait que les bénéficiaires dont l'espérance de vie est réduite ont davantage besoin d'avoir accès à leur épargne, la règle de remboursement de dix ans continue de s'appliquer.

La nouvelle mesure permettra au bénéficiaire de REEI dont l'espérance de vie est réduite (une espérance de vie de cinq ans ou moins à compter du moment pertinent de l'avis d'un médecin) de retirer annuellement un montant plus important de leur épargne dans les REEI sans déclencher l'application de la règle de remboursement de dix ans, sous réserve de limites précises et de certaines conditions. Les bénéficiaires admissibles qui souhaitent tirer profit de cette règle doivent en faire le choix sur le formulaire prescrit, autrement les règles relatives aux REEI actuelles, y compris la règle de remboursement de dix ans, continueront de s'appliquer.

Si le choix est fait, les retraits subséquents n'entraîneront pas le remboursement des SCEI et des BCEI si le total des parties imposables des retraits ne dépasse pas 10 000 $ par année. À l'heure actuelle, chaque retrait est composé d'une portion imposable et d'une portion non imposable en fonction des proportions relatives des actifs imposables (tels que les SCEI, les BCEI et le revenu de placement) et des actifs non imposables (les cotisations privées) dans le régime.

Une fois le choix fait, i) sous réserve de certaines exceptions, aucune autre cotisation au régime ne sera permise, ii) aucun autre montant au titre des SCEI ou des BCEI ne sera versé au régime (mais le décès du bénéficiaire pourra déclencher la règle de remboursement), iii) aucun droit au titre des SCEI ou des BCEI ne fera l'objet d'un report prospectif, et iv) l'exigence de retrait minimal qui s'applique normalement pour l'année du 60 e anniversaire du bénéficiaire prendra effet immédiatement. Un titulaire de régime pourra révoquer son choix pour l'avenir en tout temps.

La mesure proposée s'appliquera après 2010 aux retraits effectués après la sanction royale des dispositions législatives pertinentes. Une règle transitoire permettra généralement aux bénéficiaires faisant le choix d'utiliser en 2012 leur limite de retrait de 2011.

Régimes de retraite individuels (RRI)

Le budget de 2011 propose deux nouvelles mesures fiscales à l'égard des régimes de pension agréés (RPA) à prestation déterminée comprenant trois participants ou moins (si au moins l'un des participants est lié aux fins de l'impôt à un employeur qui participe au régime) ou aux RPA qui sont des « régimes désignés » (au moins 50 % du total des facteurs d'équivalence des participants du régime appartiennent à des particuliers qui sont rattachés à l'employeur ou qui sont des employés touchant une rémunération élevée) s'il est raisonnable de conclure que les droits d'un ou de plusieurs participants du régime existent principalement dans le but de se soustraire à cette nouvelle définition (dans les deux cas un RRI).

La première mesure prévoit des retraits d'un montant minimum annuel des RRI, à compter du 72e anniversaire du participant, comme c'est le cas à l'heure actuelle pour les fonds enregistrés de revenu de retraite. En règle générale, il est proposé que cette mesure s'applique aux années d'imposition 2012 et suivantes.

La deuxième mesure propose de restreindre la capacité de verser à un RRI des cotisations qui se rapportent aux années d'emploi antérieures. Le budget de 2011 propose que les cotisations pour services passés aux termes d'un RRI soient tout d'abord satisfaites par des transferts à même les actifs existants du REER ou par une réduction des droits de cotisation REER non utilisés du participant avant que de nouvelles cotisations pour services passés ne puissent être versées. Cette mesure s'appliquera généralement aux cotisations pour services passés à un RRI effectuées après le 22 mars 2011.

Régimes de participation des employés aux bénéfices

Le budget de 2011 fait part d'une préoccupation selon laquelle les régimes de participation des employés aux bénéfices (RPEB) peuvent être utilisés afin de favoriser la participation des membres de la famille aux bénéfices dans le but de réduire ou de reporter l'impôt sur ces bénéfices, ou pour éviter de cotiser au Régime de pensions du Canada et de verser des cotisations d'assurance-emploi. Le gouvernement prévoit tenir des consultations auprès des intervenants afin de réviser les règles existantes.

Impôt sur le revenu fractionné — Gains en capital

Le gouvernement note que des techniques de fractionnement du revenu utilisant les gains en capital ont été créées afin de se soustraire au régime de l'impôt sur le revenu fractionné au terme duquel un contribuable au revenu plus élevé ne peut, dans certaines circonstances, fractionner un revenu imposable avec des particuliers à revenu moins élevé afin de bénéficier de la structure de taux marginal progressif applicable au revenu personnel (ce régime est généralement appelé l'« impôt des enfants mineurs » («  kiddie tax  »)). Par conséquent, le budget de 2011 propose une nouvelle mesure qui étendra l'application de cet impôt à certains gains en capital réalisés par un mineur, ou inclus dans le revenu de ce dernier. À l'heure actuelle, l'impôt des enfants mineurs s'applique au « revenu fractionné », qui comprend généralement les dividendes imposables (et les avantages aux actionnaires) reçus directement, ou indirectement par l'intermédiaire d'une société de personnes ou d'une fiducie, à l'égard des actions non cotées de sociétés canadiennes et étrangères (à l'exception des actions d'une société de placement à capital variable); et le revenu reçu d'une société de personnes ou d'une fiducie, si ce revenu provient de la fourniture de biens ou de services à une entreprise exploitée par une personne liée à l'enfant ou dans laquelle la personne liée participe, ou à l'appui d'une telle entreprise.

Aux termes de la nouvelle mesure proposée, tout gain réalisé par un mineur à la disposition d'actions d'une société à une personne ayant un lien de dépendance avec le mineur sera assujetti à l'impôt des enfants mineurs si les dividendes imposables sur les actions auraient été assujettis à l'impôt des enfants mineurs. Les gains en capital qui sont assujettis à cette nouvelle mesure seront assimilés à des dividendes et, par conséquent, ne profiteront pas des taux d'inclusion des gains en capital et ne seront pas pris en compte aux fins de l'exonération cumulative des gains en capital. Cette mesure s'appliquera aux gains en capital réalisés à compter du 22 mars 2011 et le gouvernement affirme qu'il continuera de surveiller l'efficacité du régime de l'impôt des enfants mineurs.

Crédit d'impôt pour exploration minière

Le budget de 2011 propose de prolonger d'un an le crédit d'impôt pour exploration minière relatif aux actions accréditives. Les dépenses admissibles engagées par une société après mars 2011 et avant 2013 aux termes des conventions visant des actions accréditives conclues avant mars 2011 et après avril 2012 peuvent être admissibles au crédit d'impôt pour exploration minière relatif aux actions accréditives.

Crédit d'impôt pour les activités artistiques des enfants

Dans une mesure en grande partie fondée sur les paramètres du crédit pour la condition physique des enfants, le budget de 2011 propose un crédit d'impôt non remboursable correspondant à 15 % d'un montant pouvant atteindre 500 $ de frais d'inscription ou d'abonnement payés pour un enfant âgé de moins de 16 ans à un programme comprenant une quantité importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement ou qui favorise le développement de certaines habiletés prescrites. Pour être admissible, un programme doit durer au moins cinq jours consécutifs ou doit constituer un programme hebdomadaire d'une durée minimale de huit semaines consécutives. Si tous les autres critères sont remplis, la totalité du montant des frais payés sera admissible au crédit. Cette mesure s'applique aux années d'imposition 2011 et suivantes et peut être réparti parmi plusieurs personnes à l'égard d'un enfant admissible.

Crédit d'impôt pour les pompiers volontaires

Le crédit d'impôt pour les pompiers volontaires proposé dans le budget de 2011 permettra aux pompiers volontaires admissibles respectant certains critères de demander un crédit d'impôt non remboursable correspondant à 15 % de 3 000 $ et sera applicable à compter de l'année d'imposition 2011. Un particulier qui demande ce crédit d'impôt, n'aura pas droit à l'exonération d'impôt existante qui s'applique à certains honoraires payés à l'égard des fonctions de pompier.

Crédit d'impôt pour aidants naturels

Le crédit d'impôt pour aidants naturels proposé dans le budget de 2011 vise à fournir une aide supplémentaire aux aidants naturels de personnes à charge ayant une déficience mentale ou physique. La mesure proposée offre à ces aidants naturels la possibilité de demander un crédit non remboursable de 15 %, pour chaque personne à charge ayant une déficience, calculé sur une somme de 2 000 $ (qui sera indexée afin de tenir compte de l'inflation à compter de 2013) pour les années d'imposition 2012 et suivantes.

Crédit d'impôt pour frais médicaux — Autres personnes à charge

Les dépenses qu'un contribuable peut demander aux termes du crédit d'impôt pour frais médicaux à l'égard de ses propres dépenses admissibles ou celles de son époux, son conjoint de fait ou son enfant de moins de 18 ans sont généralement illimités. Au contraire, une limite de 10 000 $ est actuellement imposée aux dépenses admissibles engagées par un contribuable à l'égard d'une personne à charge (sauf un enfant de moins de 18 ans). Le budget de 2011 propose d'éliminer cette limite à l'égard de ces personnes à charge pour les années d'imposition 2011 et suivantes.

Crédit d'impôt pour enfants — Admissibilité

À compter de 2011 et pour les années d'imposition suivantes, le budget de 2011 propose d'abroger une règle restrictive prévue dans les dispositions du crédit d'impôt pour enfants (CIE) qui empêche actuellement plus d'un particulier d'un même établissement domestique autonome à demander un CIE, même si chaque CIE est demandé à l'égard d'une personne différente. Cette proposition vise à s'assurer que, lorsque deux familles ou plus partagent une même maison, le CIE puisse être demandé par chaque famille.

Crédit d'impôt pour frais de scolarité — Frais d'examens

Le budget de 2011 propose de modifier le crédit pour frais de scolarité afin de reconnaître certains frais payés par un contribuable pour passer un examen en 2011 ou au cours d'une année d'imposition suivante afin d'obtenir un statut professionnel reconnu en vertu d'une loi fédérale ou provinciale ou en vue d'obtenir un permis ou une licence pour exercer un métier ou une profession au Canada, ainsi que les frais accessoires admissibles.

Mesures relatives aux études — Études à l'étranger

Un contribuable qui est inscrit à temps plein à titre d'étudiant dans une université à l'extérieur du Canada à un cours permettant d'obtenir un diplôme, ne peut actuellement demander un crédit d'impôt pour frais de scolarité, un crédit d'impôt pour études et un crédit d'impôt pour manuels que si le cours est d'une durée minimale de 13 semaines consécutives. De même, un contribuable ne peut recevoir des paiements d'aide aux études (PAE) d'un régime enregistré d'épargne-études que s'il est inscrit à un programme d'une durée minimale de 13 semaines consécutives. Le budget de 2011 propose de réduire l'exigence relative à la durée minimale des cours à trois semaines consécutives afin d'être admissible au crédit d'impôt pour frais de scolarité, pour études et pour les manuels. Pour ce qui est des PAE, les mesures proposées réduiront l'exigence relative à la durée minimale à trois semaines consécutives lorsque le bénéficiaire est inscrit à un cours à temps plein, mais maintiendra l'exigence de 13 semaines consécutives lorsque le bénéficiaire n'est pas inscrit à un cours à temps plein. Ces mesures proposées s'appliqueront à l'égard des cours suivis pendant les années d'imposition 2011 et suivantes et au PAE versé après 2010.

ORGANISMES DE BIENFAISANCE

Le budget de 2011 inclut un certain nombre de mesures proposées visant à améliorer l'intégrité du secteur des organismes de bienfaisance en améliorant la transparence et en renforçant la capacité de l'Agence du revenu du Canada (ARC) à imposer certaines sanctions.

Une variété de règles qui sont actuellement applicables aux organismes de bienfaisance enregistrés seront étendues à d'autres entités qui sont également autorisées à délivrer des reçus officiels pour don de bienfaisance. Ces « donataires reconnus » comprendront notamment : les associations canadiennes enregistrées de sport amateur (ACESA); les municipalités du Canada; les organismes municipaux ou public remplissant une fonction gouvernementale au Canada; les sociétés d'habitation résidant au Canada et constituées dans le seul but de fournir des logements à prix modiques aux personnes âgées; les universités situées à l'étranger (qui comptent d'ordinaire parmi leurs étudiants des étudiants venus du Canada); et certaines œuvres de bienfaisance situées à l'étranger. Ces règles étendues prévoient que :

  • Pour pouvoir délivrer des reçus officiels de don, les donataires reconnus devront figurer sur une liste tenue par l'ARC mise à la disposition du public. De telles listes existent actuellement mais elles incluront dorénavant tous les donataires reconnus.
  • Les donataires reconnus devront délivrer les reçus de don seulement, conformément aux dispositions de la LIR et de son Règlement, et devront tenir des registres et des livres de compte et les mettre à la disposition de l'ARC sur demande afin que celle-ci puisse vérifier les dons. L'ARC est autorisée à suspendre le pouvoir du donataire reconnu de délivrer des reçus ou à révoquer son statut de donataire reconnu si ce dernier ne respecte pas ces exigences. La délivrance inappropriée de reçus par une ACESA ou le défaut de production d'une déclaration de renseignements par une ACESA pourra donner lieu à des amendes.

Ces mesures s'appliqueront à compter du 1er janvier 2012 ou de la date de la sanction royale de tout texte législatif donnant effet à ces mesures, le dernier en date étant à retenir.

Le régime applicable aux ACESA sera resserré conformément au budget de 2011. Les règles actuellement applicables exigent qu'une ACESA ait comme but principal et comme fonction principale de faire la promotion du sport amateur à l'échelle du Canada. Il est proposé dans le budget de 2011 que ce test soit resserré afin d'exiger que le critère soit que les ACESA aient pour but exclusif et fonction exclusive la promotion du sport amateur à l'échelle du Canada. Toutefois, à l'instar du régime applicable aux organismes de bienfaisance enregistrés, les ACESA pourront aussi mener certaines activités complémentaires. L'ARC sera autorisée à diffuser publiquement certains renseignements et documents relatifs à une ACESA. Les ACESA seront également assujetties à des règles les empêchant d'accorder une rémunération trop élevée à un employé, à une société professionnelle de collecte ou à tout autre particulier ou société avec qui il fait affaire. Les ACESA qui n'observeront pas ces exigences seront notamment assujetties à des amendes et à la suspension ou à la révocation de leur enregistrement. Des commentaires concernant l'établissement d'une exigence d'exclusivité peuvent être soumis au gouvernement avant le 30 juin 2011 et des consultations seront tenues auprès des intervenants concernant la diffusion publique des renseignements et documents.

Le budget de 2011 propose de permettre à l'ARC de tenir compte de certains actes répréhensibles afin de refuser d'enregistrer ou de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance ou une ACESA. En vertu des mesures proposées, l'ARC peut tenir compte de circonstances où un administrateur, un fiduciaire, un cadre ou un représentant semblable d'un organisme, ou une personne qui contrôle ou gère par ailleurs l'organisme :

  • a été reconnue coupable d'une infraction criminelle qui a trait à la malhonnêteté financière ou qui constitue une autre infraction pertinente concernant le fonctionnement de l'organisme;
  • a joué un rôle au sein d'une organisation dont l'enregistrement a été révoqué par suite d'une violation grave; ou
  • a été un promoteur quant à un abri fiscal (ou un arrangement de don) auquel a participé un organisme de bienfaisance ou une ACESA dont l'enregistrement a été révoqué.

L'ARC tiendra des consultations auprès des intervenants dans le cadre du développement de lignes directrices à cet égard.

Aux termes du budget de 2011, des reçus modifiés devront être délivrés à l'égard des dons qui sont retournés par un donataire reconnu à un donateur qui a demandé un crédit ou une déduction à l'égard du don initial. L'ARC peut établir une nouvelle cotisation afin d'ajuster le crédit ou la déduction initiaux.

Le budget de 2011 modifiera le régime applicable aux dons à l'égard des dons de titres non admissibles, de certaines options et d'actions accréditives cotées en Bourse.

  • Les titres non admissibles incluent généralement des actions, des titres de créance ou d'autres titres émis par le donateur ou une personne qui a un lien de dépendance avec le donateur. Aux termes du budget de 2011, la prise en compte du don d'un titre non admissible d'un donateur afin de déterminer le droit à un crédit d'impôt ou à une déduction pour don de bienfaisance sera reportée jusqu'au moment (dans les cinq ans du don du titre non admissible) où le donataire reconnu aura disposé de ce titre pour une contrepartie qui n'est pas un autre titre non admissible. Il est également proposé dans le budget de 2011 d'établir une règle anti-évitement à l'égard des séries d'opérations relatives à des titres non admissibles.
  • Les options consenties à un donataire reconnu seront effectivement ignorées conformément aux mesures proposées dans le budget de 2011. À la place, les donateurs auront plutôt droit à une déduction ou à un crédit au moment où le bien visé par l'option est acquis par le donataire reconnu. Le montant du don à ce moment sera généralement l'excédent de la juste valeur marchande du bien visé à ce moment sur le total des montants versés par le donataire en contrepartie de l'option et du bien. Toutefois, aucun montant de déduction ou de crédit d'impôt pour don de bienfaisance ne sera généralement accordé si le montant total versé est supérieur à 80 % de la juste valeur marchande du bien au moment de son acquisition par le donataire.
  • Malgré l'élimination de l'impôt sur les gains en capital à l'égard des dons d'actions cotées en Bourse mise en place par les budgets fédéraux précédents, le budget de 2011 propose de restreindre cet avantage à l'égard des actions accréditives cotées en Bourse. De manière générale, les contribuables qui acquièrent des actions accréditives peuvent se prévaloir de déductions pour les dépenses transférées par la société et de certains crédits d'impôt applicables aux actions accréditives. Dans le cas où de telles actions accréditives font l'objet d'un don à un donataire reconnu, le donateur pourrait en outre bénéficier d'un crédit d'impôt pour don de bienfaisance ou d'un allégement d'impôt sur les gains en capital sur tout gain (calculé de façon habituelle en tenant compte du coût réputé nul d'une action accréditive) découlant d'un tel don d'actions accréditives cotées en Bourse. Dans le budget de 2011, il est proposé de restreindre les allégements dans de telles circonstances. De façon générale, l'exonération d'impôt sur les gains en capital pour un donateur qui fait un don à un donataire reconnu d'une action accréditive cotée en Bourse acquise par un tel donateur conformément à une convention visant des actions accréditives conclue le 22 mars 2011, ou par la suite, sera disponible seulement dans la mesure où le gain en capital réalisé par le donateur à la suite du don de l'action accréditive excédera le « seuil d'exonération ». De façon générale, le seuil d'exonération sera égal à l'excédent du coût d'origine de toutes les actions accréditives d'une catégorie particulière sur le montant du gain en capital réalisé par le donateur à l'égard de toutes les actions accréditives de cette catégorie.

AUTRES MESURES

Agri-Québec

Le budget de 2011 propose d'étendre le traitement fiscal favorable actuellement applicable aux investissements effectués en vertu du programme Agri-investissement aux investissements effectués en vertu du nouveau programme Agri-Québec. Ces modifications seront applicables aux exercices fiscaux de 2011 et suivants.

Politique fiscale autochtone

Le budget de 2011 indique que le gouvernement est disposé à discuter et à mettre en œuvre des arrangements en matière de taxation avec les gouvernements autochtones intéressés, et qu'il appuie les arrangements en matière de taxation entre les provinces ou les territoires et les gouvernements autochtones intéressés. Le gouvernement souligne les ententes relatives à la taxe de vente aux termes desquelles les gouvernements autochtones autonomes et des bandes visées par la Loi sur les Indiens perçoivent une taxe de vente à l'intérieur de leur réserve ou de leur terre visée par règlement ainsi que les ententes concernant l'impôt sur le revenu des particuliers perçu par des gouvernements autochtones autonomes.

Prestations fiscales pour enfant et crédit pour la TPS

Par souci de cohérence avec la notification obligatoire visant le crédit pour taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), le budget de 2011 propose d'exiger qu'un particulier qui reçoit une prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE) avise le ministre du Revenu national d'un changement de son état matrimonial. Cette mesure sera applicable à tout changement de statut matrimonial qui survient après juin 2011.

Liquidation des régimes de pension

Dans le cadre des accommodements précédents effectués par le gouvernement concernant les règles aux fins de l'impôt relativement au régime de pension à l'égard des participants et des retraités ayant des droits dans un régime de pension sous-capitalisé qui est en cours de liquidation du fait de l'insolvabilité d'un employeur, le budget de 2011 précise que l'ARC clarifiera l'application des règles concernant le traitement fiscal des montants forfaitaires reçus par les anciens employés ou les retraités au titre de leurs droits relatifs à des régimes d'assurance médicale et dentaire offerts par des employeurs devenus insolvables. Le budget de 2011 indique que ces montants ne seront pas considérés comme du revenu aux fins de l'impôt dans le cas de situations d'insolvabilité survenues avant 2012.

MESURES VISANT L'IMPORTATION ET LE TARIF

Pour faire suite aux mesures prises dans les récents budgets fédéraux en vue de réduire ou d'éliminer les tarifs à l'importation et les formalités administratives, le budget de 2011 a annoncé un processus visant à simplifier le Tarif des douanes, promettant de mettre en œuvre trois types de changement au moyen de diverses modifications législatives ou réglementaires :

  • La réduction du fardeau relatif aux procédures douanières pour les entreprises — incluant la réduction du nombre de numéros tarifaires figurant dans l'annexe du Tarif des douanes afin de faciliter la classification des biens importés et de réduire le nombre de « dispositions concernant l'utilisation finale »;
  • La modification de la structure du Tarif des douanes afin de le rendre plus convivial — incluant la modification de l'annexe de manière à rendre plus transparents les traitements tarifaires s'appliquant aux importations; et
  • L'abrogation des dispositions désuètes du Tarif des douanes — incluant l'élimination de certaines mesures d'urgence et de sauvegarde comprises dans le Tarif des douanes qui ne sont plus applicables étant donné qu'elles ne sont plus conformes aux obligations du Canada en vertu des accords de libre-échange.

Le gouvernement a promis que ces changements seront sans incidence sur les revenus et, au besoin, que le point de vue des intervenants sera demandé. Il reste à voir si le processus de simplification sera d'aussi grande ampleur que l'initiative de simplification tarifaire mis en œuvre par le gouvernement en 1998 et qui a entraîné des changements importants à la structure tarifaire du Canada.

Le gouvernement a également promis d'introduire trois nouveaux numéros tarifaires au chapitre 98 de l'annexe du Tarif des douanes afin de faciliter le traitement des importations non commerciales de faible valeur expédiées par la poste ou par entreprises de messagerie. Ces nouveaux numéros tarifaires appliqueront les taux génériques du tarif de la nation la plus favorisée de 0 %, 8 % ou 20 %, selon la dénomination des biens importés, de façon similaire au traitement qui est actuellement réservé aux biens importés par des voyageurs aux termes de la Position tarifaire 98,26 de l'annexe du Tarif des douanes.

ENGAGEMENTS RENOUVELÉS

Le budget de 2011 confirme également l'engagement du gouvernement à aller de l'avant en ce qui concerne certaines mesures annoncées au préalable, notamment les suivantes :

  • Les mesures législatives relatives aux mesures annoncées dans le budget fédéral de 2010;
  • Les propositions législatives annoncées le 16 juillet 2010 et le 5 novembre 2010 concernant des modifications techniques au régime de l'impôt sur le revenu et le bijuridisme;
  • Les propositions législatives annoncées le 16 décembre 2010 concernant des règles relatives aux fiducies de placement immobilier;
  • Les modifications proposées à certaines règles relatives à la TPS/TVH visant les institutions financières annoncées le 28 janvier 2011;
  • Les propositions législatives provisoires relatives aux sociétés étrangères affiliées; et
  • Les propositions législatives annoncées le 16 mars 2011 relativement à la déductibilité de sommes éventuelles, à la retenue d'impôt sur les paiements d'intérêt faits à certains non-résidents, et au traitement fiscal de certaines provisions de compagnies d'assurance-vie.

Contact


Pour de plus amples renseignements au sujet de cet article, veuillez écrire à [email protected].


Expertise