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Le Canada impose des sanctions économiques généralisées contre la Libye

Date

1 mars 2011

AUTEUR(s)

John W. Boscariol
Simon V. Potter
Orlando E. Silva
Brenda C. Swick


Le 27 février 2011, le gouvernement canadien a annoncé l’imposition de sanctions économiques contre la Libye, dans la foulée de l’adoption de mesures similaires par les États-Unis et l’Union européenne. En plus des mesures associées à la Résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations Unies (en date du 26 février 2011), les sanctions imposées par le Canada comprennent des mesures unilatérales qui vont bien au-delà de celles de l’ONU.

Les entreprises canadiennes qui exercent des activités en Libye ou qui traitent avec d’autres entreprises actives en Libye devraient prendre connaissance des nouvelles mesures afin de remédier à d’éventuels problèmes de conformité. Toutes les entreprises qui exercent leurs activités à l’échelle internationale devraient réviser leurs procédures en matière de conformité et de contrôle en fonction de ces nouvelles règles.

Activités interdites

Les entreprises et les particuliers canadiens, quel que soit l’endroit où ils exercent leurs activités, sont assujettis à une série de mesures énoncées dans le Règlement sur l’application de la résolution des Nations Unies sur la Libye et les mesures économiques spéciales (le « Règlement »), à savoir :

  1. l’interdiction d’exporter ou de fournir des armes et du matériel connexe à la Libye;
  2. l’interdiction de fournir à quiconque en Libye une aide technique, financière ou autre en lien avec des activités militaires;
  3. l’interdiction d’importer ou d’acheter des armes et du matériel connexe auprès de quiconque en Libye ou de quelque ressortissant libyen que ce soit;
  4. les gels d’actifs interdisant toute opération avec des personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies, avec la Libye et ses subdivisions politiques ou avec une antenne du gouvernement libyen.

Le gouvernement canadien a diffusé le Règlement, lequel peut être consulté ici.

Compte tenu des interdictions qui visent les opérations impliquant des personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies ou le gouvernement libyen, les entreprises canadiennes doivent faire preuve d’une grande prudence afin de s’assurer qu’elles n’effectuent aucune opération impliquant des personnes ou des entités frappées de sanctions.

Opérations impliquant des personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies

L’article 7 du Règlement impose d’importantes restrictions quant aux opérations impliquant des personnes désignées par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Ces personnes désignées comprennent Mouammar Kadhafi et un certain nombre de membres de sa famille et des associés.

Il est interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer, directement ou indirectement, des opérations impliquant des biens au Canada détenus ou contrôlés par toute personne désignée ou par toute personne agissant pour leur compte ou toute personne détenue ou contrôle par elle. Cette interdiction s’étend également à la conclusion d’opérations financières et à la prestation de services financiers ou de services connexes liés à ces biens et au fait de faciliter la conclusion desdites opérations et la prestation desdits services.

De plus, cet article interdit de mettre des biens ou des services financiers à la disposition de personnes désignées, de personnes agissant pour leur compte ou de personnes détenues ou contrôlées par une personne désignée.

Opérations impliquant le gouvernement de la Libye et ses entités

Le Canada va également au-delà de la résolution des Nations Unies en imposant unilatéralement le gel de ses propres actifs en Libye proprement dite, soit les subdivisions politiques de la Libye et le gouvernement libyen, ses ministères, institutions et organismes, y compris la Banque centrale libyenne et le gouvernement d’une subdivision politique de la Libye.

Ce gel impose des interdictions d’une portée très étendue aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger qui exercent les activités suivantes :

  1. conclure une opération portant sur un bien, peu importe l’endroit où celui-ci se trouve, en la possession ou au nom d’une personne désignée ou conclure ou faciliter une opération associée à ladite opération;
  2. mettre des marchandises, peu importe l’endroit où celles-ci se trouvent, à la disposition d’une personne désignée;
  3. mettre des services financiers ou des services connexes à la disposition d’une personne désignée, directement ou indirectement.

Autres exigences permanentes

Toute personne au Canada et tout Canadien à l’étranger sont tenus de divulguer immédiatement à la Gendarmerie royale du Canada et au Service canadien de renseignement de sécurité l’existence de biens qu’ils ont en leur possession et qu’ils contrôlent si ces personnes ont des raisons de croire qu’il s’agit de biens détenus ou contrôlés par une personne désignée, une personne agissant pour le compte d’une personne désignée ou une personne détenue ou contrôlée par une personne désignée. Ces exigences s’étendent également à la divulgation de renseignements au sujet d’opérations en cours ou planifiées en lien avec lesdits biens.

Comme c’est le cas dans plusieurs autres programmes de sanctions du Canada, il incombe aux institutions financières de vérifier de façon continue l’existence de biens en leur possession ou relevant de leur contrôle qui appartiennent à des personnes désignées ou sont contrôlés par des personnes désignées ou par d’autres personnes agissant en leur nom. Le Guide d’instructions : Lois afférentes aux listes de personnes et d’entités frappées de sanctions diffusé en juin 2010 par le Bureau du surintendant des institutions financières communique des renseignements complémentaires à ce propos.

Prochaines étapes

Il convient que toutes les entreprises revoient leurs guides de conformité et leurs procédures de contrôle afin de s’assurer qu’ils tiennent compte de ces mesures. Celles-ci auront un impact non seulement sur la conformité au jour le jour, mais également sur l’exercice d’une diligence raisonnable à l’égard des opérations conclues par les entreprises, des représentations contractuelles et des garanties.

Les sociétés qui font affaire avec la Libye ou d’autres instances susceptibles d’exercer des activités en lien avec la Libye examineront attentivement ces nouvelles mesures de même que les mesures adoptées par les États-Unis et l’Union européenne afin d’avoir l’assurance de se conformer strictement aux interdictions et aux exigences en matière de divulgation.

À l’heure actuelle, le Canada impose des contrôles commerciaux de divers degrés sur les activités impliquant les autres pays suivants : le Bélarus, le Myanmar, l’Iran, le Liban, Cuba, la Syrie, la Côte-d’Ivoire, la République démocratique du Congo, l’Érythrée, la Guinée, l’Iraq, le Libéria, la Corée du Nord, le Pakistan, la Sierra Leone, la Somalie, le Soudan et le Zimbabwe.

Le groupe du droit du commerce et de l’investissement international de McCarthy Tétrault dispose d’une vaste expérience de la gestion de ces mesures et peut donner des conseils au sujet des questions de planification stratégique, d’application de la loi et de conformité qui s’y rapportent.

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