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Nouveautés importantes touchant la législation et les politiques canadiennes sur la concurrence

Date

1 mars 2011


Bon nombre d’événements importants se sont produits dans le domaine de la concurrence et de l’investissement étranger depuis mars 2009. Parmi les plus marquants, il convient de noter : 

  • Les modifications les plus importantes jamais apportées à la Loi sur la concurrence, notamment la modification de l’infraction actuelle relative aux complots pour en faire une infraction per se et la mise en place d’une approche à deux volets (criminel/civil) pour les ententes entre concurrents; la dépénalisation des prix d’éviction, du maintien des prix et de la discrimination par les prix ainsi que l’adoption d’une disposition visant le maintien des prix pouvant être révisée. Le projet de loi C-10 a harmonisé le processus d’examen des fusions au Canada avec celui en vigueur aux États-Unis et a apporté des modifications substantielles à la Loi sur Investissement Canada, notamment en instituant un nouveau régime d’examen tenant compte de facteurs liés à la sécurité nationale et en modifiant les seuils d’examen.
  • La publication, par le Bureau de la concurrence, d’importantes politiques, notamment les Lignes directrices sur la collaboration entre concurrents, les Lignes directrices concernant le processus d’examen des fusions et le bulletin intitulé Le Programme de clémence (voir l’article connexe portant sur ce dernier).
  • La première poursuite jamais intentée contre un investisseur étranger n’ayant pas respecté des engagements constituant des conditions à l’approbation d’un investissement.
  • La mise en œuvre d’importantes mesures d’application civile et pénale des dispositions concernant la publicité fausse et trompeuse.

Ces événements et d’autres faits marquants ont fait l’objet d’un document publié par le groupe de droit de la concurrence. Les lecteurs devraient prendre note que, depuis sa publication, certains des seuils qui y sont mentionnés ont été modifiés pour 2011, comme nous l’indiquons ci-dessous.

Hausse du seuil relatif à la valeur de la transaction prévu par la Loi sur la concurrence pour 2011

La Loi sur la concurrence exige que le Commissaire de la concurrence soit avisé de tout fusionnement important. Un fusionnement doit faire l’objet d’un avis s’il atteint deux seuils, à savoir le seuil relatif à la valeur de la transaction et le seuil relatif aux parties à la transaction.

Aux termes de la Loi sur la concurrence, dans le cas de certains achats d’actions ou d’éléments d’actif, de certaines fusions, associations d’intérêts ou acquisitions de titres de participation dans des associations d’intérêts, le seuil relatif à la valeur de la transaction est atteint si la valeur des éléments d’actif au Canada ou le revenu brut provenant de ventes, au Canada ou en provenance du Canada, et réalisé à partir de ces éléments d’actif, dépasse une somme prévue. Pour 2011, le seuil relatif à la valeur de la transaction, qui s’établissait à 70 millions de dollars canadiens en 2010, a été porté à 73 millions de dollars canadiens. Auparavant, ce seuil était fixe, mais il sera révisé tous les ans en fonction d’un indice d’inflation.

En ce qui concerne le seuil relatif aux parties à la transaction, la Loi sur la concurrence stipule qu’un fusionnement doit faire l’objet d’un avis si les parties à la transaction, avec leurs affiliées, ont au Canada des éléments d’actif ou ont réalisé des revenus bruts provenant de ventes au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, dont la valeur dépasse 400 millions de dollars canadiens. Pour l’application de ces dispositions, le terme « affiliée » comprend toutes les personnes morales liées par des droits de vote dépassant 50 %.

Dans le cas de l’acquisition d’actions d’une société, un avis doit être donné avant l’acquisition si cette dernière confère à l’acquéreur et à ses affiliées plus de 20 % des droits de vote s’il s’agit de sociétés publiques (35 % s’il s’agit de sociétés privées) et, à nouveau, si le seuil de 50 % est dépassé.

Hausse du seuil d’examen prévu par la Loi sur Investissement Canada applicable en 2011 aux pays membres de l’OMC

Industrie Canada a annoncé récemment que le seuil prévu par la Loi sur Investissement Canada (qui s’applique à la plupart des acquisitions directes d’entreprises canadiennes par de non-Canadiens) serait fixé à 312 millions de dollars canadiens pour 2011. Ce seuil s’applique à la valeur comptable des éléments d’actif de la cible. Le seuil de 5 millions de dollars canadiens continuera toutefois de s’appliquer aux transactions visant les entreprises culturelles ou dont les parties ne sont pas des ressortissants d’un pays membre de l’Organisation mondiale du commerce.

Pour lire l’article intégral, intitulé Significant Developments in Canadian Competition Law and Policy since March 2009 (en anglais seulement), cliquer ici.

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