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La Cour d’appel fédérale rend sa décision sur les demandes de révision judiciaire dans le dossier de la radio satellite

Date

24 février 2011

AUTEUR(s)

Barry B. Sookman


La Cour d’appel fédérale a rejeté deux demandes de révision judiciaire de la décision de 2009 de la Commission du droit d’auteur dans le dossier de la radio satellite.

Le jugement comprend plusieurs décisions importantes en matière de droit d’auteur, notamment :

  • Lorsqu’une entité fournit un service à des fins d’utilisation avec les appareils qu’elle a elle-même conçus et fabriqués (p. ex., un service de radio satellite et un appareil récepteur de radio) et que l’utilisation de l’appareil avec le service entraînera nécessairement la reproduction automatique du contenu par l’utilisateur, le fournisseur du service (dans le présent cas, XM et Sirius) peut être responsable de la reproduction qui survient dans l’appareil aux termes d’une théorie d’autorisation.
  • La Loi sur le droit d’auteur ne s’applique pas aux actes de reproduction qui ont été accomplis entièrement dans un autre pays (dans le présent cas, les États-Unis), même si l’acte de reproduction est autorisé à partir du Canada ou si l’acte de reproduction est amorcé à partir du Canada. Le critère du lien réel et important ne s’applique pas aux actes qui ont été accomplis entièrement dans un autre pays.
  • La reproduction de petites quantités d’information d’une œuvre dans une zone tampon mobile (temporaire) ne constitue pas la reproduction d’une quantité substantielle d’une œuvre.

McCarthy Tétrault représentait Sirius dans les demandes de révision judiciaire.

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