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La CVMO sollicite les commentaires du public, notamment des sociétés ouvertes, sur les propositions réglementaires relatives aux droits des actionnaires

Date

18 janvier 2011

AUTEUR(s)

Philip C. Moore
Lara Nathans
Rene Sorell


Le 10 janvier 2011, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) a publié (en anglais seulement) l’Avis 54-701 du personnel relatif à l’évolution de la réglementation concernant les questions relatives aux droits des actionnaires (l’avis), qui constitue une mise à jour de l’état de l’examen des questions relatives aux droits des actionnaires, notamment trois questions qui nécessitent un examen plus approfondi et qui pourraient donner lieu à des propositions réglementaires s’appliquant aux émetteurs assujettis. Les trois questions identifiées sont le suffrage plurinominal et le vote majoritaire pour les élections des administrateurs sans opposition, la voix consultative des actionnaires sur la rémunération de la haute direction et l’efficacité du système de vote par procuration.

Le suffrage plurinominal et vote majoritaire

La législation en valeurs mobilières de la province d’Ontario n’interdit pas ni ne restreint actuellement le suffrage plurinominal aux assemblées d’actionnaires. Dans l’avis, la CVMO sollicite des commentaires sur la pertinence d’une proposition relative au suffrage plurinominal et au vote majoritaire.

La législation canadienne sur les sociétés prévoit que les actionnaires peuvent choisir soit de voter « pour » l’élection des administrateurs, soit de « s’abstenir » de voter. Cette législation permet donc l’élection sans opposition d’administrateurs si une seule voix est exprimée en faveur d’un candidat, malgré une majorité d’abstention de votes. La majorité des sociétés au Canada sollicitent une seule voix pour une liste complète d’administrateurs désignés par la direction. Les actionnaires peuvent en général choisir soit de voter pour une liste d’administrateurs, soit de s’abstenir de voter. Des administrateurs peuvent ainsi être élus sans nécessairement obtenir une majorité des voix en leur faveur.

Cette façon de faire ne fait pas l’unanimité et certains émetteurs, dont la liste peut être consultée ici (en anglais seulement), ont adopté des politiques relatives au vote majoritaire. Aux termes de ces politiques, l’administrateur élu qui a obtenu 50 % des voix plus une abstention de vote doit en général démissionner. Dans le cadre d’une politique typique relative au vote majoritaire, les administrateurs doivent être élus par des votes distincts et non en tant que membres d’une liste de candidats.

La CVMO étudie l’opportunité de réformes de la législation en valeurs mobilières visant à promouvoir le suffrage individuel et le vote majoritaire pour les élections sans opposition des administrateurs d’émetteurs assujettis.

La voix consultative des actionnaires sur la rémunération de la haute direction

La CVMO sollicite également des commentaires sur le vote consultatif obligatoire des actionnaires sur la rémunération de la haute direction d’un émetteur.

D’autres pays ont déjà adopté une législation en ce sens. Aux Royaume-Uni, par exemple, les sociétés ouvertes doivent donner aux actionnaires une voix consultative sur la rémunération de la haute direction. Aux États-Unis, la récente loi intitulée Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act et les règles connexes promulguées par la Securities and Exchange Commission prévoient que les émetteurs doivent tenir un vote consultatif non exécutoire sur la rémunération de la haute direction divulguée dans la documentation relative à la sollicitation de procurations, dès la première assemblée des actionnaires tenue après le 21 janvier 2011. Le vote sera ensuite tenu au moins une fois par trois ans. Les actionnaires doivent également être consultés, au moyen d’un vote non exécutoire, à savoir si le vote sur la rémunération devrait être tenu à chaque année, aux deux ans ou aux trois ans.

Même si bon nombre d’émetteurs canadiens ont volontairement institué un vote sur la rémunération, aucune mesure réglementaire n’est envisagée au Canada pour obliger les émetteurs assujettis à tenir un vote consultatif des actionnaires sur la rémunération de la haute direction.

Tel qu’il est indiqué dans l’avis, le personnel de la CVMO, qui suit l’évolution de la question du vote sur la rémunération partout dans le monde, se penche sur la question de l’adoption éventuelle par les organismes de réglementation en valeurs mobilières d’exigences de vote consultatif obligatoire sur la rémunération et sollicite des commentaires sur l’opportunité et la portée de telles mesures.

L’efficacité du système de vote par procuration

Le personnel de la CVMO sollicite également des commentaires sur l’efficacité du système de vote par procuration, sujet vaste et complexe susceptible de soulever de nombreuses questions.

La plupart des porteurs de titres avec droit de vote au Canada ne sont pas directement représentés en tant que porteurs de titres dans les registres des actionnaires des émetteurs dans lesquels ils investissent. Les règles générales pour la sollicitation d’instructions de vote auprès de chaque propriétaire véritable sont énoncées dans la législation sur les sociétés et sur les valeurs mobilières, mais la manière de compiler ces instructions et de communiquer les résultats à l’émetteur en temps opportun et de façon exacte est nébuleuse, difficile à contrôler et susceptible d’entraîner des erreurs. Les propriétaires véritables ne savent donc pas vraiment si leurs instructions ont été suivies, si la compilation des voix est exacte ni s’il y a eu exercice excessif du droit de vote.

Dans le cadre d’une course aux procurations où l’information dont disposent les actionnaires change fréquemment entre le moment de l’envoi de la circulaire de sollicitation de procurations par la direction et celui de la tenue de l’assemblée des actionnaires, il est difficile en vertu des règles et des pratiques actuelles pour les propriétaires véritables de modifier leur vote ou de se présenter aux assemblées et d’y voter en personne. L’information disponible dans le cadre de courses aux procurations est diffusée sur des sites Web et au moyen d’annonces dans les journaux après la mise à la poste de la circulaire de sollicitation de procurations de la direction. Le contenu de cette information n’est par ailleurs en général pas contrôlé par les organismes de réglementation, même si les termes utilisés et les idées exprimées peuvent être plus percutants que ceux de la circulaire de sollicitation de procurations de la direction.

Les entreprises de consultation en matière de sollicitation de procurations non réglementée qui prétendent examiner de manière indépendante le bien-fondé des propositions soumises à l’approbation des actionnaires, mais acceptent de lucratifs mandats de consultation des émetteurs, influencent le vote de bon nombre d’actionnaires institutionnels. Les entreprises concurrentes donnent souvent des conseils contradictoires sur la manière dont les actionnaires censés devraient voter.

Période de consultation

Les parties intéressées ont jusqu’au 31 mars 2011 pour soumettre leurs commentaires sur les questions soulevées dans l’avis. Il nous fera plaisir de communiquer à la CVMO, en votre nom, quelque commentaire que vous pouvez avoir sur ces questions. Nous continuerons de suivre les commentaires reçus sur les questions exposées dans l’avis et quelque éventuelle proposition réglementaire.

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