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Entrée en vigueur du Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau

À compter du 1er janvier 2011, l’utilisation industrielle d’eau au Québec est assujettie au paiement d’une redevance provinciale, que cette eau provienne d’un système de distribution ou qu’elle soit prélevée directement à même l’eau de surface ou souterraine.

Cette redevance, prévue au Règlement sur la redevance exigible pour l’utilisation de l’eau (ci-après le « Règlement »), vise les activités industrielles listées ci-après et est imposable lorsque le volume moyen d’eau utilisé est égal ou supérieur à 75 mètres cubes (75 000 litres) par jour. Le Règlement impose une redevance de 0,0025 $ par mètre cube d’eau pour les activités suivantes :

  1. Extraction minière et exploitation en carrière;
  2. Fabrication d’aliments;
  3. Fabrication de produits de tabac; 
  4. Usines de textiles;
  5. Usines de produits textiles;
  6. Fabrication de vêtements;
  7. Fabrication de produits en cuir et de produits analogues;
  8. Fabrication de produits en bois;
  9. Fabrication du papier;
  10. Impression et activités connexes de soutien;
  11. Fabrication de produits du pétrole et du charbon;
  12. Fabrication de produits chimiques, sauf codes SCIAN 3253 et 32518 lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  13. Fabrication de produits en plastique et en caoutchouc;
  14. Fabrication de produits minéraux non métalliques, lorsque de l’eau n’est pas incorporée au produit;
  15. Première transformation de métaux;
  16. Fabrication de produits métalliques;
  17. Fabrication de machines;
  18. Fabrication de produits informatiques et électroniques;
  19. Fabrication de matériel, d’appareils et de composants électriques;
  20. Fabrication de matériel de transport;
  21. Fabrication de meubles et de produits connexes;
  22. Activités diverses de fabrication (Code SCIAN 339).

Le Règlement prévoit par ailleurs une redevance 28 fois plus élevée, soit 0,07 $ par mètre cube, pour l’eau utilisée dans le cadre des activités suivantes :

  1. Production d’eau en bouteilles ou dans d’autres contenants, que cette eau soit destinée à la consommation humaine ou non;
  2. Fabrication de boissons;
  3. Fabrication de produits minéraux non métalliques, lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  4. Fabrication de pesticides, d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles (code SCIAN 3253), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  5. Fabrication d’autres produits chimiques inorganiques de base (code SCIAN 32518), lorsque de l’eau est incorporée au produit;
  6. Extraction de pétrole et de gaz.

Le taux de la redevance sera indexé annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation du Québec.

Les industries visées par le Règlement devront, entre autres, déclarer annuellement au ministère de l’Environnement, du Développement Durable et des Parcs (« MDDEP ») le volume d’eau qu’elles ont utilisé au cours de l’année précédente. Ce volume doit être déterminé sur la base d’estimations ou à l’aide d’équipements de mesure, conformément aux exigences du Règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau.

La déclaration annuelle et le paiement de la redevance pour l’eau utilisée en 2011 devront être transmis au plus tard le 31 mars 2012 ou dans les 60 jours suivant la cessation de l’utilisation d’eau au cours de l’année 2011.

Le Règlement peut être consulté sur le site du MDDEP à l’adresse suivante : http://www.mddep.gouv.qc.ca/eau/redevance/reglement.pdf

Pour tout renseignement supplémentaire, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du droit de l’environnement McCarthy Tétrault.

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