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Révision de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction (Ontario) — l’héritage de l’affaire Kennedy Electric

Date

14 janvier 2011

AUTEUR(s)

Julie K. Parla


La Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction a été modifiée il y a 20 ans mais les lourdes conséquences de l’affaire Kennedy Electric v. Dana Corporation1 ont finalement attiré l’attention du pouvoir législatif.

Kennedy Electric fut des plus étonnées lorsque le tribunal a déclaré qu’elle ne disposait d’aucun privilège aux termes de la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction de l’Ontario (la « Loi »). Kennedy avait fourni des services d’installation pour une chaîne de montage servant à la fabrication de châssis de camions Ford. La chaîne se composait de 100 plates-formes mezzanines et de 165 robots. Elle était rattachée au plancher au moyen d’un système de quelque 2 000 à 3 000 boulons mécaniques et chimiques et était reliée aux commodités du bâtiment. La chaîne occupait 100 000 pi2 du bâtiment de 160 000 pi2 où elle était située, avait une hauteur de 20 pi et pesait 500 000 tonnes. Le bâtiment lui-même était un rajout à l’usine de fabrication, mis en service spécifiquement pour recevoir la chaîne de montage et construit en même temps. Fait à noter, le coût de construction du bâtiment s’est établi à environ 7 millions de dollars alors que le coût de conception, de construction et d’installation de la chaîne de montage s’est établi à 44 millions de dollars. Le rajout devait servir uniquement à abriter la chaîne d’assemblage et à la faire fonctionner.

La question de savoir si le travail de Kennedy Electric lui accordait un privilège à l’encontre du propriétaire de l’usine de fabrication était au cœur du procès Kennedy.

Évidemment, les privilèges ne peuvent découler que des services fournis en vue des « améliorations ». À l’époque, les améliorations s’entendaient en vertu de la Loi « de la construction ou de l’installation effectuées sur un bien-fonds ». En se fondant principalement sur les conclusions selon lesquelles la chaîne de montage était « portative » (c.-à-d. qu’elle pouvait être enlevée du bâtiment avec un minimum de dommages), le juge de première instance a déclaré que la chaîne de montage ne faisait pas partie intégrante de la construction ni ne constituait une amélioration en soi. En clair, le tribunal a conclu que la chaîne de montage constituait de l’« équipement de fabrication situé dans un bâtiment » [trad.], et qu’elle n’était donc pas assujettie à un privilège en vertu de la Loi. Puisque l’entrepreneur général qui avait retenu les services de Kennedy était en faillite à ce moment, Kennedy n’avait plus de recours.

La Cour divisionnaire (avec un avis dissident étoffé du juge Chapman) et la Cour d’appel ont toutes deux rejeté l’appel relatif à l’affaire. La décision de la Cour d’appel était pleine de retenue. Le juge Armstrong a répété à plusieurs reprises qu’un « exercice de recherche des faits » était au cœur de la méthode servant à définir ce qui est ou ce qui n’est pas des améliorations. Même si les juges ont laissé sous-entendre que la Cour d’appel aurait été en faveur d’une conclusion de fait différente, ils ne pouvaient aller à l’encontre des conclusions du juge de première instance.

Le juge de première instance a fait l’objet de critiques pour ne pas avoir traité la construction du rajout à l’usine et l’installation de la chaîne de montage comme un projet intégré. Le seul but du rajout à l’usine était d’accueillir la chaîne de montage; le bâtiment n’avait aucune utilité sans l’installation. L’objet du projet dans son ensemble était clair : créer des installations dans lesquelles la fabrication de châssis de camions pouvait être effectuée.

Le précédent dans l’affaire Kennedy a créé un risque commercial pour les industries dont les services et les matériaux pouvaient être caractérisés comme de l’équipement, distinct du projet de construction. Ces industries seraient à la merci de l’« exercice de recherche des faits » des tribunaux, sans savoir vraiment si elles pourraient en bout de ligne bénéficier de la protection prévue par la Loi.

Dans le cadre de son programme d’action global pour promouvoir les entreprises et l’investissement en Ontario (comprenant l’adoption du projet de loi 68, Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires), le pouvoir législatif, pour la première fois en 20 ans, s’est penché sur la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction. La définition des améliorations a été modifiée et est entrée en vigueur le 25 octobre 2010. La définition est la suivante (le nouveau texte est souligné) :

... « améliorations » Relativement à un bien-fonds, s’entend, selon le cas :

  1. de la modification, du rajout ou de la réparation apportés au bien-fonds;
  2. de la construction ou de l’installation effectuées sur le bien-fonds, y compris de l’installation d’équipement industriel, mécanique, électrique ou autre sur le bien-fonds ou sur un bâtiment, une construction ou un ouvrage situés sur le bien-fonds qui est essentiel à l’utilisation normale ou prévue du bien-fonds, du bâtiment, de la construction ou de l’ouvrage; et
  3. de la démolition ou de la suppression totale ou partielle d’un bâtiment, d’une construction ou d’un ouvrage.

Dans le cadre du débat se rapportant à cette modification, l’Assemblée législative a indiqué :

Les changements proposés à la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction [aideront] à s’assurer que les tribunaux ne soient concernés par les différends en matière de construction que lorsque cela est nécessaire, en élargissant la définition du mot « améliorations ». [trad.]2

L’affaire Kennedy Electric a aidé à définir les détails de cette modification. Il est plus probable que les travaux que Kennedy a exécutés seraient aujourd’hui conformes à la définition d’améliorations. Cependant, les personnes qui ne sont pas payées et qui n’ont pas de recours immédiat dans l’industrie de la construction tenteront toujours de repousser les limites. Il reste maintenant à voir si la définition sera mise à l’épreuve dans l’autre direction, c’est-à-dire quant à la question de savoir quelle étendue peut être donnée à l’interprétation d’« améliorations ».


1 (2007) 285 D.L.R. (4th) 466, autorisation de pourvoi devant la CSC rejetée.

2 Assemblée législative de l’Ontario, Journal des débats (Hansard), Deuxième session, 39e Parlement no 37A, 31 mai 2010 à 1784.

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