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Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec annoncent des changements touchant l’établissement des prix des médicaments génériques

Date

29 novembre 2010

AUTEUR(s)

Shanon O.N. Grauer
Anita Nador
Emily Rix


Dans notre Point de droit de juin 2010 (disponible en anglais seulement), nous indiquions que le ministère de la Santé et des Soins de longue durée de l’Ontario avait annoncé des modifications touchant sa réglementation relative au remboursement des médicaments et à l’interchangeabilité des médicaments ayant une incidence, notamment, sur les prix des médicaments génériques dans la province. Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec ont aussi récemment annoncé des réformes qui auront une incidence sur l’établissement du prix des médicaments génériques dans ces provinces.

Le 7 juillet 2010, le gouvernement de la Colombie-Britannique, la BC Pharmacy Association et l’Association canadienne des chaînes de pharmacies ont annoncé qu’ils étaient parvenus à une entente (disponible en anglais seulement) relative aux services pharmaceutiques (la Pharmacy Services Agreement) qui serait progressivement mise en place sur une période de trois ans et qui se traduirait en fin de compte par un prix plafond pour les médicaments génériques, soit 35 % du prix des médicaments de marque (bien que la province soit en mesure d’accorder des exceptions si aucun fabricant ne s’engage à fabriquer un médicament générique au prix courant maximum autorisé ou si les médicaments génériques offerts à ces prix ne sont pas disponibles en quantités suffisantes). Avant la mise en œuvre de l’entente, le prix moyen des médicaments génériques en Colombie-Britannique correspondait à 65 % du prix des médicaments de marque.

Les prix inférieurs des médicaments génériques s’appliqueront aux médicaments couverts par PharmaCare en vertu du régime public d’assurance-médicaments (qui couvre le coût des médicaments sur ordonnance pour les résidents admissibles de la Colombie-Britannique), mais les réductions s’appliqueront aux médicaments inscrits sur le formulaire provincial achetés dans le secteur privé pour des personnes couvertes en vertu de régimes d’assurance-médicaments d’employés et de syndicats, et pour les personnes qui doivent elles-mêmes en acquitter le coût.

L’entente devrait réduire les coûts annuels des soins de santé de 380 millions de dollars, soit une économie de 170 millions de dollars par année pour le système provincial de santé, et de 210 millions de dollars par année pour les régimes d’assurance-médicaments des employés et des syndicats et pour les particuliers.

Les pharmacies seront en partie dédommagées pour la réduction de leurs revenus au moyen d’une hausse du plafond des frais d’exécution d’ordonnances remboursés par la province. Un financement supplémentaire sera aussi mis à la disposition des pharmacies afin de leur permettre d’offrir davantage de services cliniques aux clients, comme la pharmacothérapie. Contrairement à ce qui se passe en Ontario et au Québec, les rabais ne font l’objet d’aucune restriction.

À la fin de juin 2010, le gouvernement du Québec a suivi l’exemple de l’Ontario et a annoncé qu’il allait réduire le coût des médicaments génériques dans la province, vraisemblablement à un niveau analogue de 25 %. En vertu d’une entente que le Québec a conclue avec les fabricants de produits pharmaceutiques génériques, les prix des médicaments génériques au Québec doivent être les plus bas au pays. Les résidents du Québec payaient auparavant environ 54 % du coût des médicaments de marque pour des équivalents génériques. Dans un avis transmis le 5 novembre 2010 aux fabricants de médicaments génériques, le Conseil du médicament a mis en place des mesures de transition afin d’aligner les prix des médicaments génériques dans la province sur ceux en vigueur en Ontario. Cette mesure du gouvernement québécois devrait permettre au programme provincial d’assurance-médicaments d’économiser 164 millions de dollars par année.

Les gouvernements de la Colombie-Britannique et du Québec se sont tous deux penchés sur la question du contrôle des coûts des médicaments au moyen d’ententes négociées avec les organismes compétents de l’industrie. Le gouvernement de l’Alberta a adopté une démarche similaire en réduisant lui aussi, le 1er avril 2010, le prix des médicaments génériques dans la province à un plafond de 56 % du prix des médicaments de marque existants et à 45 % des nouveaux médicaments de marque. À l’instar de la Colombie-Britannique, l’Alberta n’a pas prévu de dispositions en ce qui a trait à l’interdiction de rabais.

En ce qui le concerne, le gouvernement de l’Ontario a adopté, par voie de législation, des réductions de prix en vertu desquelles, à la date d’effet du 1er juillet 2010, le prix des médicaments génériques a été ramené à 25 % du prix des médicaments de marque (une réduction par rapport au niveau antérieur de 50 %) et qui ont entraîné l’élimination des rabais. Cette mesure s’ajoute à l’adoption antérieure de dispositions qui interdisaient les rabais pour les médicaments inscrits sur le formulaire, qu’ils soient vendus sur le marché privé ou public. De plus, la législation ontarienne a éliminé les rabais pour les médicaments figurant sur le formulaire et a plafonné les rabais en ce qui concerne les ventes de « médicaments interchangeables » à 50 % des ventes privées de produits interchangeables jusqu’au 31 mars 2011, à 35 % entre le 1er avril 2011 et le 31 mars 2012 et à 25 % entre le 1er avril 2012 et le 31 mars 2013. Par la suite, ces rabais ne seront plus offerts. Pour un résumé de la législation ontarienne, voir Ontario Announces Amendments to Drug Reimbursement and Drug Interchangeability Regulations Effective July 1, 2010 (disponible en anglais seulement).

Les coûts des soins de santé représentant un pourcentage de plus en plus grand des budgets des gouvernements, on peut s’attendre à ce que d’autres provinces emboîtent le pas et à ce que d’autres changements soient vraisemblablement apportés aux systèmes actuels de remboursement des médicaments.

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