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La Loi sur les sociétés par actions (Québec) entrera en vigueur le 14 février 2011

Date

10 novembre 2010

AUTEUR(s)

Matthieu Rheault
Benjamin Silver
Annette Laroche


Le ministre des Finances et ministre du Revenu, M. Raymond Bachand, a annoncé le 3 novembre 2010 que la Loi sur les sociétés par actions entrera en vigueur le 14 février 2011.

Vous pouvez accéder au communiqué de presse en cliquant ici.

La Loi sur les sociétés par actions du Québec («LSA»), qui constitue une réforme et une modernisation importantes de la Loi sur les compagnies du Québec, a été adoptée par l’Assemblée nationale du Québec le 4 décembre 2009.

Comme nous l’indiquions dans notre point de droit publié le 6 novembre 2009 à la suite de la présentation du projet de loi no 63 à l’Assemblée nationale du Québec en octobre 2009, la LSA est semblable quant à son contenu à la plupart des lois modernes sur les sociétés comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions, mais elle contient un certain nombre d’améliorations, de précisions et d’innovations qui sauront intéresser les entreprises canadiennes.

Les règlements relatifs à la LSA n'ont pas encore été déposés, mais ils sont attendus bientôt.

Toutes les compagnies présentement régies par la partie IA de la Loi sur les compagnies seront automatiquement assujetties à la LSA à compter du 14 février 2011. Il nous fera plaisir d'assister nos clients pour la révision de leurs règlements généraux et de discuter avec eux de modifications qu'il pourrait être utile ou souhaitable d'adopter à la lumière des nouvelles dispositions de la LSA.

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