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Immigration commerciale — Changements à venir au Programme des travailleurs étrangers temporaires

Date

11 novembre 2010

AUTEUR(s)

Naseem Malik


Des changements au Programme des travailleurs étrangers temporaires, notamment des plafonds fixes sur la durée pendant laquelle des travailleurs étrangers temporaires peuvent résider au Canada et de nouvelles sanctions contre les employeurs qui ne respectent pas leurs engagements envers les travailleurs étrangers temporaires, devraient entrer en vigueur le 1er avril 2011. Les sociétés spécialisées dans le secteur des technologies devraient se préparer dès maintenant à ces changements en commençant par effectuer une vérification en matière d’immigration de leur main d’œuvre actuelle au Canada.

Interdiction de deux ans en cas de non-respect

À compter d’avril 2011, le gouvernement évaluera les employeurs qui cherchent à embaucher des travailleurs étrangers temporaires en fonction de leur respect antérieur des exigences du Programme. Les employeurs n’ayant pas respecté leurs engagements antérieurs à l’égard des travailleurs en ce qui touche la rémunération, les conditions de travail et l’emploi, peuvent se voir refuser l’accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires pendant une période de deux ans. En outre, les noms des employeurs contrevenants seront publiés sur le site Web de Citoyenneté et Immigration Canada.

Si une société se retrouve sur la liste des « mauvais employeurs », il lui sera automatiquement interdit pendant deux ans de faire venir des travailleurs au Canada. Même si cette société a un besoin urgent de faire venir un travailleur hautement spécialisé ou un nouveau président et chef de la direction au Canada, elle ne pourrait pas le faire. Cette mesure confirme la nécessité de respecter entièrement les exigences relativement à la gestion des travailleurs étrangers, même ceux qui ne viennent au Canada que pour de courtes périodes.

Limite à l’emploi de quatre ans

Un autre changement imposera une limite cumulative de quatre ans à l’emploi de nombreux travailleurs étrangers temporaires au Canada. Après une période de travail de quatre ans, les travailleurs devront attendre quatre ans avant de pouvoir à nouveau occuper un emploi temporaire au Canada.

De nombreux travailleurs étrangers temporaires seront visés par ce plafond fixe de quatre ans. À moins que la société au Canada n’ait pris des arrangements au préalable, elle ne pourra conserver à son service le travailleur après l’expiration de la période de quatre ans. Par conséquent, il sera de plus en plus important pour les employeurs de planifier stratégiquement la gestion du flux de travailleurs étrangers temporaires au Canada. Les employeurs devront mettre en œuvre des procédures pour prévoir le maintien en poste et la planification de la relève afin de ne pas perdre les employés clés et leurs compétences indispensables.

Remarques de McCarthy Tétrault

Pour vous préparer au changement, vous devriez évaluer la possibilité d’effectuer une vérification en matière d’immigration de votre main d’œuvre actuelle au Canada. Ceci peut être fait en vérifiant le numéro d’assurance sociale (NAS) de tous vos employés. Tous les employés ont l’obligation, lorsqu’ils sont embauchés, de fournir un NAS dans un délai de quelques jours suivant l’embauche. Un NAS commençant par 900 et comportant une date d’expiration indique que la personne n’est PAS un citoyen canadien ni un résident permanent du Canada, et qu’il doit, dans la plupart des cas, avoir un permis de travail. Le permis de travail doit indiquer spécifiquement que la personne a le droit de travailler pour votre société. Autrement, la personne doit posséder un permis de travail qui ne vise pas un employeur en particulier.

Si, après avoir effectué la recherche et la vérification, vous découvrez qu’un de vos employés n’a pas de permis de travail mais possède un NAS de la série 900 ou a un permis de travail qui spécifie une autre société comme son employeur, nous vous recommandons de communiquer avec nous dès que possible afin d’évaluer vos options. Il se peut également que vous ayez des travailleurs qui ne font pas partie de votre personnel canadien mais qui aident vos clients ou votre société directement au Canada. Même s’ils n’ont pas de NAS, ils doivent également avoir un permis de travail valable ou être admissibles à une catégorie dispensée de permis de travail. Il est donc essentiel de vérifier s’ils détiennent les bons documents de Citoyenneté et Immigration Canada.

Effectuer des vérifications permet également à votre société de traiter des questions de maintien en fonction à l’égard du deuxième changement, soit la limite de quatre ans. Vous saurez exactement le nombre de travailleurs étrangers temporaires à votre emploi au Canada et le nombre d’employés pour lesquels vous pourrez obtenir des permis de travail de plus de quatre ans.

Compte tenu des changements à venir et les dispositions sévères existantes en matière de responsabilité dans les lois canadiennes sur l’immigration contre les employeurs qui embauchent illégalement des ressortissants étrangers, il est dans l’intérêt de chaque employeur d’effectuer une vérification relative à l’immigration. Une telle vérification garantira aux employeurs qu’ils respectent la loi et qu’ils peuvent commencer à mettre en œuvre des plans stratégiques pour gérer leurs travailleurs étrangers temporaires.

Pour toute question relative à cette publication ou pour tout renseignement concernant la loi sur l'immigration, contactez Naseem Malik ou Martine St-Louis.

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