Article – détails



Article

« Mise au point » réelle et substantielle : La Cour d’appel de l’Ontario reformule le critère permettant de faire valoir sa compétence contre des défendeurs d’une autre province

Date

12 janvier 2011


Le 2 février 2010, une formation de cinq juges de la Cour d’appel de l’Ontario a publié ses motifs tant attendus dans l’arrêt Van Breda v. Village Resorts Limited (2010), 98 O.R. (3d) 721 (CA) (sous le nom Charron Estate v. Bel Air Travel Group Ltd.) (disponible en anglais seulement) à l’égard de laquelle l’autorisation d’appel à la CSC a été accordée, [2010] ACSC nos 114 et 174. La décision dans l’affaire Van Breda reformule de manière significative le critère relatif à la simple reconnaissance de compétence, c.-à-d., la capacité de la Cour de faire valoir sa compétence contre un défendeur d’une autre province qui n’a pas reconnu la compétence de l’Ontario. Bien que la décision dans l’affaire Van Breda représente une reformulation attendue depuis longtemps du critère de la simple reconnaissance de compétence, le jugement ainsi que sa récente application dans deux décisions subséquentes rendues par la Cour d’appel de l’Ontario, laissent entendre qu’une incertitude demeurera tant que la simple reconnaissance de compétence continuera d’être fondée sur le concept délibérément général d’un « lien réel et substantiel ».

Dans une série d’affaires commençant par l’arrêt Morguard Investments Ltd. v. De Savoye, [1990] 3 R.C.S. 1077, la Cour suprême du Canada a conclu que les principes « d’ordre et d’équité » exigent qu’il y ait un « lien réel et substantiel » afin qu’un tribunal interne puisse faire valoir sa compétence contre un défendeur d’une autre province. Dans l’affaire Muscutt v. Courcelles (2002), 60 O.R. (3d) 20 (CA), la Cour d’appel de l’Ontario a tenté de clarifier ce concept délibérément général formulé par la Cour suprême. Dans l’affaire Muscutt, la Cour a énuméré huit facteurs dont les tribunaux ontariens doivent tenir compte afin de déterminer s’il y a un lien réel et substantiel aux fins de la simple reconnaissance de compétence : 1) le lien entre le forum et l’action du demandeur; 2) le lien entre le forum et le défendeur; 3) l’injustice qu’il y a pour le défendeur si le tribunal s’approprie la juridiction; 4) l’injustice qu’il y a pour le demandeur si le tribunal ne s’approprie pas la juridiction; 5) la présence d’autres parties à l’instance; 6) la volonté de la Cour de reconnaître et d’exécuter un jugement extraprovincial rendu sur la même base de compétence; 7) le fait de déterminer si l’affaire est de nature interprovinciale ou internationale; et 8) la courtoisie judiciaire et les normes de compétence, ainsi que de reconnaissance et d’exécution des jugements en vigueur ailleurs. Si la Cour avait la simple reconnaissance de compétence, elle pourrait donc déterminer si elle doit refuser d’exercer sa compétence, en se prévalant de son pouvoir judiciaire discrétionnaire, aux termes de la doctrine du forum non conveniens. Il a été établi que les facteurs devant être pris en compte dans une telle décision comprennent, notamment : l’emplacement de la majorité des parties; l’emplacement des témoins clés et de la preuve; les dispositions contractuelles qui précisent la loi applicable ou qui accordent la compétence; le fait d’éviter de multiplier les procédures; la loi applicable et son pouvoir par rapport aux questions de fait devant être tranchées; les facteurs géographiques proposant le forum naturel; et si le fait de refuser d’exercer sa compétence priverait le demandeur d’un avantage juridique légitime offert par le tribunal interne.

Dans l’arrêt Van Breda, la Cour d’appel a convenu qu’après sept ans, il était temps de « mettre au point » le cadre réglementaire énoncé dans l’affaire Muscutt. La Cour a examiné de multiples commentaires judiciaires et théoriques contenant des critiques selon lesquelles les facteurs prévus dans l’affaire Muscutt, en particulier l’« équité », entraînaient de l’incertitude, des complications inutiles et de la confusion entre la simple reconnaissance de compétence et le forum non conveniens. De plus, la Cour a noté qu’il y avait eu une évolution considérable dans d’autres provinces grâce à l’adoption de la Loi sur la compétence des tribunaux et le renvoi des instances (« LCTRI ») de la Conférence pour l’harmonisation des Lois au Canada, qui tente de codifier et de clarifier les règles relatives à la compétence à la suite de la décision dans l’affaire Morguard et des autres décisions qui ont été rendues par la suite. La Cour dans l’affaire Van Breda a adopté une approche fondée en partie sur la LCTRI. Les éléments fondamentaux du critère énoncé dans l’affaire Van Breda peuvent être résumés de la façon suivante :

  • Premièrement, la Cour doit décider si la demande relève de la règle 17.02 des Règles de procédure civile de l’Ontario (qui permet la signification ex juris sans autorisation) afin d’établir si un lien réel et substantiel avec l’Ontario est présumé. Si l’un des liens indiqués dans la règle 17.02 est établi, il incombe au défendeur de démontrer qu’il n’existe pas de lien réel et substantiel. Si aucun des liens prévus dans la règle 17.02 n’est établi, il incombe au défendeur de démontrer que le critère du lien réel et substantiel est satisfait. La règle 17.02h) (préjudice subi en Ontario) et la règle 17.02o) (partie essentielle ou appropriée) n’ont pas d’effet présomptif.
  • Deuxièmement, le « fondement » de l’analyse du lien réel et substantiel repose sur les liens entre : a) l’Ontario et la demande du demandeur (p. ex., si le demandeur a subi des dommages en Ontario ou a conclu un contrat avec le défendeur en Ontario); et b) l’Ontario et le défendeur (p. ex., si le défendeur pouvait raisonnablement prévoir que sa conduite pourrait porter préjudice à une personne en Ontario, en se concentrant principalement sur les actes du défendeur ou de ses mandataires en Ontario). Les autres éléments aux fins de la simple reconnaissance de compétence énoncés dans la décision Muscutt [Traduction] « ne devraient pas être traités comme des facteurs indépendants ayant plus ou moins de poids [...] mais plutôt comme des principes de droit généraux ayant trait à l’analyse », se présentant sous forme d’« outils analytiques visant à aider le tribunal à évaluer l’importance des liens entre le forum, la demande et le défendeur ». En particulier, le caractère équitable du fait d’assumer la compétence ou de refuser d’exercer la compétence, bien qu’il ne s’agisse pas d’un [Traduction] « facteur autonome capable d’éclipser les liens faibles », constitue un « outil nécessaire à l’évaluation de la solidité des liens entre le forum, la demande du demandeur et le défendeur ».
  • La distinction entre la simple reconnaissance de compétence (une question de droit) et le forum non conveniens (une question de pouvoir judiciaire discrétionnaire) devrait être maintenue. L’analyse dans le cadre du forum non conveniens ne devrait pas être réalisée de nouveau afin de déterminer s’il y a lieu de conclure à la simple reconnaissance de compétence du tribunal.

Le critère dans l’affaire Van Breda a été appliqué par la Cour d’appel de l’Ontario dans deux affaires récentes. Dans l’arrêt Black v. Breeden, 2010 ONCA 547, le demandeur a intenté plusieurs actions pour diffamation en Ontario contre les administrateurs, dirigeants et conseillers d’une société américaine. Le demandeur prétendait que la société avait affiché sur son site Web des déclarations diffamatoires à son sujet qui ont été téléchargées, lues et publiées par les journaux en Ontario, ce qui a entaché sa réputation dans cette province. La Cour a conclu qu’il y avait présomption d’un lien réel et substantiel, étant donné que le préjudice subi en raison de la diffamation a été commis en Ontario aux termes de la règle 17.02g). La Cour a clarifié que le sous-critère principal permettant d’établir un lien entre l’Ontario et la demande du demandeur devrait se concentrer uniquement sur les liens qui sont pertinents à la demande, ou à l’objet de la poursuite (et non sur les liens entre l’Ontario et le demandeur de façon abstraite, par exemple si le demandeur est un résident de l’Ontario). Étant donné que la demande du demandeur dans l’affaire Black reprochait la publication en Ontario et les dommages causés à sa réputation en Ontario, il y avait un lien important entre l’Ontario et la demande, même si le demandeur n’était pas un résident de l’Ontario. Ce lien, ainsi que le lien entre l’Ontario et les défendeurs (découlant du fait que les déclarations visaient les médias de l’Ontario), ont appuyé la présomption d’un lien réel et substantiel. La Cour a également mis l’accent sur certains éléments d’équité, en faisant valoir qu’il s’agissait du plus important « outil analytique » dans l’affaire Muscutt. Selon la Cour, il ne serait pas équitable de priver le demandeur d’un procès dans la collectivité où sa réputation a été entachée et il serait juste d’exiger que les défendeurs se défendent dans la province où le délit et les dommages sont survenus.

Par la suite, dans l’arrêt Dilkas v. Red Seal Tours Inc. (Sunwing Vacations), 2010 ONCA 634, la Cour d’appel de l’Ontario a appliqué le critère de la décision Van Breda à une demande ayant été déposée à la suite d’un accident d’autobus survenu au Mexique. La demande a été présentée par des touristes ontariens contre un défendeur mexicain (Best Day), qui avait donné en sous-traitance le service d’autobus à un tiers, aux termes d’un contrat intervenu entre le défendeur et un autre défendeur ayant agi à titre d’agence de voyages en Ontario (Sunwing) des demandeurs. La Cour s’est fondée sur les contrats intervenus entre Best Day et ces parties afin de conclure qu’il y avait un lien réel et substantiel. Les contrats comprenaient : 1) un contrat de transport par autobus intervenu entre Best Day et Sunwing, conclu avant l’accident, qui contenait une clause de compétence législative de l’Ontario; et 2) des conventions d’indemnisation intervenues entre les parties ayant été conclues après l’accident, qui contenaient une clause de compétence législative de l’Ontario et une clause relative au choix d’une instance. En rejetant la requête présentée par Best Day visant le rejet de la demande, la Cour a conclu que ces conventions équivalaient à une reconnaissance de la part de Best Day qu’elle s’attendait à ce que des demandes soient présentées en Ontario à la suite de l’accident, même si les demandeurs n’étaient parties à aucune de ces conventions. En outre, la Cour a observé que Best Day avait convenu d’entamer une poursuite en Ontario contre Sunwing, une partie essentielle à la poursuite. Étant donné que Sunwing avait introduit une demande entre défendeurs contre Best Day en vue d’être indemnisée, Best Day serait également visée par la poursuite à titre de tiers dans tous les cas. La Cour a semblé considérer ces facteurs comme étant déterminants dans la requête relative à la simple reconnaissance de compétence, même s’il n’y avait aucune présomption d’un lien réel et substantiel aux termes de la règle 17.02. La Cour a également noté qu’il ne serait pas « inéquitable » pour Best Day de se défendre contre les demandeurs en Ontario compte tenu des conventions.

Remarques de McCarthy Tétrault

  • Dans la foulée des décisions Van Breda, Black et Dilkas, on constate que le critère relatif à la simple reconnaissance de compétence en Ontario comporte deux volets qui doivent demeurer distincts du critère ultérieur relatif au forum non conveniens. Le premier volet exige que la Cour détermine si la demande relève de la règle 17.02, auquel cas une présomption réfutable d’un lien réel et substantiel sera établie (et faute de quoi il incombe au demandeur d’établir la simple reconnaissance de compétence). Le deuxième volet exige que le tribunal évalue les liens entre : a) l’Ontario et la demande du demandeur; et b) l’Ontario et le défendeur. Les autres éléments tirés de la décision Muscutt ne devraient pas être considérés comme des facteurs indépendants, mais plutôt comme des outils analytiques utilisés afin d’aider la Cour à évaluer l’importance des liens entre l’Ontario, la demande et le défendeur. L’« outil » le plus important semble être l’« équité » de la décision du tribunal ontarien de faire valoir sa compétence.
  • Dans le cadre de l’évaluation du lien entre l’Ontario et la demande du demandeur, la Cour devrait se concentrer uniquement sur les rapprochements qui sont pertinents à la demande du demandeur, ou à l’objet de la poursuite (p. ex., si le demandeur a subi des dommages en Ontario, a conclu un contrat avec le défendeur en Ontario ou a poursuivi un tiers ayant introduit une demande entre défendeurs contre le défendeur à l’égard de laquelle les tribunaux de l’Ontario avaient compétence), ainsi que sur les rapprochements entre le demandeur et l’Ontario de façon abstraite (p. ex., si le demandeur est un résident de l’Ontario). Dans le cadre de l’évaluation du lien entre l’Ontario et le défendeur, l’accent devrait être mis sur les agissements du défendeur ou ses mandataires à l’intérieur du forum. Toutefois, d’autres questions peuvent également être pertinentes (p. ex., si le défendeur a mis en marché un produit ou fait une déclaration et qu’il pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’ils portent préjudice à une personne en Ontario, ou a conclu un contrat avec un tiers prévoyant que la demande du demandeur serait présentée devant les tribunaux de l’Ontario).
  • Le critère de la décision Van Breda clarifie le critère relatif à la compétence et constitue une amélioration par rapport à l’arrêt Muscutt. Le fait de mettre l’accent sur les liens entre l’Ontario et la demande du demandeur, et l’Ontario et la demande du défendeur devrait simplifier la simple reconnaissance de compétence et éviter les dédoublements d’analyses à l’étape du forum non conveniens. Le fait d’adopter une approche fondée sur la catégorie aux termes de la règle 17.02 permettra également d’aider en quelque sorte les plaideurs et les tribunaux à déterminer les types de situations dans lesquelles il y aura un lien réel et substantiel. Toutefois, le fait que les présomptions aux termes de la règle 17.02 soient réfutables et non exhaustives obligera les tribunaux à examiner s’il y a un « lien réel et substantiel » dans toutes les circonstances de chaque affaire, de sorte que la requête demeurera en grande partie discrétionnaire. De plus, malgré le fait que l’on porte moins attention aux facteurs secondaires de l’arrêt Muscutt, les décisions Van Breda, Black et Dilkas laissent entendre que la notion imprévisible inhérente d’« équité » continue de jouer un rôle clé dans l’analyse de la simple reconnaissance de compétence. Par conséquent, malgré la « mise au point » à la suite de la décision Van Breda, un niveau considérable d’incertitude continuera à planer sur le droit en matière de simple reconnaissance de compétence, à moins que et jusqu’à ce que la Cour suprême du Canada procède à une révision complète du concept « délibérément général » d’un lien réel et substantiel.

Expertise