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Syncrude — Peine créative de 3 millions de dollars

Date

29 octobre 2010

AUTEUR(s)

Nicholas Hughes


Le 22 octobre 2010, la Cour provinciale de l’Alberta a condamné Syncrude Canada Ltd. à une peine de 3 000 000 $ (cliquez ici pour lire la décision — disponible en anglais seulement).

Comme nous en avons fait état plus tôt, le 25 juin 2010, Syncrude Canada Ltd. a été reconnue coupable quant à deux accusations liées à la mort d’environ 1 600 canards dans son bassin de décantation situé dans le nord de l’Alberta.1 Les accusations avaient été portées aux termes de la loi de l’Alberta intitulée Environmental Protection and Enhancement Act (EPEA) et de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Canada) (la « LCOM »)2. Aussi bien l’EPEA que la LCOM prévoient que la prise des « précautions voulues » constituent un moyen de défense.3 Syncrude a fait valoir plusieurs autres moyens de défense, notamment la force majeure, l’abus de procédures et l’erreur provoquée par une personne en autorité.

Même si la peine imposée à Syncrude n’est pas la plus importante de tous les temps au Canada dans le cas d’une infraction environnementale, elle se situe clairement au haut de l’échelle et est conforme à la tendance vers des peines plus élevées et à un recours accru à des peines créatives pour des infractions environnementales.

La pénalité totale de 3 000 000 $ approuvée par la Cour résulte d’une proposition conjointe de la Couronne et de Syncrude et elle se compose des éléments suivants :

Amendes

  • amende de 300 000 $ imposée en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs
  • amende de 500 000 $ imposée en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Environmental Protection and Enhancement Act, dont 250 000 $ doivent être appliqués à des projets dans le cadre de la peine créative

Dispositions de la peine créative

  • 1 300 000 $ à verser au financement du Research on Avian Protection Project de l’Université de l’Alberta
  • 900 000 $ à verser à l’Alberta Conservation Association pour l’acquisition d’une superficie de terrain pour le Golden Ranches Waterfowl Habitat Project
  • 250 000 $ provenant de l’amende en vertu de la loi de l’Alberta intituléeEnvironmental Protection and Enhancement Act à verser au Collège Keyano pour le financement de l’élaboration d’un programme menant à un diplôme de technicien en gestion de la faune

Même si la proposition conjointe relative à la sanction a été approuvée par la Cour et semble avoir été dans l’ensemble bien accueillie par le public, la peine imposée laisse sans réponse un certain de nombre de questions intéressant le milieu juridique :

  • une déclaration de culpabilité aurait-elle dû être inscrite à l’égard des deux accusations alors que les infractions présumées en vertu de chaque action ont découlé des mêmes circonstances et, par conséquent, une condamnation à l’égard des deux infractions va peut-être à l’encontre de la règle de dualité de poursuites pour un même fait dans l’arrêt faisant autorité de l’affaire R. c. Kienapple [1975] 1 R.C.S. 729?
  • la culpabilité de Syncrude justifiait-elle l’amende maximum en vertu de la loi de l’Alberta intitulée Environmental Protection and Enhancement Act et éventuellement l’amende maximum en vertu de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs?
  • l’imposition d’une sanction pécuniaire totale supérieure aux amendes maximales prévues dans les lois a-t-elle pour effet d’annuler le principe de « totalité de la peine » qui peut exister au Canada après la décision rendue dans l’affaire Canada v. Domtar Specialty Fine Papers, 2001 Carswell Ont. 1572, 39 C.E.L.R. (N.S.) 56 (Sup. Ct.)?

Comme c’est le cas dans de nombreuses décisions visant à déterminer la peine dans des causes environnementales, la peine de Syncrude résulte d’une recommandation présentée conjointement par la Couronne et la défense, que le tribunal a par la suite approuvée. Par conséquent, il n’y a pas de décision détaillée tenant compte de la myriade de facteurs à prendre en considération à l’égard des peines visant des infractions environnementales, et il n’y a aucune indication que les questions posées ci-dessus ont été abordées ou examinées dans le cadre de l’élaboration du jugement. Comme il est indiqué dans l’affaire Domtar mentionnée plus haut, les tribunaux ont le droit de tenir compte d’affaires dont la détermination de la peine est issue d’une recommandation conjointe mais ils doivent reconnaître que de telles décisions sont assorties d’une valeur de précédent particulièrement faible si l’on ignore quels facteurs mènent aux résultats négociés.

La décision en matière de détermination de la peine dans l’affaire Syncrude pourrait établir un nouveau niveau record pour les infractions environnementales punissables par voie de déclaration sommaire de culpabilité et cette décision pourrait avoir satisfait une grande partie du public canadien, mais elle a peu contribué à faire progresser la jurisprudence en ce qui a trait à la manière dont ces peines sont déterminées.

Il est également utile de mentionner que les accusations initiales ont été portées dans le cadre d’une poursuite privée intentée par Ecojustice, un groupe d’environnementalistes militants, la Couronne ayant par la suite menée la poursuite.

Au moment d’écrire ces lignes, on apprend que Syncrude Canada fait l’objet d’une enquête d’Alberta Environment, une fois de plus, après que des oiseaux migrateurs se soient posés sur l’un de ses bassins de décantation moins d’une semaine après la fin du procès et l’annonce de la décision rendue par le juge Tjosvold. Les rapports des médias indiquent que plus de 300 oiseaux sont impliqués dans cet incident plus récent.

1 R. v. Syncrude Canada Ltd., 2010 ABPC 229

2 R.S.A. 2000, ch. E-12 [EPEA] et S.C. 1994, ch. 22 [LCOM].

3 EPEA, supra note 1, art. 229 et LCOM, supra note 2, art. 13(1.8).

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