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La Cour suprême des États-Unis statue sur l’admissibilité des pratiques commerciales au brevetage

Date

3 août 2010

AUTEUR(s)

Joseph Conneely
Alfred A. Macchione
Lisa Melanson
Robert Nakano


La Cour suprême des États-Unis a récemment rendu sa décision tant attendue dans l’affaire Bilski v. Kappos, qui porte sur d’importantes questions entourant la brevetabilité de pratiques commerciales et d’autres sujets, y compris des logiciels et d’autres innovations liées aux procédés. La Cour suprême a conclu que la demande de brevet de Bilski est liée à une idée abstraite et, par conséquent, ne constitue pas un objet brevetable.

La demande de Bilski décrivait une méthode de protection contre le risque relatif aux variations des prix. La méthode consistait à gérer les risques relatifs aux prix en effectuant une série d’opérations sur les marchandises qui se couvriraient mutuellement. Le bureau des brevets des États-Unis a rejeté la demande au cours du processus d’examen. Le Board of Patent Appels and Interferences (« BPAI ») a confirmé le rejet étant donné que les revendications faisant l’objet de la demande ne visaient que le processus psychologique qui ne transformait pas l’objet physique et qu’elles portaient sur une idée abstraite.

Dans le cadre de l’appel, la Cour d’appel du Federal Circuit a décidé de faire entendre l’affaire par l’ensemble des juges. Le Federal Circuit a confirmé la décision du BPAI, onze des douze juges ayant convenu que la demande ne décrivait pas un procédé brevetable. La majorité des juges a rejeté le critère antérieur appliqué depuis longtemps à l’admissibilité d’une demande, selon lequel les inventions admissibles doivent être « utiles, concrètes et donner des résultats tangibles », telle que le stipulait la décision rendue en 1998 par le Federal Circuit dans l’affaire State Street. La majorité des juges du Federal Circuit a également conclu qu’un procédé revendiqué n’était admissible au brevetage que s’il était lié à une machine ou à un appareil précis, ou s’il transformait un article précis en un état différent ou en une chose différente. En appliquant ce critère de la « machine ou de la transformation » aux fins de l’admissibilité au brevetage, le Federal Circuit a conclu que la demande de Bilski n’était pas liée à un procédé admissible au brevetage.

À la Cour suprême, le juge Kennedy a rédigé l’opinion de la majorité et a fait valoir que le critère de la machine ou de la transformation du Federal Circuit ne constitue pas l’unique critère afin de déterminer si une invention est un procédé admissible au brevetage. Ce critère devrait toutefois demeurer un « indice utile et important » et un « outil d’enquête » pour déterminer si certaines inventions sont admissibles à un brevet. La majorité des juges a également conclu que la législation américaine sur les brevets n’exclut pas catégoriquement les pratiques commerciales, mais la Cour n’a fourni que très peu de détails sur les critères devant être appliqués afin de déterminer la brevetabilité des pratiques commerciales. Afin de s’écarter des critères ayant été utilisés par le passé afin d’évaluer la brevetabilité des pratiques commerciales, la majorité des juges de la Cour suprême a refusé d’adopter certaines des interprétations antérieures du Federal Circuit sur l’admissibilité au brevetage; par exemple, le critère « utile, concret et donnant des résultats tangibles » exposé dans la décision rendue dans l’affaire State Street.

La majorité des juges de la Cour suprême a conclu que la demande de Bilski ne cadrait pas avec la notion d’objet brevetable étant donné qu’elle ne visait qu’une idée abstraite. La décision s’appuyait sur trois décisions rendues par la Cour suprême dans les affaires Benson, Flook et Diehr. La Cour a conclu que le concept de couverture, et sa réduction à une formule mathématique, tel qu’il a été décrit dans la demande de Bilski, équivalaient à une idée abstraite non brevetable.

La Cour suprême a également fourni plusieurs opinions distinctes. Le juge Stevens, appuyé par trois autres juges, s’est dit d’accord avec la décision de la majorité dans cette affaire dans le cadre d’une opinion distincte, mais a conclu dans une opinion minoritaire que les pratiques commerciales ne sont pas, en soi, brevetables en vertu de la législation américaine sur les brevets.

Le juge Breyer a également rédigé une opinion distincte exprimant son interprétation du jugement afin de clarifier les divers motifs exprimés par l’ensemble des membres de la Cour. Les motifs courants, selon le juge Breyer, comprenaient notamment ceux soutenant que : i) la disposition pertinente de la législation américaine définissant l’objet admissible n’est pas sans limite; ii) le critère de la transformation physique ne constitue qu’un indice à l’égard de la brevetabilité d’un procédé qui ne tient pas compte de machines précises; iii) le critère de la machine ou de la transformation décrit par le Federal Circuit ne constitue pas l’unique critère afin de déterminer la brevetabilité; et iv) le critère se rapportant à l’aspect « utile, concret et donnant des résultats tangibles » figurant dans la décision State Street ne devrait pas être appliqué. Le juge Scalia a adhéré à l’opinion du juge Breyer en ce qui a trait aux éléments susmentionnés.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Même si la décision de la Cour suprême vient tout juste d’être rendue, on peut s’attendre à ce que le Federal Circuit s’affèrera à définir les limites et les exceptions à l’égard du critère de la « machine ou de la transformation », et il est possible qu’il mette en œuvre des critères supplémentaires afin de déterminer l’admissibilité au brevetage, notamment à l’égard des pratiques commerciales. Ces critères en développement peuvent avoir une incidence sur la façon dont les demandes de brevets relatives aux pratiques commerciales, aux logiciels et aux procédés sont rédigées, sur la façon dont elles sont traitées par le bureau des brevets des États-Unis et, en dernier ressort, sur la façon dont les brevets émis sont mis à exécution. Par exemple, la décision de la Cour suprême aura probablement une incidence sur l’évaluation de l’admissibilité aux brevets de certaines méthodes biotechnologiques, y compris les méthodes de diagnostic et de détection, les méthodes de la thérapie d’optimisation, ainsi que les méthodes visant les processus psychologiques. Bien que les brevets visant des pratiques commerciales en tant que catégorie n’aient pas été expressément décrits comme non brevetables par la décision, ces brevets ne doivent pas non plus porter sur des idées abstraites.

Contrairement à la décision rendue dans l’affaire Bilski, la législation canadienne stipule actuellement que lorsque l’objet consiste par sa substance en un schéma, en un plan ou en une règle applicable à la conduite des affaires, il ne peut alors être breveté en vertu de la Loi sur les brevets du Canada. Il s’agit d’ailleurs de la position adoptée par le commissaire aux brevets et la Commission d’appel des brevets dans les affaires Amazon.com et U-Haul. Un nouveau critère a été imposé, lequel exige que le brevet soit de nature technologique. Il a été conclu que la demande d’Amazon n’était pas technologique. Notamment, dans la décision Amazon.com, le commissaire a cité la décision du Federal Circuit dans l’affaire Bilski. Cette décision a été portée en appel.

Compte tenu des décisions rendues dans les affaires Bilski et Amazon.com, il semble que :

  • Aux États-Unis, les brevets relatifs aux pratiques commerciales devraient pouvoir encore être obtenus dans certains cas appropriés mais, pour ce faire, il doit maintenant être démontré qu’ils ne sont pas liés aux lois de la nature, aux phénomènes physiques ou à des idées abstraites, conformément aux critères traditionnels appliqués avant la décision rendue dans l’affaire State Street.
  • Pour les brevets canadiens, le Bureau des brevets du Canada voit actuellement d’un mauvais œil les demandes de brevets visant des pratiques commerciales. Vous devriez donc vous assurer que vos demandes de brevets visant les pratiques commerciales comprennent également des caractéristiques démontrant que les innovations sous-jacentes sont de nature technologique.

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