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La Cour suprême des États-Unis limite la portée extraterritoriale de la législation en valeurs mobilières des États-Unis : Morrison v. National Australia Bank

Date

22 juillet 2010

AUTEUR(s)

Dana M. Peebles
Sarah Shody
Benjamin Silver


Une conclusion de la Cour suprême des États-Unis entraîne des retombées positives pour les émetteurs de titres canadiens qui exercent des activités commerciales aux États-Unis : le 24 juin 2010, la Cour suprême des États-Unis a conclu que les principales dispositions législatives employées par les porteurs de titres pour intenter des recours collectifs aux États-Unis, soit l’art. 10(b) de la loi intitulée Securities and Exchange Act of 1934 et la Règle 10b-5 de la SEC (promulguée en vertu de l’art. 10(b)), ne s’appliquent pas aux opérations sur des titres qui ne sont pas négociés à une Bourse américaine ni aux opérations qui n’ont pas lieu aux États-Unis.

Dans l’affaire Morrison v. National Australia Bank (08-1191), trois investisseurs australiens détenaient des actions ordinaires de la National Australia Bank qui n’étaient pas négociées à une Bourse des États-Unis. Ils ont néanmoins tenté d’intenter des réclamations pour fraude aux États-Unis contre la banque au titre de l’art. 10(b) et de la Règle 10b-5 puisque, selon leurs prétentions, la source de la fraude provenait d’une filiale de la banque en Floride (cette filiale aurait prétendument mal calculé les taux d’intérêt sur les prêts hypothécaires qu’elle gère et fourni de l’information financière frauduleuse à la banque, ce qui aurait entraîné des réductions de millions de dollars de la part de la banque). Les investisseurs ont prétendu que la valeur de leurs actions a chuté lorsque la fraude a été divulguée.

La Cour a déclaré que l’action des investisseurs australiens ne pouvait aller de l’avant. Le juge Antonin Scalia, exprimant l’opinion majoritaire de la Cour, a conclu que puisque l’art. 10(b) et la Règle 10b-5 ne contiennent aucune indication quant à la question de savoir s’ils sont destinés à s’appliquer à l’étranger, ils doivent être interprétés comme s’appliquant uniquement aux États-Unis. Selon le juge Scalia, l’art. 10(b) et la Règle 10b-5 visent l’achat et la vente de titres aux États-Unis et non l’endroit où la prétendue fraude a eu lieu.

Le raisonnement de la Cour selon lequel ces dispositions ne peuvent être invoquées pour entamer une procédure aux États-Unis même dans le cas d’une présumée conduite frauduleuse importante aux États-Unis, ou s’il y a eu quelque incidence sur les marchés ou les investisseurs aux États-Unis, a fortement critiqué un important ensemble de décisions des tribunaux inférieurs qui utilisaient ces critères « de conduite et d’incidences ». En d’autres mots, la décision rendue dans l’affaire Morrison propose que les dispositions ne visent que les opérations sur des titres inscrits à la cote de Bourses américaines et les opérations sur des titres qui ne sont pas inscrits à la cote d’une Bourse américaine, mais qui ont lieu aux États-Unis.

Par conséquent, la décision de la Cour exclut les soi-disant réclamations « foreign-cubed » qui sont des réclamations intentées aux États-Unis par des investisseurs étrangers qui ont souscrit, sur des Bourses étrangères, des titres d’un émetteur étranger. La décision de la Cour va encore plus loin : elle semble exclure les réclamations intentées aux États-Unis par des investisseurs résidents qui font de telles réclamations à l’égard de titres qui ne sont pas inscrits à la cote d’une Bourse américaine et qui ne peuvent prouver que l’opération a eu lieu aux États-Unis. Lorsqu’ils rendront leurs décisions à l’avenir, les tribunaux américains devront certainement se pencher sur les opérations qui ont lieu aux États-Unis de sorte que ces opérations tomberont sous la portée de l’art. 10(b) et de la Règle 10b-5.

L’affaire Morrison a de nombreuses conséquences positives pour les émetteurs de titres canadiens et autres émetteurs étrangers qui exercent des activités aux États-Unis, mais dont les titres ne sont pas inscrits à la cote de Bourses américaines ou qui exercent des opérations sur des titres aux États-Unis. Les réclamations présentées par les investisseurs seront vraisemblablement présentées dans le territoire où les titres de ces derniers sont négociés ou inscrits à la cote d’une Bourse. Pour les émetteurs de titres canadiens, ce territoire sera vraisemblablement le Canada.

En outre, la décision de la Cour peut, indirectement, limiter la portée des pouvoirs de la SEC d’effectuer des enquêtes extraterritoriales et d’intenter des procédures à l’encontre d’émetteurs de titres étrangers lorsqu’il y a une conduite frauduleuse importante aux États-Unis. Toutefois, la SEC fait actuellement des pressions pour obtenir une réforme de la réglementation financière qui l’autoriserait à avoir de tels pouvoirs.

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