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La Bribery Act 2010 du Royaume-Uni — Point de droit 2010

Date

16 juillet 2010




Le 8 avril 2010, le Bribery Bill a reçu la sanction royale et a été adopté en tant que loi du Royaume-Uni. La Bribery Act 2010 devrait maintenant entrer en vigueur par étapes entre juin et octobre 2010.

Cette loi remplace les infractions antérieures de common law relatives à la corruption par deux infractions générales prévues par la loi : le fait de corrompre ou le fait d’être corrompu. Une entreprise résidente ou ayant des opérations au Royaume-Uni doit prendre en considération deux autres nouvelles infractions :

  1. le fait pour une entreprise de ne pas empêcher la corruption;
  2. la corruption des agents publics étrangers.

La loi prévoit clairement qu’il importe peu qu’un pot-de-vin soit versé par l’entreprise elle-même ou par un tiers agissant en son nom. Au bout du compte, c’est l’entreprise, et non le tiers, qui est responsable.

Le fait de ne pas empêcher la corruption

Ce nouveau type d’infraction applicable aux entreprises a une vaste portée juridique. L’infraction s’applique à toute entité constituée au Royaume-Uni (ou à toute société en nom collectif enregistrée au Royaume-Uni) ainsi qu’à toute entité étrangère qui opère ou qui a une partie de ses opérations au Royaume-Uni. On s’attend à ce que les tribunaux interprètent de façon assez large l’expression « partie de ses opérations ».

Le seul moyen de défense que peut faire valoir une entreprise en vertu de la loi quant à l’accusation de ne pas avoir empêché la corruption est de s’assurer d’avoir mis en place des procédures adéquates pour lutter contre la corruption. Dans les lignes directrices provenant de la Serious Fraud Office, on explique que l’expression « procédures adéquates » ne comprend pas uniquement la mise en place de politiques écrites, mais aussi la preuve que ces dernières ont été mises à exécution et enchâssées dans la culture organisationnelle de l’entreprise en question. Ces « procédures adéquates » devraient inclure :

  1. une politique générale de lutte contre la corruption;
  2. la surveillance active des tiers pour veiller au respect de la loi;
  3. l’intégration de dispositions en matière de lutte contre la corruption aux contrats conclus avec des tiers; et
  4. des vérifications internes et la présentation de rapports, ainsi que bon nombre d’autres mesures et procédures.

Sanctions

Les sanctions en cas de violation des dispositions de la loi sont sévères : les particuliers déclarés coupables peuvent encourir des peines de prison allant jusqu’à dix ans ou une amende illimitée (ou les deux) et les entreprises déclarées coupables peuvent encourir des amendes illimitées.

Si une entreprise est déclarée coupable aux termes de la loi, il peut ensuite lui être interdit de présenter des soumissions lors d’appels d’offre publics en vertu des Public Contracts Regulations 2006.

Et maintenant?

Étant donné que cette nouvelle loi entrera en vigueur cette année, il pourrait être souhaitable soit d’examiner les politiques de gouvernance déjà mises en place, soit d’approuver et d’adopter de nouvelles politiques visant expressément la lutte contre la corruption pour s’assurer que toutes les procédures adéquates ont été mises en place dans l’ensemble de l’entreprise. Cela pourrait aider une entreprise à faire valoir le seul moyen de défense disponible face à une accusation de ne pas avoir empêché la corruption.

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