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Québec présente des propositions visant la réforme et la modernisation de son droit des sociétés

Date

4 décembre 2009

AUTEUR(s)

Julie Elmlinger
Mireille Fontaine
Ylang Ha
Matthieu Rheault
Benjamin Silver


Le projet de loi 63, aussi appelé Loi sur les sociétés par actions, a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 7 octobre 2009. Ce projet de loi constitue une réforme et une modernisation importantes de la Loi sur les compagnies (Québec) (LCQ) actuellement en vigueur, qui conserve toutefois certains de ses éléments. Nous présentons ci-dessous certaines des principales différences entre le projet de loi 63, la LCQ et la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) qui, selon nous, sont dignes d’intérêt. (Note au lecteur : Au moment de mettre cet article sous presse, nous avons appris que le projet de loi 63 a été adopté le 1er décembre et sanctionné le 4 décembre 2009.)

Ce que le projet de loi 63 ne contient pas

Le projet de loi 63 ne contient pas d’exigences relatives à la résidence des administrateurs, même si le siège social de la société doit être situé au Québec. Le projet de loi 63 ne renferme pas non plus de dispositions interdisant ou limitant les prêts ou l’aide financière. De plus, il n’y a plus de test « comptable », qu’il s’agisse de la déclaration et du paiement de dividendes, de l’achat et du rachat d’actions ou de l’augmentation ou de la réduction du capital-actions, quoique le critère de « solvabilité » demeure applicable dans toutes les situations susmentionnées. De plus, une société ne peut pas effectuer un paiement pour l’achat ou le rachat d’actions si ce paiement fait en sorte que la société serait incapable, en cas de liquidation, de rembourser des actions de rang égal ou supérieur.

Droits et protections des actionnaires

Le projet de loi 63 prévoit une série de dispositions relatives aux droits et protections des actionnaires que l’on trouve généralement dans la plupart des lois modernes sur les sociétés, soit les droits à la dissidence, les recours en cas d’abus, les actions obliques, les propositions d’actionnaires, tout en apportant certaines améliorations et précisions et en ajoutant certains droits nouveaux. Au nombre des droits figurant dans le projet de loi 63, le droit à la dissidence prévoit un mécanisme particulier pour que les actionnaires bénéficiaires puissent exercer ce droit; les actionnaires pourront vérifier les bulletins de vote et les procurations utilisées aux assemblées des actionnaires; les actionnaires sont expressément autorisés à discuter de questions pertinentes aux assemblées d’actionnaires pendant une « période raisonnable »; et les sociétés qui ne sont pas des émetteurs assujettis doivent communiquer aux actionnaires les détails de tout rachat d’actions.

Structure du capital

Le projet de loi 63 offre une souplesse unique en ce qui a trait à la structure du capital : il demeure possible d’émettre des actions sans valeur nominale ainsi que des actions qui ne sont pas entièrement payées, tout en permettant que des actions soient émises sans certificat, que des catégories et des séries des actions soient identiques et que des fractions d’actions assorties de droits proportionnels soient émises. De plus, une émission d’actions irrégulière (c.-à-d., des actions qui sont émises d’une manière qui n’est pas conforme au capital-actions autorisé ou aux statuts constitutifs ou qui sont irrégulières pour quelque autre motif) peut être validée par une résolution unanime des actionnaires.

Gouvernance

Dans le secteur de la gouvernance, le projet de loi 63 accorde aux administrateurs une défense de diligence raisonnable précise aux termes de laquelle les administrateurs ont expressément le droit de s’appuyer sur le rapport ou l’opinion fourni non seulement par des conseillers professionnels ou des experts, mais également par un dirigeant de la société qui est « fiable et compétent » et par un comité du conseil « digne de confiance ». De plus, le projet de loi 63 précise que les administrateurs peuvent en général déléguer leurs pouvoirs mais non ceux, entre autres, qui consistent à autoriser l’émission d’actions ou à nommer le président de la société, le président du conseil d’administration, le chef de la direction, le chef des finances et le chef de l’exploitation, et à fixer leur rémunération. Le projet de loi 63 précise également que le quorum des administrateurs à une réunion correspond à la majorité des administrateurs « en fonction ». De plus, il interdit aux administrateurs qui ont un intérêt dans un contrat ou une question soumis à l’examen du conseil non seulement de voter à cet égard mais aussi d’être présents pendant les délibérations.

Procédures internes

Le projet de loi 63 renferme des dispositions autorisant toutes les procédures habituelles visant les sociétés – fusions, plans d’arrangement, réorganisations, acquisitions forcées, dissolutions – prévues dans de nombreuses lois sur les sociétés, bien qu’elles soient, dans certains cas, formulées en apportant certaines modifications d’intérêt. Ainsi, dans le cas des fusions, un administrateur ou un dirigeant ne sera plus tenu de déposer une déclaration concernant la solvabilité des sociétés fusionnantes et fusionnées. Toutefois, la responsabilité des administrateurs est engagée si la société fusionnée est incapable d’acquitter ses dettes au moment où elles deviennent exigibles.

Le projet de loi 63 facilite les réorganisations internes, que ce soit aux fins de la simplification de la structure de l’entreprise ou de la planification fiscale : des certificats de fusion et d’arrangement (ainsi que tout autre certificat) peuvent préciser le « moment » de la prise d’effet, et les filiales seront autorisées à détenir des actions de leur société mère pendant une période ne dépassant pas 30 jours. Le projet de loi 63 permet aussi aux sociétés régies par des lois étrangères d’être prorogées en vertu des lois du Québec, et vice versa.

Les statuts constitutifs de la société peuvent être modifiés par voie d’une résolution spéciale des actionnaires, et une telle résolution peut autoriser expressément le conseil à ne pas procéder à la modification même si elle a été approuvée par les actionnaires. Contrairement à ce que prévoit la LCSA, mais comme le prévoit la LCQ actuelle, les fractionnements et les regroupements d’actions ne sont pas considérés comme des modifications apportées aux statuts et ils peuvent donc être effectués par voie de résolution du conseil d’administration sans l’approbation des actionnaires (sauf, dans le cas d’un regroupement, s’il a pour résultat qu’un actionnaire se trouve à détenir moins d’une action).

Remarques de McCarthy Tétrault 

Le projet de loi 63 conserve certains des avantages de la LCQ tout en modernisant le droit des sociétés du Québec par l’ajout de certains droits et recours et de certaines procédures, la plupart étant, mais certains n’étant pas, actuellement accessibles en vertu de la LCSA. Pour tous ces motifs, si le projet de loi 63 entre en vigueur dans sa forme actuelle, la nouvelle législation québécoise sur les sociétés par actions constituera une loi intéressante et attrayante pour les entreprises canadiennes, surtout celles établies au Québec.

Les dispositions transitoires du projet de loi 63 prévoient que toutes les sociétés régies par la partie IA de LCQ seront automatiquement régies par le projet de loi 63 dès son entrée en vigueur. Il n’est pas prévu que le projet de loi 63 soit proclamé en vigueur avant la fin de 2011.

Il est à prévoir que nos clients et d’autres sociétés québécoises solliciteront notre aide en ce qui concerne les aspects obligatoires de la transition, et ce, de façon continue, et nous offrirons des séminaires dans le but d’expliquer les nouvelles possibilités qu’offre le projet de loi 63. Plus précisément, il sera important pour les clients et les sociétés du Québec d’examiner leurs règlements administratifs avec un conseiller juridique et d’obtenir notre avis quant aux modifications qu’il serait utile ou pertinent d’apporter en raison de la nouvelle législation.

Pour une analyse plus détaillée des modifications proposées, veuillez consulter notre Point de droit publié le 6 novembre dernier.