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Changements proposés à la législation en valeurs mobilières résultant du passage aux IFRS

Date

4 décembre 2009

AUTEUR(s)

Edward P. Kerwin
Sven O. Milelli


Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont récemment publié aux fins de commentaires une série d’avis qui traitent des changements proposés à la législation en valeurs mobilières découlant du passage à venir aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »). Les changements proposés sont nécessaires en raison de la transition dans le Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (le « Manuel de l’ICCA ») des principes comptables généralement reconnus du Canada (« PCGR canadiens ») pour les entreprises ouvertes aux IFRS pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2011, la date d’adoption obligatoire.

Tel que nous l’avons indiqué dans notre dernière édition, il est prévu que le Manuel de l’ICCA contiendra deux versions des PCGR canadiens pour les sociétés ouvertes pendant une certaine période, les PCGR canadiens actuels pour les entreprises ouvertes étant les normes qui constituaient les PCGR canadiens avant la date d’adoption obligatoire et les IFRS étant les normes qui constitueront les PCGR canadiens pour les entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes pour les exercices commençant à compter de la date d’adoption obligatoire. En outre, l’adoption des Normes internationales d’audit en tant que Normes canadiennes d’audit (NCA) est prévue. Ces normes seront connues comme les Normes d’audit généralement reconnues du Canada dans le Manuel de l’ICCA et seront en vigueur pour les audits d’états financiers pour les périodes se terminant à compter du 4 décembre 2010.

Le principal avis de changement de la législation en valeurs mobilières est le projet de Règlement 52-107 sur les principes comptables et normes d’audit acceptables publié par les ACVM le 25 septembre 2009. Le projet de règlement vise à assurer une transition efficace aux IFRS et aux nouvelles NCA pour les émetteurs et les personnes inscrites. Les ACVM ont demandé que les commentaires sur le projet de règlement soient transmis d’ici le 24 décembre 2009.

Aux termes du projet de Règlement 52-107, les émetteurs assujettis canadiens devront faire ce qui suit pour les exercices commençant à compter du 1er janvier 2011 :

  • établir des états financiers conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes, c’est-à-dire les IFRS telles qu’elles sont intégrées au Manuel de l’ICCA; et
  • rendre des comptes au sujet du respect des IFRS.

Les émetteurs assujettis canadiens qui ont également des titres inscrits en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934 ou qui sont par ailleurs tenus de déposer des rapports aux termes de cette loi continueront d’avoir le choix d’utiliser les PCGR américains, mais ils ne seront plus tenus de rapprocher les PCGR américains aux PCGR canadiens. Les émetteurs étrangers continueront d’avoir le choix d’utiliser les IFRS, les PCGR américains ou les PCGR de leur pays dans certaines circonstances.

Si le projet de règlement est adopté, la terminologie relative à l’information financière sera modifiée pour tenir compte de la terminologie relative aux IFRS en remplacement des termes et expressions utilisés dans les PCGR canadiens actuels. Les territoires des ACVM n’ont pas appuyé à l’unanimité les obligations liées aux états financiers relatifs à une acquisition aux termes du projet de Règlement 52-107. À l’exception de l’Ontario, les territoires des ACVM ont conclu qu’en plus des autres principes comptables permis, le projet de Règlement 52-107 devrait permettre aux états financiers relatifs à une acquisition d’être établis conformément aux PCGR canadiens applicables aux entreprises fermées sous réserve de certaines conditions. L’Ontario a conclu qu’une telle approche n’est pas appropriée et que les états financiers relatifs à une acquisition devraient continuer à être établis conformément aux normes comptables qui s’appliquent aux sociétés ouvertes.

Par suite des modifications devant être apportées au projet de Règlement 52-107 et du passage aux IFRS, les ACVM ont proposé, ou proposeront, des modifications à plusieurs autres règlements et instructions complémentaires connexes pour tenir compte de l’incidence de la transition aux IFRS. Les règlements modificateurs proposés suivants ont été publiés en septembre et en octobre 2009 pour obtenir des commentaires au cours de la période de 90 jours suivant la publication :

  • Règlement 14-101 sur les définitions
  • Règlement 51-102 sur les obligations d’information continue
  • Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus
  • Règlement 44-101 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié
  • Règlement 44-102 sur le placement de titres au moyen d’un prospectus préalable
  • Règlement 71-102 sur les dispenses en matière d’information continue et autres dispenses en faveur des émetteurs étrangers
  • Règlement 52-109 sur l’attestation de l’information présentée dans les documents annuels et intermédiaires des émetteurs
  • Règlement 81-106 sur l’information continue des fonds d’investissement
  • Règlement 81-101 sur le régime de prospectus des organismes de placement collectif
  • Règlement 81-102 sur les organismes de placement collectif
  • Règlement 81-104 sur les fonds marché à terme
  • Règlement 41-101 sur les obligations générales relatives aux prospectus se rapportant à l’Annexe 41-101A2 Information à fournir dans le prospectus du fonds d’investissement
  • Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription
  • Règlement 45-106 sur les dispenses de prospectus et d’inscription

Le projet de modifications vise à remplacer la terminologie des PCGR canadiens existante par celle des IFRS, à modifier les obligations de divulgation lorsque les IFRS prévoient des états financiers différents de ceux que prévoient les PCGR canadiens actuels et à prévoir certains autres allégements transitoires.

Il est prévu que les ACVM publieront à des fins de commentaires des propositions liées aux IFRS afin de modifier les règlements suivants :

  • Règlement 51-101 sur l’information concernant les activités pétrolières et gazières
  • Règlement 52-110 sur le comité de vérification
  • Règlement 58-201 sur l’information concernant les pratiques en matière de gouvernance

Les ACVM ont également annoncé la publication d’un avis de remplacement de l’avis 52-305 du personnel des ACVM Mesures financières non conformes aux PCGR ainsi qu’une version révisée de l’Instruction générale 41-201 relative aux fiducies de revenu et autres placements indirects à une date ultérieure, qui tiendront compte du passage aux IFRS.

Remarques de McCarthy Tétrault 

Les ACVM ont consacré beaucoup de temps et d’efforts pour élaborer le projet de modifications. Les émetteurs, les personnes inscrites et les fonds d’investissement devront consacrer beaucoup de temps et d’argent à la transition aux IFRS. Les entités touchées et leurs conseillers devraient examiner attentivement le projet de modifications et penser à soumettre des commentaires dans la période de 90 jours s’ils trouvent des failles ou des problèmes dans l’application ou le fonctionnement du projet de modifications.

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