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Loi sur les sociétés par actions (projet de loi no 63) — Une réforme majeure du droit des entreprises au Québec

Date

6 novembre 2009

AUTEUR(s)

Julie Elmlinger
Mireille Fontaine
Ylang Ha
Matthieu Rheault
Benjamin Silver


Le projet de loi no 63, Loi sur les sociétés par actions (le « projet de loi no 63 »), a été présenté à l’Assemblée nationale du Québec le 7 octobre 2009. Il réforme et modernise de façon importante la Loi sur les compagnies (Québec) (la « LCQ ») qui régit à l’heure actuelle les compagnies constituées au Québec et qui n’a pas fait l’objet de révision importante depuis 1981. Le projet de loi no 63 est semblable, quant au contenu, à la plupart des lois modernes sur les sociétés comme la Loi canadienne sur les sociétés par actions (la « LCSA »), mais il contient un certain nombre d’améliorations, de précisions et d’innovations qui, dans leur ensemble et avec certaines des caractéristiques de la LCQ qui ont été conservées, sauront intéresser les sociétés canadiennes, et certainement les sociétés établies au Québec.

Le projet de loi no 63 contient près de 500 articles se rapportant au droit des sociétés. Nous avons indiqué ci-après les principales différences d’intérêt que nous avons identifiées entre les dispositions du projet de loi no 63 et celles de la LCQ ou de la LCSA, ou des deux.

Ce que le projet de loi no 63 ne contient pas

  • Pas d’exigences relatives à la résidence des administrateurs (même si le siège de la société doit être situé dans la province de Québec).
  • Pas de règles relatives à la sollicitation de procurations1.
  • Pas de dispositions interdisant les prêts, les garanties ou toute autre forme d’aide financière.
  • Pas de test « comptable »2 à l’égard, entre autres, du paiement des dividendes, de la réduction de capital et de l’achat ou du rachat d’actions3.

Structure du capital/Financement des entreprises

En conservant certaines dispositions de la LCQ et en ajoutant certaines nouvelles caractéristiques, le projet de loi no 63 prévoira des structures du capital souples :

  • Les actions peuvent être émises avec ou sans valeur nominale, et des actions qui ne sont pas entièrement payées peuvent être émises.
  • Des actions sans certificat peuvent être émises.
  • Des fractions d’actions qui comportent des droits proportionnels peuvent être émises4.
  • L’acquisition temporaire d’actions d’une société par ses filiales est autorisée : les filiales peuvent détenir des actions de leur société mère pour une période maximum de 30 jours5.
  • Des catégories ou séries distinctes d’actions peuvent avoir des droits et des restrictions identiques6.
  • Il peut être porté au crédit du compte de capital émis et payé, dans certaines circonstances, moins que la pleine valeur de la contrepartie reçue lors de l’émission d’actions, et moins que la pleine valeur des actions émises lors du paiement d’un dividende en actions.
  • Une émission d’actions faite en excédent du capital-actions autorisé de la société ou qui contrevient autrement aux dispositions des statuts de la société peut être régularisée par une résolution unanime des actionnaires.

Droits et protections des actionnaires

Le projet de loi no 63 contient une série de dispositions relatives aux droits et protections des actionnaires que l’on trouve généralement dans les lois modernes sur les sociétés, soit les droits à la dissidence, les actions obliques, les recours en cas d’abus7, le droit de demander la convocation d’assemblées des actionnaires, les propositions d’actionnaires, le droit d’examiner les livres et les états financiers, etc., et apporte certaines améliorations et précisions. Le projet de loi no 63 contient également certains nouveaux droits intéressants :

  • Les sociétés qui ne sont pas des émetteurs assujettis doivent aviser les actionnaires des détails de tout rachat d’actions.
  • Le droit à la dissidence prévoit une mesure spécifique pour que les actionnaires bénéficiaires exercent ce droit.
  • Le projet de loi no 63 précise que seules les questions qui relèvent des actionnaires peuvent être traitées à une assemblée demandée par les actionnaires8.
  • Comme c’est le cas dans la LCSA, les actionnaires bénéficiaires des émetteurs assujettis ou des sociétés qui comptent 50 actionnaires et plus pourront soumettre des propositions à inclure à l’ordre du jour à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires. Il est également prévu comme dans la LCSA qu’une proposition d’actionnaire peut faire état de candidatures en vue de l’élection des administrateurs si elle est signée par des actionnaires détenant au moins 5 % des actions d’une catégorie comportant le droit de vote. La LCQ en vigueur actuellement ne comprend pas de tels droits.
  • Le président d’une assemblée des actionnaires doit permettre aux actionnaires de discuter des questions importantes « pendant une période raisonnable ».
  • Les actionnaires et les fondés de pouvoir ont le droit de vérifier les bulletins de vote et les procurations utilisés à une assemblée des actionnaires9.
  • Les actionnaires ont un vote par catégorie dans le cas d’une résolution spéciale qui « met fin à l’égalité entre les actionnaires détenant les actions d’une même catégorie » ou qui « porte atteinte aux droits qui leur sont conférés par l’ensemble de ces actions » sauf, entre autres, lorsqu’il est porté « atteinte d’une même façon »10 aux droits conférés par l’ensemble des actions.
  • Les actionnaires doivent approuver par résolution spéciale la vente, la location ou l’échange de biens représentant une « part significative de ses activités »; une exception étant prévue pour l’aliénation en faveur des filiales en propriété exclusive11; l’aliénation de l’actif qui représente 75 % ou moins de la valeur de l’actif ou du bénéfice avant impôt de la société est réputée ne pas constituer une « part significative » des activités de la société12. En outre, une société « est tenue d’empêcher »13 sa filiale de procéder à une aliénation des biens qui constituerait une part significative des activités de la société, à moins, notamment, que les actionnaires de la société ne l’aient autorisée14.

Gouvernance

  • Les administrateurs ont une obligation de loyauté (c.-à-d., d’exercer leurs fonctions « avec honnêteté et loyauté dans l’intérêt de la société ») ainsi qu’une obligation de diligence, dans les deux cas, envers la société15.
  • Le projet de loi no 63 accorde aux administrateurs une défense de diligence raisonnable aux termes de laquelle ils ont expressément le droit de s’appuyer sur le rapport ou l’opinion fourni non seulement par des conseillers professionnels ou des experts (comme c’est le cas dans la LCSA et dans la LCQ en vigueur actuellement), mais également par un dirigeant de la société qui est « fiable et compétent » et par un comité du conseil « digne de confiance ».
  • Les conseils d’administration16 peuvent en règle générale déléguer leurs pouvoirs mais pas les pouvoirs leur permettant, entre autres, d’autoriser l’émission d’actions ou de nommer le président de la société, le président du conseil d’administration, le responsable de la direction, le responsable des finances et le responsable de l’exploitation, et de fixer leur rémunération17.
  • Le projet de loi no 63 contient un régime exhaustif de dénonciation visant la dénonciation de l’intérêt d’un administrateur ou d’un dirigeant dans un contrat ou dans une opération auquel la société est partie18. Ce régime précise que, lorsqu’un administrateur qui a un intérêt ne peut voter relativement à la question, cet administrateur ne pourra être présent pendant les délibérations du conseil s’y rapportant.
  • Une société doit indemniser ses administrateurs et dirigeants de tous leurs frais et dépenses raisonnables faits dans l’exercice de leurs fonctions, et leur avancer certaines sommes, à condition qu’ils aient exercé leurs fonctions dans l’intérêt de la société. Le projet de loi no 63 prévoit expressément, comme c’est le cas dans la LCSA mais non dans la LCQ en vigueur actuellement, qu’une société peut souscrire et garder une assurance pour le bénéfice de ses administrateurs et dirigeants.
  • Si les statuts le prévoient, les administrateurs peuvent nommer, à la mi-période du mandat, des administrateurs supplémentaires d’un nombre qui n’excède pas le tiers du nombre d’administrateurs élus à la dernière assemblée annuelle des actionnaires.
  • Une convention unanime des actionnaires peut retirer tous les pouvoirs du conseil d’administration. Contrairement aux dispositions de la LCSA, les actionnaires peuvent choisir de ne pas constituer de conseil d’administration.
  • Le projet de loi no 63 précise qu’une majorité des administrateurs « en fonction » constituent le quorum à une réunion du conseil d’administration.
  • Sauf disposition contraire du règlement intérieur, le président d’une assemblée des actionnaires dispose d’un vote prépondérant.
  • Les assemblées des actionnaires peuvent avoir lieu à l’extérieur du Québec si les statuts le permettent.19
  • Une résolution écrite signée par tous les actionnaires habiles à voter sur cette résolution est valide comme si elle avait été adoptée au cours d’une assemblée des actionnaires, sans exception (comme il est actuellement prévu dans la LCQ mais non dans la LCSA où certaines résolutions, comme une résolution visant à révoquer les administrateurs, ne peut être faite par écrit).

Procédures internes

Le projet de loi no 63 contient les procédures internes habituelles qui se retrouvent dans la plupart des lois modernes sur les sociétés, bien qu’elles soient, dans certains cas, formulées de façon à mettre l’accent sur d’autres points d’intérêt :

  • Il ne sera plus nécessaire d’obtenir l’approbation de 75 % des actionnaires pour les plans d’arrangement comme c’est actuellement le cas dans la LCQ. Ces plans auront la même souplesse que ceux prévus par la LCSA20 et le certificat d’arrangement peut de plus indiquer une « heure »21 d’effet en plus de la date22.
  • L’offrant qui acquiert au moins 90 % des actions en circulation, autres que les actions détenues par l’offrant ou par les personnes morales de son groupe ou par les personnes qui lui sont liées, peut se prévaloir du droit d’acquisition forcée prévu par la loi dans le cadre d’une offre publique d’achat. Toutefois, aucune disposition ne prévoit une « acquisition forcée » en faveur des actionnaires dans de telles circonstances.
  • Dans le cas de fusions, les administrateurs et les dirigeants ne sont pas tenus de faire de déclarations relativement à la solvabilité des sociétés fusionnantes et issues de la fusion ainsi qu’à certaines questions concernant les créanciers. Toutefois, les administrateurs engageront leur responsabilité si la société issue de la fusion ne peut acquitter son passif à échéance. Le certificat de fusion peut indiquer une « heure » d’effet en plus de la date.
  • Le projet de loi no 63 prévoit des opérations « d’expulsion »23, aux termes desquelles les actions d’un actionnaire peuvent être annulées sans que n’y soient substituées des actions comportant des droits équivalents ou supérieurs. Dans le cas de sociétés qui ne sont pas des émetteurs assujettis24, ces opérations doivent être approuvées par résolution ordinaire des « actionnaires visés par cette opération », que leurs actions comportent ou non le droit de vote, exclusion faite de certains actionnaires intéressés.
  • Les statuts d’une société peuvent être modifiés par résolution spéciale des actionnaires, et une telle résolution peut permettre spécifiquement au conseil de ne pas procéder à la modification malgré son approbation. Le certificat de modification peut préciser une « heure » d’effet en plus de la date. Contrairement à ce qu’il est prévu dans la LCSA, la subdivision et la refonte d’actions ne constituent pas des modifications aux statuts et, par conséquent, peuvent être autorisées par les administrateurs, sans l’approbation des actionnaires (sauf si, par suite de la refonte, un actionnaire détiendrait moins qu’une action)25.
  • Les sociétés peuvent notamment être dissoutes avec le consentement des actionnaires par résolution spéciale. Dans un tel cas, une déclaration de dissolution doit indiquer que le « conseil d’administration [...] a pourvu autrement » aux obligations de la société26.
  • Comme le permet actuellement la LCSA mais pas la LCQ, les sociétés constituées en vertu des lois d’un autre territoire peuvent « continuer leur existence » en vertu du projet de loi no 63, et vice versa.

Remarques de McCarthy Tétrault

En résumé, le projet de loi no 63 modernise la LCQ en vigueur actuellement tout en conservant certaines de ses caractéristiques uniques. Il prévoit également l’ensemble des droits et protections des actionnaires qui se trouvent dans la plupart des lois modernes sur les sociétés, tout en ajoutant certaines améliorations, précisions et innovations pouvant intéresser les sociétés canadiennes, et certainement les sociétés établies au Québec.

Les dispositions transitoires du projet de loi no 63 prévoient que toutes les compagnies régies par la Partie IA de la LCQ seront automatiquement régies par le projet de loi no 63 quand il entrera en vigueur. Le projet de loi no 63 ne devrait pas être proclamé en vigueur avant la fin de 2011.

Nous apporterons notre aide aux clients de McCarthy Tétrault et aux compagnies déjà constituées au Québec à l’égard des éléments obligatoires de la transition sur une base continue et présenterons des séminaires pour expliquer les nouvelles opportunités qu’offre le projet de loi no 63. En particulier, nous aiderons les clients et les compagnies à revoir leur règlement intérieur et leur indiquerons les modifications utiles ou appropriées à y apporter.


1 Les émetteurs assujettis seront évidemment soumis aux règles en matière de sollicitation de procurations aux termes des lois sur les valeurs mobilières applicables. De plus, le projet de loi no 63 contient certaines règles se rapportant aux procurations. Par exemple, une procuration peut être révoquée en tout temps, et, à moins d’indication contraire, elle devient caduque un an après qu’elle ait été donnée; un fondé de pouvoir qui a reçu des instructions contradictoires ne peut prendre part à un vote à main levée, il n’y a aucune exception semblable à celle prévue dans la LCSA si moins de 5 % des voix seront exprimées contre la résolution.

2 La « valeur de réalisation » de l’actif de la société ne peut être inférieure à son passif et, selon les circonstances, à certains comptes capital déclaré.

3 Cependant, le test de « solvabilité » (c.-à-d., la capacité d’acquitter le passif à échéance) demeure et, dans le cas du rachat d’actions au gré de l’émetteur ou du porteur, il y a également une exigence selon laquelle le paiement ne peut faire en sorte que la société serait incapable, en cas de liquidation, de rembourser les actions prioritaires ou concurrentes.

4 Les « systèmes d’inscription directe » sont expressément prévus dans le projet de loi no 63.

5 Cette disposition, et le fait que les certificats de modification, de fusion et d’arrangement peuvent spécifier une « heure » d’effet (se reporter à « Procédures internes » ci-après), faciliteront les réorganisations d’entreprise, soit à des fins de simplification des structures d’entreprise ou de planification fiscale, qui exigent souvent qu’une filiale détienne, au moins momentanément, les actions de la société mère.

6 Des « dividendes discrétionnaires » peuvent être versés à différents actionnaires sans qu’il ne soit nécessaire que ces actionnaires détiennent des actions de différentes catégories qui diffèrent artificiellement quant à leurs droits et restrictions.

7 Appelé dans le projet de loi no 63 « redressement en cas d’abus de pouvoir ou d’iniquité ».

8 Il reste à voir comment cette disposition sera interprétée si la question en cause, même si elle ne relevait pas par ailleurs des actionnaires, est formulée par l’actionnaire qui en fait la demande en tant que modification au règlement intérieur.

9 Les sociétés doivent, pendant au moins trois mois, conserver à leur siège ces bulletins de vote et procurations.

10 Il s’agit d’une règle « fondée sur des principes » beaucoup plus générale que la règle analogue plus détaillée prévue dans la LCSA.

11 Ce qui veut dire que les aliénations en faveur d’une filiale en propriété exclusive ne nécessiteront pas l’approbation des actionnaires.

12 Cette disposition semble codifier la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’affaire Cogeco Câble c. CFCF, qui établit un critère quantitatif précis de 75 %. Puisqu’aux termes du projet de loi no 63, il est « réputé » (c.-à-d. une présomption irréfutable) qu’une vente représentant moins de 75 % de l’actif ou du bénéfice n’est pas une « part significative des activités », il semblerait que, dans un tel cas, il ne serait pas nécessaire d’effectuer une autre analyse « qualitative ».

13 Probablement en votant, à titre d’actionnaire de la filiale, contre l’aliénation.

14 Cette disposition peut s’avérer problématique, particulièrement si la société et sa filiale sont des sociétés ouvertes puisque, dans un tel cas, la capacité de la filiale d’aller de l’avant avec une aliénation autorisée par son conseil et ses actionnaires sera assujettie et subordonnée au vote des actionnaires de la société mère. Il est à espérer que cette disposition sera rejetée ou au moins améliorée avant que le projet de loi no 63 ne soit proclamé en vigueur.

15 Dans l’affaire Magasins à rayons Peoples c. Wise, la Cour suprême du Canada a interprété que l’obligation de diligence, aux termes de la LCSA, s’impose en général et non seulement envers la société.

16 Il n’est pas clair, en vertu de la LCQ, que les conseils d’administration peuvent déléguer à des comités des tâches autres qu’« administratives ».

17 Les comités de rémunération pourront recommander au conseil la rémunération du responsable de la direction mais non la fixer.

18 Qui comprend, aux termes du projet de loi no 63, un « projet » de contrat ou un « projet » d’opération. Le projet de loi définit également le terme « intérêt » comme « tout avantage financier [...] comme étant susceptible d’influencer une prise de décision ».

19 Présentement, les sociétés ayant fait un appel public à l’épargne incorporées en vertu de la LCQ ne peuvent tenir leurs assemblées des actionnaires qu’au Québec.

20 Certains auteurs ont soutenu (à tort selon nous) qu’en fonction du libellé des articles relatifs à l’arrangement dans la LCQ, les fusions, par exemple, ne peuvent être effectuées par voie d’arrangement.

21 Aux termes du projet de loi no 63, un tribunal peut rendre une ordonnance provisoire afin, entre autres choses, d’assurer la sauvegarde des droits des « personnes intéressées ». Cette situation serait conforme à la récente décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’affaire BCE c. Détenteurs de débentures et en dépasserait sans doute la portée. Cette décision prévoyait que, dans des circonstances particulières, un arrangement doit tenir compte non seulement des détenteurs de valeurs mobilières dont les droits sont touchés par l’arrangement, mais également de ceux pouvant subir un préjudice d’un point de vue financier.

22 Contrairement à la LCQ en vigueur actuellement, le projet de loi no 63 prévoit également la réorganisation de sociétés insolvables qui ont demandé la protection prévue par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) ou la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada).

23 Aux termes du projet de loi no 63, de telles opérations ne comportent pas la modification des statuts de la société.

24 Les émetteurs assujettis seront évidemment soumis généralement au Règlement 61-101 dans de tels cas.

25 Il ne sera pas nécessaire de déclarer un dividende en actions, avec les incidences fiscales connexes, pour réaliser une subdivision d’actions s’il était inopportun d’attendre la prochaine assemblée annuelle des actionnaires (ou de convoquer une assemblée extraordinaire) pour le faire.

26 Cette disposition est semblable à celle de la LCQ mais diffère de celle de la LCSA puisqu’elle impose un fardeau direct au conseil et précise qu’on doit seulement « pourvoir » aux obligations de la société et non qu’on les « éteigne ».

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