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Décisions rendues dans les affaires Marcotte et Adams : L’application constitutionnelle de la législation provinciale sur la protection du consommateur aux banques dans des affaires de crédit

Date

13 novembre 2009

AUTEUR(s)

Donald Bisson
Michel Deschamps


Introduction

Le 11 juin 2009, la Cour supérieure du Québec a rendu trois décisions relatives à des recours collectifs (les dossiers Marcotte et Adams) dans le cadre desquelles la Cour condamne neuf banques canadiennes et Desjardins à verser plus de 200 millions de dollars. La Cour a conclu notamment ce qui suit :

La législation provinciale sur la protection du consommateur s’applique aux banques fédérales dans les affaires de crédit et de cartes de crédit.

Les frais imposés par les banques pour la conversion des transactions effectuées en devises étrangères imputées sur des cartes de crédit sont des « frais de crédit » ou des « intérêts » au sens de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (LPC). Ils ne font pas partie du capital.

Les faits

Ces affaires se rapportent à trois recours collectifs connexes (mais distincts) intentés par des consommateurs contre dix institutions financières, soit neuf banques et Desjardins, relativement à l’utilisation des cartes de crédit Visa, MasterCard et American Express. Plus spécifiquement, les trois affaires se rapportent à la légalité des frais ou des commissions facturés aux cartes de crédit des consommateurs par ces institutions financières lors de la conversion de transactions en monnaie étrangère. La Cour a conclu ce qui suit :

Les frais de conversion ou les marges bénéficiaires demandés aux consommateurs par les banques et par Desjardins pour des transactions effectuées en devises étrangères imputées sur des cartes de crédit sont des « frais de crédit » au sens de la LPC.

Étant donné que les frais de conversion sont des « frais de crédit » au sens de la LPC, certaines banques ont omis de divulguer ces frais pendant la période ou la partie de période visée par les recours collectifs.

Les membres des recours collectifs n’ont pas renoncé à leur droit d’intenter des recours collectifs en payant ces frais de conversion.

Les dispositions de la LPC et de son règlement d’application qui ont été évoquées sont constitutionnellement applicables et opérantes à l’endroit des banques, malgré la compétence fédérale exclusive sur les banques aux termes de l’article 91(15) de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la doctrine de la prépondérance.

Par leur comportement, les banques et Desjardins ont contrevenu à certaines dispositions de la LPC. Par conséquent, les membres des groupes concernés ont droit au remboursement des frais de conversion qui ont été facturés illégalement. Les banques qui ont omis de divulguer les frais de conversion pendant une certaine période ont également été condamnées à payer des dommages punitifs.

Remarques de McCarthy Tétrault

Quelle est l’importance de ces décisions?

L’applicabilité de la législation provinciale aux banques sous réglementation fédérale est plus grande qu’avant, de sorte que les banques doivent exercer leurs activités avec encore plus de prudence, particulièrement compte tenu des règles et règlements provinciaux sur la protection du consommateur.

L’application des notions de « frais de crédit », « frais liés à l’intérêt », « frais autres que d’intérêt », « coûts », « intérêt », etc. à diverses pratiques bancaires (comme l’utilisation de cartes de crédit) est maintenant incertaine selon que les banques sont assujetties à la réglementation provinciale ou fédérale.

McCarthy Tétrault a agi à titre de conseiller juridique des défendeurs Banque Nationale du Canada et La Banque de Nouvelle-Écosse. Les trois décisions sont actuellement portées en appel devant la Cour d’appel du Québec.

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