Article – détails



Article

Comment la nouvelle pratique de cotisation de l’ARC peut réduire votre REATB

Date

30 septembre 2009

AUTEUR(s)

Soraya M. Jamal
Robert W. Nearing


La Loi de l’impôt sur le revenu (Canada) contient un régime relatif au revenu étranger accumulé, tiré de biens (« REATB ») qui attribue le « revenu hors exploitation » gagné par une société non résidente (une société étrangère affiliée contrôlée) à ses actionnaires majoritaires résidant au Canada selon la méthode de comptabilité d’exercice annuelle, peu importe si ce revenu est distribué aux actionnaires de la société non résidente. Le revenu hors exploitation gagné par une société étrangère affiliée contrôlée comprend le revenu provenant d’une « entreprise de placement ». En général, une « entreprise de placement » sera une entreprise qui est exploitée au cours d’une année d’imposition donnée par une société étrangère affiliée contrôlée, dont le but principal est de tirer un revenu de biens et d’autres sources déterminées. Toutefois, une telle entreprise ne sera pas considérée comme une « entreprise de placement » s’il est possible d’établir, notamment, que la société étrangère affiliée contrôlée, tout au long de la période au cours de laquelle l’entreprise est exploitée, emploie « plus de cinq employés à plein temps » (ou l’équivalent de plus de cinq employés à plein temps fournis par des sociétés associées, certains membres de sociétés de personnes et, aux termes d’une récente modification, certains actionnaires, sociétés par actions et sociétés de personnes) dans la conduite active de ses activités.

Par le passé, la pratique de cotisation de l’Agence du revenu du Canada (« ARC ») consistait à traiter toute entreprise ayant moins de six employés à plein temps et dont le but principal était de tirer un « revenu de biens » comme une entreprise de placement.1 La pratique de cotisation de l’ARC s’appuyait sur un certain nombre d’affaires qui interprétaient l’expression « plus de cinq employés à plein temps » de la même façon qu’elle est interprétée pour la déduction accordée aux petites entreprises pour les sociétés par actions canadiennes.2

Cependant, l’ARC a confirmé récemment qu’elle changeait sa pratique de cotisation aux fins du régime REATB3, de sorte qu’une société étrangère affiliée contrôlée respectera maintenant l’exclusion de « plus de cinq employés à plein temps » dans la définition d’une entreprise de placement lorsque la société étrangère affiliée contrôlée emploie cinq employés à plein temps et un employé à temps partiel dans la conduite active de ses activités.4 Par conséquent, un actionnaire canadien d’une société étrangère affiliée contrôlée qui emploie cinq employés à plein temps et un employé à temps partiel dans la conduite active de ses activités ne sera pas assujetti à l’attribution au titre du REATB, à la condition que les autres exigences soient remplies.

Ce changement apporté à la pratique de cotisation de l’ARC fait suite à la décision rendue récemment par la Cour canadienne de l’impôt dans l’affaire 489599 B.C. Ltd. c. The Queen.5 Cette affaire visait à déterminer si un contribuable avait rempli l’exigence de « plus de cinq employés à plein temps » au moment où il employait cinq employés à plein temps et deux employés à temps partiel. La Cour canadienne de l’impôt a conclu que l’expression « plus de cinq employés à plein temps » peut être satisfaite si l’entreprise emploie cinq employés à plein temps et un employé à temps partiel.

En tirant cette conclusion, la Cour canadienne de l’impôt a refusé de suivre la décision de la Division de première instance de la Cour fédérale dans l’affaire Hughes & Co. Holdings Ltd. c. The Queen6, aux termes de laquelle la Cour fédérale a conclu que l’expression « plus de cinq employés à plein temps » signifie au moins six employés à plein temps. Même si la décision dans l’affaire Hughes a été suivie dans d’autres cas, la Cour canadienne de l’impôt a estimé dans l’affaire 489599 B.C. Ltd. que la décision dans l’affaire Hughes était incorrecte étant donné que la Cour fédérale s’était appuyée sur des précédents non pertinents, qu’elle avait adopté une méthode d’interprétation de la loi qui n’était pas conforme à celle établie par la Cour Suprême du Canada et qu’elle avait commis une erreur dans l’interprétation de l’intention du Parlement à l’égard de la formulation utilisée dans cette expression. En outre, la Cour canadienne de l’impôt a conclu qu’elle n’était pas liée par la décision dans l’affaire Hughes étant donné que l’interprétation de l’expression par la Cour fédérale constituait une remarque incidente. En concluant que l’expression « plus de cinq » ne devrait pas avoir le sens d’« au moins six », la Cour canadienne de l’impôt a indiqué que si le Parlement avait eu l’intention d’appliquer la disposition en question uniquement aux entreprises qui emploient au moins six employés à plein temps, il aurait utilisé cette expression.

Par conséquent, les contribuables ayant attribué le REATB en fonction de l’ancienne pratique de cotisation de l’ARC devraient envisager de produire des modifications aux déclarations antérieures en fonction de la pratique de cotisation de l’ARC.


1 Cette pratique de cotisation est semblable à celle adoptée par l’ARC à l’égard de la déduction accordée aux petites entreprises. Voir le Bulletin d’interprétation IT-73R6 intitulé « Déduction accordée aux petites entreprises » (25 mars 2002) au para. 15. Voir également le document No. 2001-0110915 de l’ARC (4 décembre 2001).

2 Voir Hughes & Co. Holdings Ltd. v. The Queen, 94 D.T.C. 6511 (CF); Raedarc Holdings Ltd. c. La Reine, 97 D.T.C. 1218 (C.T.C.); et Woessner c. La Reine, 96 D.T.C. 1039 (C.T.C.). Pour obtenir un point de vue opposé, voir l’affaire Lerric Investments Corp. c. Canada, 2001 D.T.C. 5169 (CAF), aux termes de laquelle la Cour fédérale a fait la remarque incidente qu’elle n’était pas convaincue que l’exigence de « plus de cinq employés à plein temps » ne pouvait pas être satisfaite avec cinq employés à plein temps et un employé à temps partiel.

3 Document no 2008-0300581C6 (5 mars 2009) et 2008-0299161I7 (14 décembre 2008) de l’ARC.

4 Ibidem. L’ARC a confirmé que sa nouvelle position remplace la position énoncée dans le Bulletin d’interprétation IT-73R6 ainsi que toutes les interprétations techniques précédentes émises par l’ARC à cet égard.

5 2008 D.T.C. 4107 (C.T.C.).

6 Supra note 2.

Expertise