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La Cour suprême se range du côté de l’employeur dans l’affaire Kerry

Date

2 septembre 2009

AUTEUR(s)

Gregory Winfield


La décision de la Cour suprême du Canada rendue le 7 août 2009 dans l’affaire Kerry relativement aux régimes de retraite confirme essentiellement les conclusions de 2007 de la Cour d’appel de l’Ontario (version anglaise seulement).

Voici les faits saillants de la décision :

  • Il n’est pas illégal en vertu de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario) ou de la common law que l’employeur utilise l’excédent de la caisse en fiducie pour suspendre ses cotisations au volet cotisations déterminées (CD) du régime, à la condition i) qu’il n’y ait qu’un seul régime de retraite en vigueur comportant un volet prestations déterminées (PD) et un volet CD, ii) que les participants aux deux volets soient les bénéficiaires de la caisse de retraite en fiducie, et iii) que l’employeur puisse légalement suspendre ses cotisations à l’égard du volet PD.
  • À l’égard du paiement des frais du régime de retraite, à moins qu’un employeur ne se soit expressément engagé à payer les frais du régime, ce dernier n’est pas tenu de les payer et il n’est pas illégal d’imputer des frais du régime raisonnables et justes à la caisse de retraite en fiducie (dans la présente affaire, Kerry (Canada) Inc. s’était engagée à payer les frais relatifs à la fiducie et avait respecté ses engagements, mais les frais faisant l’objet du litige étaient liés aux frais du régime comme les frais actuariels, juridiques, comptables, etc. engagés dans le cadre de l’administration du régime). La Cour a également statué que contrairement à la Cour d’appel de l’Ontario, elle ne voyait pas de différences entre les frais payés à des tiers fournisseurs de services et le paiement de l’administration interne fourni par l’employeur, à la condition que dans chaque cas, les frais soient raisonnables et justes.
  • La modification d’un régime de retraite en vue de permettre à l’employeur d’imputer des frais du régime de retraite à la caisse en fiducie n’est pas interdite du seul fait que la convention de fiducie ou le régime de retraite (ou les deux) contient des dispositions relatives au « bénéfice exclusif ». Toutefois, les frais engagés pour examiner les modalités du régime en vue d’ajouter une composante CD étaient au seul bénéfice de l’employeur et ne devraient pas être imputés au régime de retraite.
  • Relativement à l’adjudication des dépens dans ce type de litige, la Cour a confirmé la décision stipulant que le Tribunal des services financiers n’a pas le pouvoir d’ordonner à une caisse de retraite de payer les dépens relatifs au litige si la caisse n’est pas partie à l’instance (tel qu’était le cas dans la présente affaire) et que, bien qu’un tribunal ait le pouvoir d’ordonner à une caisse de retraite de payer les dépens relatifs à un litige dans certains cas, lorsque le litige n’avantage pas tous les bénéficiaires du régime de retraite, l’affaire est considérée comme étant « contradictoire » et ces dépens ne devraient pas être adjugés par prélèvements sur la caisse de retraite en fiducie.

Le texte qui précède n’est qu’un résumé de la décision et il est important de se rappeler que toutes les affaires comportent leurs faits particuliers. De plus, sept juges de la Cour suprême du Canada ont entendu cette affaire et, bien que cinq d’entre eux aient appuyé la décision de la Cour d’appel de l’Ontario et aient conclu que la suspension des cotisations au titre du volet CD n’était pas illégale, deux des juges étaient en désaccord avec cette conclusion. Les employeurs devraient accueillir favorablement cette décision après les mois difficiles qu’a connus le secteur des régimes de retraite.

Le présent article a déjà fait l’objet d’un bulletin électronique. Et pour une description plus détaillée de la decision Kerry, veuillez consulter notre Point de droit.

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