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Le nouveau Règlement 31-103 entre en vigueur le 28 septembre 2009

Date

31 août 2009


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Au Canada, les catégories et obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller sont nombreuses, variées et complexes. Après plusieurs années de consultation, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont publié le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription (Règlement 31-103) comportant des modifications apportées à la législation sur les valeurs mobilières et aux règles locales qui sont destinées à harmoniser, simplifier et moderniser les catégories et obligations d’inscription des courtiers et conseillers. Dans tous les territoires, le Règlement 31-103 entre en vigueur le 28 septembre 2009 (la « date d’entrée en vigueur »).

Voici les principaux changements qu’apporte le Règlement 31-103 :

  • L’adoption d’une « obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité » du courtier plutôt qu’en fonction de la « négociation » comme c’est actuellement le cas dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Québec.
  • Les catégories d’inscription et obligations corrélatives doivent être harmonisées partout au Canada. Le nombre de catégories d’inscription existantes a été réduit de façon notable, mais quatre nouvelles catégories d’inscription ont été introduites :
    • courtier sur le marché dispensé, catégorie qui remplace celle de limited market dealer en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador;
    • courtier d’exercice restreint, catégorie destinée aux sociétés qui exercent des activités de courtage limitées comportant des restrictions et obligations de compétence adaptées aux activités de négociation;
    • gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint, catégorie destinée aux conseillers dont les conseils se limitent à certains titres précis et comportant des restrictions et obligations de compétence adaptées à l’activité du conseiller; et
    • gestionnaire de fonds d’investissement, catégorie qui exige que tous les gestionnaires de fonds d’investissement ouverts et fermés soient inscrits, indépendamment du fait qu’ils exercent l’activité de courtier ou de conseiller.
  • L’introduction d’un cadre de dispense d’inscription pour les courtiers internationaux et les conseillers internationaux.
  • Des obligations de compétence en fonction d’examens (plutôt qu’en fonction de cours) sont prévues pour les représentants de chaque catégorie de courtier, à certaines exceptions près.
  • Les obligations en matière de capital minimal en vertu du Règlement 31-103 imposeront des exigences plus élevées que les normes actuelles.
  • Les sociétés inscrites seront tenues de relever tous les conflits d’intérêts existants ou potentiels et faire une communication écrite préalable d’un conflit d’intérêts à un client tout en traitant ce conflit de façon juste, équitable et transparente.
  • Une importante harmonisation et réduction des dispenses des obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller partout au Canada.

Les obligations de résidence canadienne applicables à toutes les sociétés inscrites dans l’ensemble des provinces et des territoires doivent être éliminées.

Au Québec, l’Autorité des marchés financiers (AMF) a entrepris une révision en profondeur du cadre réglementaire des courtiers en épargne collective et des courtiers en plan de bourses d’études.

Dispositions transitoires

Les personnes physiques et morales touchées par ces dispositions se divisent en trois catégories : a) les parties déjà inscrites dans des catégories qui continueront d’exister en vertu du Règlement 31-103, mais qui devront suivre certaines nouvelles règles; b) les entreprises existantes non inscrites qui demandent à être inscrites pour la première fois; et c) les entreprises inscrites qui abandonnent l’inscription et deviennent assujetties à de nouvelles dispenses relatives à l’autosurveillance.

Les ACVM ont publié le Calendrier de transition (joint en tant qu’annexe A), lequel accorde aux personnes physiques et morales déjà inscrites une période variant entre trois mois et 24 mois après la date d’entrée en vigueur pour se conformer aux nouvelles obligations qu’elles doivent respecter. Des dispositions transitoires ont également été publiées pour les sociétés qui exercent des activités inscrites ou non-inscrites qui demandent à être inscrites en vertu du Règlement 31-103 pour la première fois dans l’une des nouvelles catégories d’inscription. Il y a quelques dispositions transitoires pour les personnes physiques et morales qui font partie de catégories d’inscription (par exemple, l’inscription à titre de courtier international) qui seront abandonnées aux termes du nouveau régime. Les courtiers internationaux disposent d’un mois pour se conformer à l’obligation d’acceptation de compétence et de désignation d’un mandataire aux fins de signification qui doit être respectée pour se prévaloir de la dispense accordée aux courtiers internationaux décrite ci-après. Les conseillers internationaux disposent de 12 mois soit pour devenir inscrits à titre de gestionnaire de portefeuille ou de conseiller à exercice restreint, soit pour commencer à se prévaloir de la dispense accordée aux conseillers internationaux également décrite ci-dessous.

Obligations d’inscription en fonction de l’exercice de l’« activité » envisagée

Dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Québec, une personne physique ou une société est tenue d’être inscrite à titre de courtier dès qu’elle négocie un titre à moins qu’elle ne puisse faire l’opération en se prévalant d’une dispense. Au Québec, une personne physique ou une société n’est pas tenue d’être inscrite à titre de courtier tant qu’elle ne fait pas du courtage en valeurs mobilières. Cette obligation est comparable à l’obligation d’inscription à titre de conseiller — commune à l’ensemble des provinces et territoires — qui impose l’inscription à titre de conseiller à une personne physique ou à une société qui fournit ou se présente comme fournisseur de conseils à des tiers en matière de placement dans les valeurs mobilières ou d’achat ou de vente de valeurs mobilières.

Le Règlement 31-103 adopte une « obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité » plutôt qu’en fonction de la « négociation » comme c’est le cas actuellement dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Québec. L’adoption d’une « obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité » établira des obligations d’inscription uniformes pour les courtiers, conseillers, placeurs et gestionnaires de fonds d’investissement partout au Canada. Elle supprimera également de la portée de la législation sur les valeurs mobilières les personnes physiques ou sociétés qui n’exercent pas d’activité de courtage1 ou de conseil, n’agissent pas en tant que placeur ni n’agissent en tant que gestionnaire de fonds d’investissement — et facilitera donc l’élimination de diverses dispenses d’inscription à titre de courtier qui existent pour tenir compte de l’activité de négociation dispensée.

Conformément à l’Instruction générale relative au Règlement 31-103 (Instruction 31-103), deux grands facteurs de détermination de l’exercice de l’« activité » s’appliqueront. Le premier facteur portera sur l’exercice de l’activité de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières. Si tel est le cas, le second facteur portera sur l’évaluation de la mesure dans laquelle l’activité est menée comme celle d’une entreprise. Pour les non-résidents, il y aura sans doute un troisième facteur qui portera sur l’évaluation de la mesure dans laquelle l’activité menée par le non-résident est menée au Canada.

Parmi les facteurs dont il sera tenu compte pour déterminer si une personne physique ou une société exerce l’activité de courtier ou de conseiller, on compte :

  • le fait d’agir à titre d’intermédiaire entre un vendeur et un acquéreur de titres;
  • le fait d’exercer l’activité, directement ou indirectement, de façon répétitive, régulière ou continue;
  • le fait de recevoir ou de s’attendre à recevoir une rémunération pour l’exercice de l’activité;
  • le démarchage direct ou indirect auprès d’autres personnes dans le cadre de l’activité; et
  • le fait de se présenter, directement ou indirectement, comme exerçant l’activité.

Pour l’application de ces facteurs, l’Instruction 31-103 offre les exemples suivants d’application de l’« obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité ».

Émetteurs-placeurs

L’émetteur-placeur est une entité qui effectue des opérations sur les titres qu’elle émet. De manière générale, les émetteurs-placeurs exerçant une activité non liée aux valeurs mobilières ne seront pas considérés comme exerçant des activités de courtage en valeurs mobilières.

Capital-risque et capital-investissement

Le capital-risque et le capital-investissement se distinguent des autres formes d’investissement par le rôle que jouent les sociétés de capital-risque et de capital-investissement (collectivement, les « sociétés de capital-risque »). Les sociétés de capital-risque classiques réunissent des capitaux par voie de placements privés effectués sur la foi d’une dispense de prospectus. La société de capital-risque se sert de son capital pour acquérir des titres de sociétés qui ne sont pas négociés en Bourse et participe ensuite activement à la gestion de ces sociétés sous les formes suivantes :

  • représentation au conseil d’administration;
  • participation directe à la nomination des dirigeants;
  • participation aux décisions de gestion importantes.

La société de capital-risque entend réaliser des gains sur ces investissements en vendant les entreprises visées ou en plaçant leurs titres auprès du public. Les investisseurs s’en remettent à l’expertise de la société de capital-risque pour sélectionner et gérer les entreprises dans lesquelles leurs capitaux sont placés, et la société de capital de risque reçoit en échange des frais de gestion ou un intéressement aux profits tirés de ces investissements. Elle n’est pas rémunérée pour réunir les capitaux ou négocier les titres.

En fonction de ces activités, la société de capital-risque n’aura pas à s’inscrire comme gestionnaire de portefeuille si les conseils qu’elle donne dans le cadre de l’achat et de la vente des entreprises sont accessoires à la gestion active de ces entreprises. De même, la société de capital-risque ne sera pas tenue de s’inscrire comme courtier si la collecte des capitaux auprès des investisseurs et le placement de ces capitaux dans des entreprises sont des activités occasionnelles qui ne donnent pas lieu à rémunération. Par ailleurs, si la société de capital-risque participe activement à la gestion des entreprises dans lesquelles elle investit, son portefeuille ne serait pas, en règle générale, considéré comme un fonds d’investissement et ne déclencherait donc pas l’obligation de s’inscrire comme gestionnaire de fonds d’investissement. La présente analyse peut ne pas s’appliquer aux sociétés de capital-risque qui exercent d’autres activités que celles qui sont décrites ci-dessus.

Activités ponctuelles

En règle générale, les activités ponctuelles de courtage ou de conseil en valeurs mobilières n’exigeront pas l’inscription d’une personne physique ou d’une société à titre de courtier ou de conseiller. Il s’agit notamment des activités exécutées par une personne physique ou une société agissant en qualité de fiduciaire, de liquidateur, d’exécuteur ou de représentant légal, ainsi que des activités reliées à la vente d’une entreprise.

Activités accessoires

Une activité de courtage ou de conseil qui est accessoire à l’objet principal d’une personne physique ou d’une société peut ne pas être assimilée à l’exercice de l’activité de courtier ou de conseiller. Par conséquent, les spécialistes en fusions et acquisitions qui conseillent les parties à une opération ne devraient pas normalement être tenus de s’inscrire comme courtier ou conseiller, bien que l’opération puisse se traduire par la négociation de titres et que les spécialistes soient rémunérés pour leurs conseils.

Gestionnaires de fonds d’investissement

À l’encontre des obligations d’inscription à titre de courtier et de conseiller, l’inscription à titre de gestionnaire de fonds d’investissement ne dépend pas de facteurs de détermination de l’exercice de l’activité, puisqu’une personne physique ou une société qui agit comme un gestionnaire de fonds d’investissement sera toujours considérée comme exerçant une telle activité.

Catégories d’inscription et activités permises

Aux termes du Règlement 31-103, les catégories d’inscription et obligations corrélatives ont été harmonisées dans tous les territoires et le nombre de catégories d’inscription a été réduit de façon notable, quoique quelques nouvelles catégories d’inscription aient été introduites. Les catégories d’inscription à titre de courtier et de conseiller seront maintenues et continueront de comporter des sous-catégories (p. ex., courtier en valeurs, courtier en épargne collective, etc.). Il convient de souligner l’ajout de la nouvelle catégorie d’inscription des gestionnaires de fonds d’investissement.

Une société inscrite qui demeure inscrite après la date d’entrée en vigueur doit présenter un formulaire rempli comme il est prévu à l’Annexe 33-109A6 à l’autorité de réglementation au plus tard le 30 septembre 2010.2 L’Annexe 33-109A6 est nouvelle et remplacera les formulaires actuels.

Nouvelles catégories d’inscription

Courtier sur le marché dispensé — cette nouvelle catégorie d’inscription vise les courtiers dont les activités se limitent à des opérations sur des titres dispensés de prospectus et auprès de personnes auprès desquelles des placements dispensés de prospectus peuvent être effectués. Un courtier sur le marché dispensé peut donc faire des opérations sur des titres qui ont été placés sous le régime d’une dispense de prospectus, qu’un prospectus ait été déposé ou non à l’égard du placement, et il peut également faire des opérations sur des titres qui, si l’opération constituait un placement, seraient dispensées de prospectus. En Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador, la catégorie de courtier sur le marché dispensé remplacera celle limited market dealer, et les limited market dealers deviendront inscrits à titre de courtiers sur le marché dispensé à la date d’entrée en vigueur du Règlement 31-103. Les courtiers sur le marché dispensé en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador disposeront ensuite de six mois pour se conformer aux nouvelles obligations d’assurance et d’un an pour se conformer aux nouvelles obligations en matière de capital qui seront applicables aux courtiers sur le marché dispensé. Dans tous les autres territoires, une personne physique ou une société qui agit à titre de courtier sur le marché dispensé à la date d’entrée en vigueur du Règlement 31-103 disposera d’un an pour demander d’être inscrite à titre de courtier sur le marché dispensé. Les sociétés qui exerçaient des activités avant la date d’entrée en vigueur disposeront de 12 mois pour présenter une demande et se conformer au Règlement 31-103. Les sociétés qui n’étaient pas actives avant la date d’entrée en vigueur ne jouiront pas des dispositions transitoires.3

Courtier d’exercice restreint — cette nouvelle catégorie d’inscription est destinée aux sociétés qui exercent des activités de courtage limitées à un secteur ou type particulier de titres (p. ex., les titres immobiliers). Les restrictions et obligations applicables à un courtier d’exercice restreint seront adaptées et subordonnées aux activités particulières de courtage.

Gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint — cette nouvelle catégorie est destinée aux gestionnaires de portefeuille qui limitent leurs conseils à certains titres précis, types ou catégories de titres ou secteurs particuliers. Comme dans le cas de la catégorie de courtier d’exercice restreint, les restrictions et obligations applicables à un gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint seront adaptées à l’activité de conseil du gestionnaire de portefeuille. Il est prévu que les obligations de compétence pour cette catégorie seront moindres que celles applicables à un gestionnaire de portefeuille. Le gestionnaire de portefeuille d’exercice restreint sera autorisé à fournir des services de gestion en vertu d’un mandat discrétionnaire, sous réserve des conditions de son inscription.

Gestionnaire de fonds d’investissement — cette nouvelle catégorie exige l’inscription de tous les gestionnaires de fonds d’investissement à titre de gestionnaire de fonds d’investissement, indépendamment du fait qu’ils exercent des activités de négociation ou de conseil. Cette catégorie comprend des gestionnaires d’organismes de placement collectif ouverts ou de sociétés ou fonds d’investissement à capital fixe et de fonds de couverture et de fonds en gestion commune fermés ou dispensés de prospectus. Grâce à cette nouvelle catégorie d’inscription, les ACVM s’efforcent d’aborder et de régulariser certains risques propres aux gestionnaires de fonds (p. ex., le calcul de la valeur liquidative, la présentation d’information financière et les conflits d’intérêts entre le gestionnaire et les investisseurs) par la réglementation des gestionnaires de fonds, en plus du régime actuel de réglementation applicable aux fonds d’investissement. Le gestionnaire de portefeuille qui gère un fonds d’investissement sera également tenu d’être inscrit à titre de gestionnaire de fonds d’investissement et de respecter les conditions des deux catégories. Les ACVM ont fait savoir qu’elles publieront une proposition en vue de recueillir des observations au cours de l’année qui vient, proposition qui abordera les circonstances dans lesquelles un gestionnaire de fonds d’investissement dont le siège social n’est pas situé au Canada devra s’inscrire, et dans quelles autres provinces et territoires un gestionnaire de fonds d’investissement ayant un siège social au Canada devra s’inscrire. Les sociétés qui exerçaient leurs activités avant la date d’entrée en vigueur disposeront de 12 mois pour s’inscrire si elles font leur demande dans le territoire de leur siège social canadien et de 24 mois si le siège social se trouve hors du Canada.

Le Règlement 31-103 introduit également quelques nouvelles catégories d’inscription pour les personnes physiques, y compris l’obligation que toutes les sociétés inscrites aient une personne désignée responsable inscrite comme personne responsable de l’activité (probablement le président ou chef de la direction) et un chef de la conformité qui est responsable de la supervision de la conformité quotidienne aux politiques et procédures. Le règlement 31-103 introduit la nouvelle catégorie de représentant-conseil adjoint, catégorie qui existe déjà dans certaines provinces ou certains territoires du Canada, comme l’Ontario. Elle est destinée aux personnes physiques qui aspirent à devenir représentants-conseil de plein exercice mais qui ne satisfont pas encore aux obligations de compétence. Les sociétés inscrites disposeront de trois mois pour demander l’inscription de leur personne désignée responsable ou chef de la conformité.

On propose l’élimination des catégories d’inscription suivantes : émetteur de valeurs mobilières, conseiller en valeurs mobilières, conseiller en placement, courtier international, conseiller international et limited market dealer. Les personnes qui sont actuellement admissibles à titre de courtiers internationaux (en Ontario et à Terre-Neuve-et-Labrador) ou de conseillers internationaux (en Ontario uniquement) seront dispensés d’inscription sous réserve de certaines conditions, mais les types de clients autorisés ont été ramenés à un nombre restreint. Voir « Dispenses d’inscription » ci-après.

Activités permises

Le conseiller inscrit qui s’occupe de titres de fonds en gestion commune interne comportant des comptes gérés sous mandat discrétionnaire par le conseiller sera dispensé de l’obligation d’inscription à titre de courtier.

Le courtier inscrit qui fournit des conseils sans mandat discrétionnaire nécessaire à son activité de courtage sera dispensé de l’obligation d’inscription à titre de conseiller. Il n’y a plus d’obligation que les conseils soient « accessoires » à l’activité principale du courtier. La dispense actuelle des membres de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) qui fournissent des conseils en vertu d’un mandat discrétionnaire sera maintenue.

Obligations d’inscription des personnes physiques

Des obligations de compétences en fonction d’examens (plutôt que de cours) sont prévues pour les représentants de chaque catégorie de courtier, sauf le représentant de courtier en placement ou d’un courtier en épargne collective qui est membre de l’OCRCVM ou de l’ACCFM, ainsi que pour les gestionnaires de portefeuille. Des obligations de compétence en grande partie extraites de la Rule 31-502 Proficiency Requirements for Registrants de la CVMO sont également prévues pour les chefs de la conformité de chacune des catégories de sociétés inscrites. À l’encontre des représentants des limited market dealers, la personne qui agit à titre de représentant d’un courtier de la nouvelle catégorie de courtier sur le marché dispensé doit respecter l’une des trois obligations de compétences, tout comme les représentants d’un courtier en placement membre de l’OCRCVM. Les représentants et chefs de la conformité disposeront de 12 mois après la date d’entrée en vigueur pour répondre à leurs obligations de compétence respectives.

L’expérience requise d’un représentant-conseil, si le représentant détient le titre de CFA, a été notablement réduite, passant de cinq ans à 12 mois d’expérience en gestion de placement dans les 36 mois précédant la demande d’inscription. Si une personne détient le titre de gestionnaire de placements canadien, par contre, elle doit compter 48 mois d’expérience en gestion de placement, dont 12 au cours de la période de 36 mois précédant sa demande d’inscription. Une personne peut se voir accorder l’inscription à titre de représentant-conseil adjoint d’un gestionnaire de portefeuille si elle remplit toute partie de l’obligation d’un représentant-conseil, par exemple, si elle a obtenu le titre de CFA.

Obligations en matière de capital et d’assurance

Les obligations en matière de capital minimal pour les sociétés inscrites en vertu du nouveau Règlement (l’OCRCVM et l’ACCFM imposent des obligations différentes à leurs membres) seront de 25 000 $ pour les conseillers, 50 000 $ pour les courtiers et 100 000 $ pour les gestionnaires de fonds d’investissement. La société inscrite qui à tout moment omet de maintenir ces obligations en matière de capital minimal doit en aviser l’autorité de réglementation le plus tôt possible. Une assurance d’institution financière calculée en fonction du nombre d’employés ou d’un pourcentage des actifs des clients ou des actifs sous gestion sous réserve d’un minimum de 200 000 $ est prescrite. Les obligations de solvabilité ne sont pas cumulatives — une société inscrite dans plusieurs catégories devra se conformer à l’obligation la plus élevée. Les sociétés disposeront de 12 mois après la date d’entrée en vigueur pour se conformer à ces règles relatives au capital.

Relations avec les clients

Le Règlement 31-103 contient des règles aux parties 13 et 14 relatives à la relation entre un courtier ou conseiller inscrit et ses clients. Ces règles relatives aux relations avec les clients reformulent et précisent les obligations relatives à l’attitude commerciale qui sont résumées ci-dessous et qui se trouvent actuellement dans la législation provinciale et territoriale sur les valeurs mobilières.

Obligations en matière d’ouverture de compte, de connaissance du client et convenance au client

Les obligations en matière de connaissance du client et de convenance au client sont les éléments clés de la diligence et du contrôle raisonnables destinés à favoriser la protection du client, de la société inscrite et de l’intégrité des marchés financiers. La société inscrite est toujours tenue de se conformer aux obligations de connaissance du client ainsi qu’aux obligations en matière de convenance au client qui sont prescrites, à moins qu’elle n’exécute l’achat ou la vente de titres aux termes d’instructions reçues, notamment, d’une autre société inscrite, d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’annexe III ou lorsqu’un client autorisé renonce par écrit à l’obligation en matière de convenance (si ce n’est à l’égard d’un compte géré d’un client autorisé4 auprès d’un conseiller). Ces obligations en matière d’ouverture de compte et de connaissance du client ne s’appliquent pas aux gestionnaires de fonds d’investissement.

Conflits

Une personne inscrite est tenue d’examiner les conflits auxquels elle est confrontée dans le cadre de son activité. Premièrement, une personne inscrite doit examiner les conflits d’intérêts généraux; deuxièmement, elle doit examiner les conflits particuliers reliés aux ententes d’indication de clients; et troisièmement, un conseiller est assujetti à des restrictions en matière d’opérations avec les apparentés à l’égard des comptes gérés.

Dépistage des conflits

La société inscrite doit relever tous les conflits d’intérêts existants ou potentiels entre elle et un client et donner un préavis écrit d’un conflit d’intérêts à un client tout en traitant ces conflits de façon juste, équitable et transparente et en faisant preuve d’une appréciation commerciale responsable. L’Instruction 31-103 donne des exemples de ces conflits. Une société inscrite est tenue de présenter de l’information à l’égard des titres d’un émetteur relié ou d’un émetteur associé par voie de remise d’un document d’information sous la forme prescrite.

Ententes d’indication de clients

Les ententes d’indication de clients sont des ententes selon lesquelles une personne inscrite accepte de payer ou de recevoir une commission d’indication de clients. Il sera interdit à une personne inscrite de participer à une entente d’indication de clients à moins qu’elle ne respecte certaines obligations, notamment la remise d’un préavis écrit de ces ententes au client. Les sociétés disposeront de six mois après la date d’entrée en vigueur pour se conformer à ces obligations. Le contenu minimal d’un tel préavis est prescrit. La personne inscrite est également tenue de prendre des mesures raisonnables pour être persuadée que la personne ou société indiquée détient les qualifications appropriées pour fournir les services et, le cas échéant, être inscrite pour fournir ces services.

Interdictions relatives aux comptes gérés

En plus de ces questions générales relatives aux conflits, le conseiller est assujetti à certaines interdictions relatives à ses opérations dans des comptes gérés dans la mesure où les opérations visent des « personnes responsables ».

Prêts et marge

La personne inscrite (sauf un membre de l’OCRCVM) ne peut consentir de prêt à un client. La personne inscrite doit également remettre au client qui a l’intention d’emprunter des fonds pour financer l’achat de titres une mise en garde sous la forme prescrite concernant le recours à un emprunt.

Traitement des plaintes

La société inscrite sera tenue de documenter et de traiter d’une manière efficace et équitable chaque plainte qui lui est faite au sujet de l’un de ses produits ou services. Elle sera de plus tenue de participer à un service connexe de règlement des différends et d’informer les plaignants de la disponibilité du service. Sauf dans le cas des clients au Québec, les sociétés disposeront de 24 mois après la date d’entrée en vigueur pour se conformer à ces obligations.

Information à fournir sur la relation

Avant que la personne inscrite puisse acheter ou vendre des titres au nom d’un client, ou fournir des conseils à un client, elle sera tenue de transmettre au client l’information qu’un client raisonnable considérerait comme importante eu égard à la relation du client avec la personne inscrite. Les sociétés disposeront de 12 mois après la date d’entrée en vigueur pour se conformer à ces règles relatives à l’information à fournir sur la relation. Cette information n’a pas à être présentée dans un document distinct conçu à cette fin, mais peut être transmise par voie de document distinct qui, conjointement, présente au client l’information requise, notamment :

  1. une description du compte du client;
  2. un exposé indiquant quels sont les produits ou services offerts par la société inscrite qui répondront aux objectifs d’investissement du client, et comment ils le seront;
  3. un exposé des facteurs de risque associés au placement;
  4. une description des conflits d’intérêts;
  5. un exposé de tous les frais de service et autres coûts liés au placement;
  6. une description du contenu et de la périodicité des rapports sur chaque compte ou portefeuille du client;
  7. des renseignements sur la manière dont le client peut communiquer avec la société;
  8. l’indication qu’un service de règlement des différends est offert pour traiter tout différend entre le client et la société au sujet d’un produit ou d’un service de celle-ci; et
  9. les renseignements que la société inscrite est tenue de recueillir au sujet du client dans le cadre de ses obligations en matière de connaissance du client.

Répartition équitable

Le conseiller est tenu de transmettre à ses clients un résumé des politiques relatives à la répartition équitable des possibilités de placement.

Relation avec une institution financière

Certains renseignements doivent également être transmis aux clients non-autorisés de sociétés inscrites qui font des opérations sur valeurs mobilières dans la succursale ou le bureau d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’annexe III, et ceci pour veiller à ce que les clients comprennent qu’ils font affaire avec la société inscrite, et non avec l’institution financière.

Actifs des clients

En règle générale, la société inscrite qui détient les titres ou autres biens d’un client doit les détenir séparément de ses propres biens et en fiducie pour le client. Si la société inscrite détient des espèces au nom du client, les espèces doivent être détenues dans un compte en fiducie désigné auprès, notamment, d’une institution financière canadienne ou d’une banque de l’annexe III. Cette norme de conduite prévoit également des obligations à l’égard des titres de clients faisant l’objet d’un contrat de garde écrit.

Conservation des dossiers

En plus des obligations générales en matière de conservation des dossiers, le Règlement 31-103 exige des sociétés inscrites qu’elles gardent leurs dossiers en lieu sûr et sous une forme durable et permettant de les fournir à l’autorité en valeurs mobilières dans un délai raisonnable, pendant sept ans après la création des dossiers.

Information sur les mouvements de compte

Les obligations d’information sur les mouvements de comptes comprennent, notamment, les obligations de remise d’avis d’exécution, de relevés de compte et de relevés de portefeuille. Les obligations relatives à l’avis d’exécution permettent la transmission des avis soit au client visé, soit, avec le consentement du client, à un conseiller inscrit agissant au nom du client. Les relevés de compte et relevés de portefeuille doivent être transmis aux clients par les courtiers et conseillers inscrits, au moins tous les trois mois. Le client peut donner des instructions au conseiller pour la transmission d’un relevé moins fréquemment.

Conformité

La société inscrite sera tenue de permettre à la personne désignée responsable et au chef de la conformité, lorsqu’elle ou il le juge nécessaire ou souhaitable en fonction de ses responsabilités, de s’adresser directement au conseil d’administration de la société. Le chef de la conformité sera tenu de présenter directement au conseil d’administration un rapport annuel sur la conformité de la société inscrite avec la législation en valeurs mobilières.

Sociétés inscrites non-résidentes

Les sociétés inscrites non-résidentes seront tenues de continuer à transmettre à leurs clients de l’information au sujet des conséquences potentiellement défavorable de leur statut de non résident. Elles seront également tenues de continuer à détenir les actifs des clients conformément à des obligations prescrites relatives à la garde et de maintenir toute inscription ou adhésion à des OAR qui est requise à l’égard de l’activité qu’elles mènent dans leur territoire d’origine.

Dispenses d’inscription à titre de courtier

Le Règlement 31-103 offre beaucoup moins de dispenses d’inscription à titre de courtier que les régimes actuels puisque le Règlement 31-103 repose sur une obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité plutôt que de la négociation comme c’est le cas actuellement dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf le Québec. Par ailleurs, l’introduction d’une catégorie d’inscription à titre de courtier sur le marché dispensé réduira de façon notable, dans la plupart des territoires, le marché dispensé pour les intermédiaires sur le marché non inscrits. Dans l’Ouest (la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et les trois territoires), les intermédiaires sur le marché seront en mesure de faire des opérations sur le marché dispensé sans inscription sur la foi de certaines dispenses de prospectus et sous réserve de certaines conditions (voir « Intermédiaires sur le marché dispensé »).

Les dispenses d’inscription à titre de courtier prévues dans le Règlement 45-106 sont abrogées et remplacées par les dispenses suivantes :

Opérations effectuées avec un courtier inscrit ou par son entremise — dispense accordée à une personne si l’opération est effectuée par l’entremise d’un mandataire qui est un courtier inscrit ou effectuée avec un courtier inscrit qui achète les titres pour son propre compte.

Conseiller — fonds d’investissement dont les titres ne sont pas placés au moyen d’un prospectus — dispense accordée à un conseiller inscrit ou à un conseiller international (voir « Dispense ouverte aux conseillers internationaux » ci-après) à l’égard d’une opération sur des titres d’un fonds d’investissement qui ne sont pas placés au moyen d’un prospectus, si i) le conseiller est à la fois conseiller et gestionnaire de fonds d’investissement du fonds, et ii) l’opération est faite dans un compte géré d’un client du conseiller.

Réinvestissement dans un fonds d’investissement — dispense limitée accordée à un fonds d’investissement et à son gestionnaire lorsque i) les dividendes ou les distributions sont affectés par les porteurs de titres à la souscription de titres qui sont de la même catégorie ou série que celle du fonds d’investissement, ou ii) le porteur fait un versement de fonds facultatif pour souscrire des titres du fonds d’investissement qui sont de la même catégorie ou série que les titres visés en i) et qui se négocient sur un marché, mais le nombre global de titres émis en contrepartie du versement de fonds facultatif n’excède pas deux pour cent des titres émis et en circulation de la catégorie.

Investissement additionnel dans un fonds d’investissement — dispense accordée à un fonds d’investissement et à son gestionnaire dans le cadre d’un placement de titres auprès de porteurs qui ont déjà souscrit des titres du fonds d’investissement moyennant un coût d’acquisition global au moins égal à 150 000 $ ou qui détiennent des titres dont la valeur liquidative est au moins égale à 150 000 $.

Club d’investissement privé — dispense accordée dans le cadre d’une opération sur des titres d’un fonds d’investissement qui i) ne compte pas plus de 50 porteurs qui sont tenus de contribuer au financement de son fonctionnement; ii) ne place pas de titres auprès du public et ne fait pas d’emprunt auprès du public; et iii) ne verse aucune rémunération pour la gestion du portefeuille ou des conseils sur l’administration, sauf les courtages normaux.

Fonds d’investissement privé — portefeuilles gérés par une société de fiducie — dispense accordée dans le cadre d’une opération sur des titres d’un fonds d’investissement regroupant des fonds provenant de diverses successions et fiducies qui est géré uniquement par la société de fiducie.

Créance hypothécaire — dispense accordée à une personne faisant des opérations sur des créances hypothécaires (sauf, dans certaines provinces, des créances hypothécaires syndiquées) qui est titulaire d’un permis ou dispensée de permis en vertu de la loi relative au courtage hypothécaire.

Législation sur les sûretés mobilières — dispense accordée à une personne faisant une opération sur des titres (sauf avec une personne physique) constatant une dette garantie par une sûreté conformément à la législation relative aux sûretés mobilières.

Contrat à capital variable — dispense accordée à une compagnie d’assurance dans le cadre d’une opération sur : i) un contrat d’assurance collective; ii) un contrat d’assurance sur la vie entière qui garantit le paiement à l’échéance d’une prestation au moins égale à 75 pour cent des primes versées; iii) un mécanisme d’investissement de la participation au bénéfice et de la somme assurée; et iv) une rente viagère variable.

Banques de l’annexe III et associations coopérativestitre constatant un dépôt — dispense accordée à une personne dans le cadre d’une opération sur des titres constatant un dépôt émis par une banque de l’annexe III ou une association coopérative fédérale.

Administrateurs de plan — dispense accordée dans le cadre d’une opération sur les titres d’un émetteur par un fiduciaire, un dépositaire ou un administrateur agissant pour le compte de salariés, de membres de la haute direction, d’administrateurs ou de consultants de l’émetteur aux termes d’un plan de l’émetteur.

Plan de réinvestissement — dispense accordée dans le cadre d’opérations sur les titres d’un émetteur effectuées par l’émetteur ou par un fiduciaire, un dépositaire ou un administrateur agissant pour le compte de l’émetteur si elles sont autorisées par un plan et si les dividendes ou distributions sont affectés à la souscription des titres de l’émetteur ou si le porteur fait un versement de fonds facultatif pour souscrire des titres de l’émetteur, mais les titres souscrits avec les versements de fonds ne doivent pas excéder, au cours d’un exercice financier, deux pour cent des titres émis et en circulation de la catégorie ou série visée.

REEE autogéré — dispense accordée dans le cadre d’une opération effectuée dans un REEE (régime d’épargne-études enregistré) autogéré à un souscripteur A) si l’opération est effectuée par i) un représentant de courtier en épargne collective; ii) une institution financière canadienne; et iii) en Ontario, un intermédiaire financier; et B) si le REEE autogéré limite ses placements aux titres que la personne qui effectue l’opération est autorisée à négocier.

Contrats négociables — dispense accordée dans le cadre d’opérations effectuées sur des contrats négociables en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Nouveau-Brunswick i) seulement par l’entremise d’un mandataire qui est un courtier inscrit ou avec un courtier agissant pour son propre compte; ou ii) sous réserve de conditions précises, résultant d’un ordre non sollicité passé auprès d’une personne physique qui ne réside pas dans le territoire et n’y exerce pas d’activité.

Dette déterminée — dispense accordée dans le cadre d’une opération sur les titres d’emprunt publics déterminés comme les titres de créance émis ou garantis par le gouvernement du Canada, d’une province, d’un territoire ou une municipalité et par des institutions financières réglementées (si le remboursement n’est pas subordonné à celui des dépôts).

Programmes de vente et d’achat pour les propriétaires de petits lots — dispense accordée dans le cadre d’une opération effectuée par un émetteur ou par son mandataire aux termes de la politique relative aux programmes d’achat et de vente de lots irréguliers de la Bourse de Toronto ou de la Bourse de croissance TSX ou d’une politique semblable d’une Bourse désignée.

Courtiers non-résidents — Voir « Dispense ouverte aux courtiers internationaux » ci-après.

Dispenses d’inscription à titre de conseiller

Le Règlement 31-103 comporte les dispenses suivantes d’inscription à titre de conseiller :

Conseils accessoires par des courtiers — dispense accordée à un courtier inscrit et à ses représentants à l’égard de conseils portant sur une opération qui ne sont pas fournis à l’égard d’un compte géré.

Membres de l’OCRCVM qui ont un mandat discrétionnaire — dispense accordée à un courtier inscrit membre de l’OCRCVM et à son représentant agissant comme conseiller conformément aux règles de l’OCRCVM à l’égard d’un compte géré.

Conseils généraux — dispense accordée à une personne qui exerce l’activité de conseiller soit directement, soit par l’entremise de publications si les conseils ne visent pas à répondre aux besoins de clients précis et les obligations d’information applicables sont remplies.

Conseillers non-résidents — Voir « Dispense ouverte aux conseillers internationaux » ci-après.

Dispenses fondées sur la mobilité

Le Règlement 31-103 prévoit des dispenses restreintes qui permettent à un courtier ou à un conseiller de continuer de fournir des services à jusqu’à dix (et à chacun de ses représentants, jusqu’à cinq) clients individuels et certains membres de la famille de ces clients qui déménagent dans un territoire où le courtier ou conseiller n’est pas inscrit.

Dispenses d’inscription à titre de gestionnaire de fonds d’investissement

Club d’investissements — dispense accordée à la personne qui agit comme gestionnaire de fonds d’investissement pour un fonds d’investissement qui i) ne compte pas plus de 50 porteurs qui sont tenus de contribuer au financement de son fonctionnement, ii) ne place pas de titre auprès du public, et iii) ne verse aucune rémunération pour la gestion du portefeuille ou des conseils sur la gestion ou l’administration, sauf les courtages normaux.

Régime de capitalisation — dispense accordée à une personne qui n’est pas tenue de s’inscrire parce que le fonds d’investissement est une option de placement d’un régime de capitalisation, comme un régime de retraite agréé à cotisations déterminées à un REER ou un REEE collectif ou un régime d’intéressement différé.

Fonds d’investissement privé-portefeuilles gérés par une société de fiducie — dispense accordée à une société de fiducie qui gère un fonds d’investissement regroupant les fonds provenant de diverses successions et fiducies.

Dispense ouverte aux courtiers internationaux

Aux termes du Règlement 31-103, la catégorie d’inscription à titre de courtier international existante en Ontario ainsi qu’à Terre-Neuve-et-Labrador est éliminée et remplacée par une dispense d’inscription à titre de courtier international. Aux termes de la dispense offerte dans tous les territoires du Canada, le courtier non-résident ne sera autorisé à faire des opérations qu’avec des clients autorisés, notamment :

  • des institutions financières réglementées;
  • des courtiers et conseillers inscrits;
  • le gouvernement du Canada, d’une province ou d’un territoire du Canada et les municipalités et sociétés de la Couronne;
  • des caisses de retraite réglementées;
  • des comptes gérés sous mandat discrétionnaire par un conseiller inscrit;
  • un fonds d’investissement géré par un gestionnaire de fonds d’investissement inscrit ou conseillé par un conseiller inscrit;
  • une personne physique qui détient des actifs financiers d’une valeur nette d’au moins 5 millions de dollars; et
  • une personne (sauf une personne physique ou un fonds d’investissement) qui détient des actifs nets d’au moins 25 millions de dollars;

Une liste exhaustive des clients autorisés est jointe en tant qu’annexe B. Les opérations avec des clients autorisés seront généralement limitées aux opérations visant :

  • des titres de créance au cours d’un placement de titres qui sont offerts principalement à l’étranger et sans qu’un prospectus ait été déposé au Canada;
  • des titres de créances qui sont des titres étrangers autrement qu’au cours du placement initial de ces titres;
  • des titres étrangers sauf au cours d’un placement à l’égard duquel un prospectus a été déposé au Canada;
  • si le client autorisé est un courtier en placement, des titres étrangers ou n’importe quel titre si le courtier en placement agit pour son propre compte.

Un « titre étranger » s’entend d’un titre émis par un émetteur constitué en vertu des lois d’un territoire étranger ou émis par un gouvernement étranger.

La dispense d’inscription à titre de courtier international ne sera ouverte qu’aux personnes physiques ou sociétés qui sont inscrites pour mener des activités de courtage en valeurs dans leur territoire (étranger) d’origine et exercent l’activité d’un courtier dans leur territoire (étranger) d’origine. Pour se prévaloir de la dispense, le courtier non-résident devra officiellement accepter la compétence et désigner un mandataire aux fins de signification. Avant de faire des opérations avec un client autorisé, le courtier non-résident devra également informer le client de son statut de non-résident et du nom et de l’adresse de son mandataire aux fins de signification dans le territoire visé. Le courtier non-résident doit également remettre à l’autorité de réglementation des valeurs mobilières un avis annuel de son recours à cette dispense.

Dispense ouverte aux conseillers internationaux

À l’heure actuelle, le conseiller non-résident qui fournit des conseils i) à un résident de l’Ontario ou ii) à un fonds d’investissement non-résident qui place des titres auprès de résidents de l’Ontario doit soit être inscrit à titre de conseiller international auprès de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), soit dispensé de l’inscription aux termes de la Rule 35-502 Non-Resident Advisers de la CVMO.

Aux termes du Règlement 31-103, la catégorie d’inscription à titre de conseiller international et bon nombre des dispenses d’inscription aux termes de la Rule 35-502 de la CVMO sont éliminées et remplacées par une dispense d’inscription à titre de conseiller international.

De façon analogue au remplacement de la catégorie d’inscription à titre de courtier international par la dispense d’inscription à titre de courtier international, aux termes de la dispense d’inscription à titre de conseiller international qui est offerte dans tous les territoires, un conseiller non-résident peut fournir des conseils à des clients autorisés sans être tenu d’être inscrit à titre de conseiller.

La dispense d’inscription à titre de conseiller international n’est ouverte qu’aux personnes physiques ou sociétés qui sont inscrites pour mener et mènent des activités de conseiller dans leur territoire (étranger) d’origine ou fonctionnent aux termes d’une dispense d’inscription dans ce territoire. Pour se prévaloir de la dispense, le conseiller non-résident devra officiellement accepter la compétence et désigner un mandataire. Avant d’agir comme conseiller d’un client autorisé, le conseiller non-résident devra également informer le client de son statut de non-résident ainsi que du nom et de l’adresse de son mandataire aux fins de signification dans le territoire visé. Le conseiller non-résident doit également remettre à l’autorité de réglementation des valeurs mobilières un avis annuel de son recours à cette dispense.

Le conseiller non-résident ne peut fournir des conseils au Canada visant des titres d’émetteurs canadiens, à moins que la prestation de conseils sur les titres d’un émetteur canadien ne soit accessoire à la prestation de conseils sur les titres d’un émetteur étranger. De plus, au plus 10 pour cent du chiffre d’affaires brut consolidé total du courtier non-résident et des membres de son groupe non inscrits pour un exercice financier peut provenir des activités de gestion de portefeuille exercées au Canada.

Intermédiaires sur le marché dispensé

Les territoires de l’Ouest (la Colombie-Britannique, l’Alberta, le Manitoba et les trois territoires) prononceront des ordonnances dispensant de l’obligation d’inscription à titre de courtier les personnes effectuant des opérations sur des titres sur la foi de certaines dispenses de prospectus.

L’intermédiaire sur le marché ne doit faire des opérations qu’avec des personnes qui sont : i) des investisseurs qualifiés; ii) des parents, amis et partenaires; iii) des souscripteurs à qui une notice d’offre prescrite est remise; ou iv) des souscripteurs faisant l’acquisition d’un minimum de 150 000 $ de titres et qui utilisent la dispense de prospectus analogue.

Pour être visée par les dispenses, la personne doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • n’être inscrite dans aucun territoire;
  • ne pas fournir, à propos de la convenance de l’opération visée, de conseils menant à la réalisation de l’opération;
  • sauf en Colombie-Britannique, ne pas fournir par ailleurs de services financiers à l’acquéreur ou au souscripteur;
  • ne pas avoir accès aux actifs de l’acquéreur ou du souscripteur ni en détenir;
  • fournir à l’acquéreur ou au souscripteur de l’information sur les risques en la forme prévue;
  • déposer un rapport d’information auprès de l’autorité en valeurs mobilières.

Inscription dans plusieurs territoires

L’Instruction générale 11-204 relative à l’inscription dans plusieurs territoires (Instruction générale 11-204) prévoit la procédure à suivre pour s’inscrire dans plusieurs territoires. Conjointement avec les modifications apportées au Règlement 11-102 sur le régime de passeport, l’Instruction générale 11-204 remplace l’ancien Régime d’inscription canadien (RIC) aux termes du Règlement 31-101 sur le régime d’inscription canadien par un régime d’inscription destiné aux sociétés et personnes physiques qui souhaitent s’inscrire dans les territoires sous le régime de passeport. Étant donné que l’Ontario n’adopte pas le régime de passeport, l’Instruction générale 11-204 prévoit des modes d’interaction semblables à ceux du RIC qui permettent aux personnes physiques et aux sociétés des territoires sous le régime de passeport de s’inscrire en Ontario en tant que territoire autre que le territoire principal.

Aux fins de l’Instruction générale 11-204, l’autorité principale pour une société sera généralement l’autorité dans le territoire où la société détient son siège social et, pour une personne physique, l’autorité du territoire où se trouve le bureau principal de la personne physique.

Inscription dans les territoires sous le régime de passeport — Inscription sous le régime de passeport

La société ou la personne physique qui demande l’inscription dans un territoire autre que le territoire principal en vertu du régime de passeport dans une catégorie (autre que celle de courtier d’exercice restreint) dans laquelle la société ou la personne physique est déjà inscrite ou demande en même temps l’inscription dans son territoire principal (y compris l’Ontario), doit le faire par l’entremise de l’« inscription sous le régime de passeport ». Bien que l’Ontario ne soit pas membre du régime de passeport, elle peut être l’autorité principale aux termes du régime. Si le territoire principal d’un candidat est l’Ontario, il doit s’adresser à l’Ontario comme autorité principale et toutes les autres autorités traiteront l’Ontario comme l’autorité principale en vertu du régime de passeport.

En vertu de l’inscription au régime de passeport, une société n’a à présenter sa demande d’inscription qu’à son autorité principale, tandis qu’un particulier doit produire la demande par l’entremise de la Base de données nationale d’inscription (BDNI). La société ou la société parrainante de la personne physique ne s’adresse qu’à l’autorité principale, laquelle examine la demande d’inscription dans un autre territoire uniquement pour vérifier qu’elle est complète. Toute autorité autre que l’autorité principale ne fait pas d’examen de la demande d’inscription de la société ou de la personne physique. Le candidat est automatiquement inscrit dans le territoire autre que le territoire principal dans la même catégorie d’inscription que dans le territoire principal si la demande est complète et, si cela est exigé pour la catégorie précise d’inscription, si le candidat est un membre approuvé d’un OAR.

Le candidat aux termes de l’inscription au régime de passeport doit tout même payer des droits tant le territoire principal que dans les autres territoires sous le régime de passeport où il demande l’inscription.

Inscription en Ontario — Inscription sous régime double

La société ou la personne physique qui demande l’inscription en Ontario comme territoire autre que le territoire principal dans une catégorie (autre que celle de courtier d’exercice restreint) dans laquelle la société ou la personne physique est déjà inscrite ou demande en même temps l’inscription dans son territoire principal, doit le faire par l’entremise de l’« inscription sous le régime double ». La société doit présenter la demande d’inscription tant à l’autorité principale qu’à la CVMO; la personne physique doit présenter sa demande par l’intermédiaire de la BDNI. L’autorité principale examine la demande et présente un projet de décision sous régime double à la CVMO. Dans un délai de un jour ouvrable, la CVMO indique à l’autorité principale si elle souhaite participer à la décision ou s’en retirer. Il convient de souligner que la CVMO peut participer à la décision et subordonner l’inscription à des conditions d’application supplémentaires.

Si la CVMO se retire, elle doit indiquer ses motifs par écrit à l’autorité principale qui doit faire de son mieux pour régler les questions relatives au retrait avec la société ou la société parrainante de la personne physique et la CVMO. Si les questions ne peuvent être réglées, la personne physique ou la société doit s’adresser par la suite directement à la CVMO.

L’Instruction générale 11-204 donne au candidat l’occasion d’être entendu avant que soit rendu la décision de refuser l’inscription ou de la subordonner à des conditions soit par l’autorité principale soit par la CVMO.

Inscription à titre de courtier d’exerce restreint

Les règles d’inscription sous le régime de passeport et l’inscription sous régime double ne s’appliquent pas aux sociétés qui demandent à être inscrites dans la catégorie de courtier d’exercice restreint. Le courtier d’exercice restreint qui demande à être inscrit dans un territoire autre que le territoire principal, y compris l’Ontario, doit s’adresser directement à l’autorité du territoire visé.

Modifications au cadre réglementaire québécois

Des modifications apportées à la Loi sur les valeurs mobilières (Québec) (LVMQ) et à la Loi sur la distribution de produits et services financiers (Québec) (Loi sur la distribution) qui devraient entrer en vigueur en même temps que le Règlement 31-103 feront passer la réglementation des courtiers en épargne collective et des courtiers en plans de bourses d’études de la Loi sur la distribution au cadre réglementaire plus souple de la LVMQ.

Toutefois, les courtiers en épargne collective et courtiers en plans de bourses d’études inscrits uniquement au Québec continueront de relever de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et ne seront pas tenus de devenir membres de l’ACCFM. Tout courtier en épargne collective ou courtier en plans de bourses d’études inscrit au Québec sera tenu de souscrire une assurance professionnelle et de cotiser au fonds d’indemnisation établi au Québec, le Fonds d’indemnisation des services financiers. De plus, leurs représentants devront être membres de la Chambre de la sécurité financière.

La disposition actuelle de la LVMQ qui interdit à l’employé d’une institution financière d’agir à titre de représentant de courtier en placement sauf s’il est spécialisé en épargne collective ou en plans de bourses d’études a été modifiée pour interdire à un représentant de courtier en placement d’agir à ce titre dans une succursale au Québec d’une institution financière et de travailler pour cette institution financière, sauf s’il est spécialisé en épargne collective ou en plans de bourses d’études.

La Loi sur les instruments dérivés (Québec)

Lorsque la Loi sur les instruments dérivés (Québec) (LIDQ) est entrée en vigueur le 1er février 2009, l’AMF a rendu une décision générale qui accorde des dispenses des obligations prévues en vertu de la LIDQ de s’inscrire à titre de courtier en dérivés ou de conseiller en dérivés et de faire viser des dérivés nouvellement créés dans la mesure où la personne visée exerce son activité uniquement auprès d’investisseurs qualifiés conformément au Règlement 45-106 (y compris le dépôt de rapports et de droits) et son activité porte uniquement sur des dérivés déterminés : i) une option et un contrat à terme négociables sur valeurs mobilières, de même qu’un contrat à terme de bons du Trésor; ii) une option sur un contrat à terme de marchandises ou de titres financiers; et iii) un contrat à terme sur marchandises, sur produits financiers, sur devises et sur indices boursiers. Même si la décision générale continue de s’appliquer, l’AMF a déclaré au moment de la rendre qu’il s’agissait d’une mesure visant à préserver temporairement le statu quo jusqu’à la date d’entrée en vigueur du Règlement 31-103.

Le 31 juillet 2009, l’AMF a publié, dans le but de recueillir des observations, des modifications visant le Règlement sur les instruments dérivés (RIDQ) adopté en vertu de la LIDQ. Comme cela était prévu, les modifications visant le RIDQ intègrent par renvoi bon nombre des dispositions du Règlement 31-103, dont les obligations d’inscription des personnes physiques, les obligations en matière de capital et d’assurance des sociétés et les obligations relatives aux relations avec les clients comme l’obligation de connaissance du client et de convenance au client, les conflits d’intérêts et les obligations en matière d’indication de clients. Par conséquent, ces obligations s’appliqueront aussi aux courtiers en dérivés et aux conseillers en dérivés dont les activités sont inscrites en vertu de la LIDQ. Les modifications visant le RIDQ renferment également, en ce qui a trait aux dérivés, certaines obligations de scolarité et d’expérience supplémentaires applicables aux personnes physiques ainsi qu’une dispense visant une personne autorisée à agir comme courtier ou conseiller en valeurs ou qui est autorisée à remplir des fonctions similaires en vertu des lois d’un territoire situé hors du Québec où se trouve le siège ou l’établissement principal de cette personne, selon laquelle cette personne est dispensée de s’inscrire en vertu de la LIDQ dans la mesure où elle exerce ses activités pour des « contreparties qualifiées » au sens de la LIDQ relativement à des dérivés négociés en Bourse offerts principalement à l’extérieur du Québec. Cette dispense s’ajoute à la dispense déjà prévue dans la LIDQ selon laquelle les activités relatives aux dérivés de gré à gré effectuées avec des contreparties qualifiées sont dispensées de la quasi-totalité des obligations de la LIDQ. Les modifications visant le RIDQ devraient entrer en vigueur à la date d’entrée en vigueur sans aucune modification importante.

Analyse des répercussions pour la personne ou société inscrite du Règlement 31-103

Nous avons préparé un modèle d’analyse des répercussions pour la personne ou société inscrite du Règlement 31-103 pour aider les personnes ou sociétés inscrites à comprendre les répercussions que le Règlement 31-103 aura sur le statut de leur inscription actuelle une fois que le Règlement 31-103 entrera en vigueur le ou vers le 28 septembre 2009. Une copie de ce modèle est reproduite à l’annexe C. Nous serons heureux de vous aider à remplir le modèle d’analyse des répercussions si nous vous en faites la demande.

Accéder aux Annexes A, B et C.


1 Dans l’ensemble des provinces et territoires, sauf l’Alberta, l’obligation d’inscription en fonction de l’exercice de l’activité exigera généralement d’une personne physique ou d’une société qui exerce ou se présente comme exerçant l’activité de courtier qu’elle s’inscrive à titre de courtier. En Alberta, la législation désignera l’activité de courtier entraînant l’obligation d’inscription au moyen du terme dealing plutôt que trading. Cependant l’Alberta Securities Commission (ASC) prendra le Rule 31-504 Dealer Registration Requirement – Scope of Application afin de donner des conseils d’interprétation destinés à harmoniser l’obligation d’inscription à titre de courtier avec celle des autres territoires.

2 Article 6.1 du Règlement 33-109 sur les renseignements concernant l’inscription.

3 (2009) 32 OSCB (supplément 2), page 52.

4 Une liste des clients autorisés est jointe à l’annexe B.

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