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Procédures de restructuration au Canada

Date

23 juillet 2009

AUTEUR(s)

Philippe H. Bélanger
James D. Gage
Kevin P. McElcheran
Heather L. Meredith
Mason Poplaw
Sylvain A. Vauclair


Au Canada, plus d’un régime d’insolvabilité s’offre à une société insolvable qui souhaite restructurer ses dettes et activités. Toutefois, le régime le plus couramment utilisé pour les grandes sociétés, et parfois pour les plus petites sociétés, en raison de sa grande flexibilité, est la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (Canada) (« LACC »). Le régime le plus couramment utilisé pour les petites sociétés ou les restructurations moins complexes est la procédure proposée en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) (« LFI »).

LACC

Afin de se prévaloir de la LACC, une société doit être insolvable et ses dettes en cours doivent être supérieures à 5 millions de dollars. Pour entamer les procédures, la société dépose auprès du tribunal une demande d’ordonnance initiale imposant une suspension des procédures aux créanciers (c.-à.-d. un gel du paiement de la dette) et autorisant la société à préparer un plan d’arrangement afin de transiger sur sa dette avec certains ou la totalité de ses créanciers.

Les documents présentés à la cour comprennent un projet de modèle d’ordonnance initiale du tribunal et un affidavit rédigé par la société décrivant son historique, ses difficultés financières et les raisons pour lesquelles elle tente d’obtenir la protection d’une ordonnance initiale du tribunal en vertu de la LACC. Après avoir examiné les documents et entendu les arguments des avocats, le juge exerce son pouvoir discrétionnaire afin de déterminer s’il rendra une ordonnance initiale ou non, et précise les modalités de cette ordonnance. Habituellement, l’ordonnance initiale est délivrée dans la forme demandée par la société et comporte peu ou pas d’observations des créanciers et des autres parties intéressées. Toutefois, les parties visées ont le droit de demander à la cour de modifier l’ordonnance initiale après sa délivrance.

Généralement, une ordonnance initiale du tribunal sert à ce qui suit :

  • autoriser la société à préparer un plan d’arrangement afin de le proposer à ses créanciers;
  • autoriser la société à demeurer en possession de ses actifs et à continuer d’exercer ses activités dans le respect des principes de préservation de ses actifs et de ses activités;
  • interdire à la société de verser des paiements à l’égard de dettes antérieures (sauf certaines exceptions spécifiques, comme des montants dus aux employés) et imposer une suspension des procédures i) empêchant les créanciers et les fournisseurs d’intenter une action à l’égard des dettes dues à la date de dépôt; et ii) interdisant la résiliation de contrats par les contreparties;
  • autoriser la société, au besoin, à obtenir du financement additionnel afin de s’assurer qu’elle puisse financer ses activités au cours des procédures, y compris établir des limites en ce qui a trait au financement total et à la priorité de la sûreté; et
  • autoriser la société à résilier les contrats, les baux et les autres arrangements qui lui sont défavorables, ainsi qu’à fermer certaines installations et à en prévoir les conséquences (p. ex. les réclamations en dommages-intérêts) dans le plan d’arrangement.

La LACC prévoit qu’une ordonnance initiale peut imposer une suspension des procédures pour une période n’excédant pas 30 jours. Lorsqu’une ordonnance initiale a été délivrée, la société peut demander d’autres ordonnances prolongeant la suspension des procédures. L’objectif est de prolonger la suspension des procédures jusqu’à ce que le plan d’arrangement de la société ait été présenté aux créanciers et approuvé par le tribunal. De façon générale, la durée des procédures en vertu de la LACC varie habituellement de 6 à 18 mois à compter du début des procédures jusqu’à l’approbation d’un plan d’arrangement. Le tribunal peut mettre fin aux procédures en vertu de la LACC, à la demande d’une partie intéressée, s’il estime qu’un arrangement consensuel est peu probable. Toutefois, ces ordonnances sont rares, du moins au cours des premières phases de la restructuration.

Au cours des dernières années, la LACC a également été utilisée comme moyen de vendre certains actifs en particulier d’une société, ou une société en entier. Le processus de vente est effectué en parallèle avec le processus de restructuration dans le but de maximiser la valeur pour les parties intéressées. Dans certains cas, une vente a été permise avant l’élaboration d’un plan et le vote par les créanciers. Dans certaines circonstances, le tribunal tente d’obtenir l’approbation de la vente en suivant un processus semblable à celui d’une vente sous séquestre par un tribunal.

À l’étape de l’élaboration du plan, un plan d’arrangement en vertu de la LACC divisera habituellement les créanciers par catégories et précisera le traitement de chaque catégorie (qui peut être nettement différent). Si un créancier n’est pas satisfait de sa catégorie, il peut déposer une requête afin de changer de catégorie. À cet égard, la LACC ne prévoit aucune règle spécifique afin de déterminer les catégories de créanciers. Toutefois, le principe juridique de référence appliqué par les tribunaux dans le cadre de l’examen des questions de classification consiste à déterminer s’il existe un point d’intérêt commun parmi les créanciers de la catégorie.

Pour qu’un plan d’arrangement soit approuvé par les créanciers, la majorité des créanciers représentant les deux-tiers en termes de valeur des réclamations de chaque catégorie, qui sont présents et qui votent (ou en personne ou par procuration) à la réunion ou aux réunions des créanciers, doivent voter en faveur du plan d’arrangement. Si le plan est approuvé par les créanciers, il doit ensuite être approuvé par le tribunal. Ce faisant, le tribunal doit déterminer que le plan d’arrangement est « équitable et raisonnable ». Lorsqu’il est approuvé par les créanciers et le tribunal, le plan d’arrangement lie tous les créanciers de chaque catégorie visée par le plan. Si une catégorie de créanciers n’approuve pas le plan, ce dernier ne lie pas les créanciers faisant partie de cette catégorie.

En outre, si une restructuration de dette nécessite la réorganisation du capital-actions d’une société et que la société est régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions (ou une loi provinciale semblable prévoyant des dispositions équivalentes et pertinentes), il est possible de réorganiser le capital-actions de la société au moyen d’une ordonnance d’approbation du tribunal en vertu de la LACC sans obtenir le vote des actionnaires. Au cours des dernières années, cette méthode a été utilisée afin d’épuiser le capital-actions existant et d’émettre de nouvelles actions aux créanciers en règlement de leurs réclamations.

Si une vente des actifs se produit avant le dépôt d’un plan et la réunion des créanciers, on devrait tenir compte des avantages de procéder au moyen d’un plan (en principe, pour distribuer le produit de la vente), au lieu de mettre fin aux procédures en vertu de la LACC; par exemple, en entamant des procédures de liquidation en cas de faillite.

Proposition de la LFI — Comparaison avec la LACC

Au lieu d’avoir recours à la LACC, une société insolvable peut obtenir une suspension des procédures aux termes des dispositions de la LFI, en déposant simplement un avis d’intention de faire une proposition en vertu de la LFI. Il s’agit d’une formule réglementaire, et son dépôt entraîne automatiquement une suspension des procédures à l’égard de l’exercice des recours intentés par les créanciers garantis et non garantis (sous réserve de certaines exceptions) pour une période de 30 jours. Le débiteur insolvable doit par la suite déposer une proposition auprès de ses créanciers, à moins qu’il n’ait obtenu un délai de grâce du tribunal. Les délais de grâce peuvent être prolongés de 45 jours pour une période totale d’au plus 6 mois.

En vertu de la LFI, une proposition peut être présentée aux catégories de créanciers de façon semblable à la procédure permise en vertu de la LACC, mais la proposition doit tenir compte des réclamations de tous les créanciers non garantis. La majorité exigée en vertu de la LFI et de la LACC aux fins de l’approbation d’une proposition ou d’un plan visant à restructurer une dette constitue la majorité en termes du nombre de créanciers représentant les deux-tiers de la valeur de ces réclamations dans chaque catégorie.1

La suspension des procédures en vertu de la LFI est plus limitée que la suspension des procédures habituellement prévue dans les ordonnances faites en vertu de la LACC. Au moment du dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition ou du dépôt de la proposition en soi, la LFI impose une suspension des procédures à l’égard de l’exercice des recours par les créanciers contre les biens du débiteur ou la continuation des poursuites juridiques visant à récupérer les réclamations pouvant être prouvées dans le cadre de la faillite. Des dispositions formulées dans des contrats de garantie prévoient que, en cas d’insolvabilité, de défaut ou du dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition en vertu de la LFI, les droits du débiteur d’utiliser ou de réaliser des opérations avec les biens donnés en garantie seront nuls et sans effet. La LFI prévoit également que, au moment du dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition ou d’une proposition, il est interdit de résilier ou de modifier un contrat conclu avec la personne insolvable ou de demander un paiement anticipé aux termes d’un contrat conclu avec la personne insolvable au seul motif que la personne est insolvable ou a déposé un avis d’intention ou une proposition. Lorsque le contrat en question est un bail ou un contrat de licence, l’interdiction à l’égard de la résiliation, de la modification ou de la déchéance du terme s’applique également dans le cas où la personne insolvable n’a pas payé son loyer ou ses redevances avant le dépôt.

Les dispositions relatives à la suspension des procédures en vertu de la LFI peuvent être distinguées des ordonnances délivrées en vertu de la LACC, aux termes desquelles l’ordonnance initiale est conçue par la société débitrice afin de répondre à ses besoins. Les cocontractants ne peuvent généralement pas intenter quelque recours contractuel, dans la mesure où la société insolvable continue d’effectuer des paiements immédiats ou de respecter toute autre modalité jugée acceptable par l’autre partie. Même si les cocontractants peuvent demander au tribunal de modifier la suspension des procédures accordée en vertu de la LACC, les tribunaux appliqueront généralement la suspension des procédures si elle est jugée nécessaire afin de maintenir les activités du débiteur et que le créancier ne subit pas de préjudice déraisonnable en raison de la suspension.

Les modalités d’une proposition faite en vertu de la LFI ou d’un plan de restructuration de la dette en vertu de la LACC sont le fruit inévitable de négociations entre la société débitrice et les catégories de créanciers visées. Le créancier ou le groupe de créanciers pouvant contrôler une catégorie dispose d’importants pouvoirs.

Autres commentaires

Le présent article comprend une description sommaire des procédures de restructuration en vertu de la LACC et de la LFI. Ce commentaire est d’ordre général et ne traite pas des exceptions aux principes généraux ou de toute autre disposition des lois non mentionnées ci-dessus.


1 Ni la LACC, ni les dispositions en matière de restructuration de la LFI ne prévoient l’imposition d’un « arrangement de concordat » de la nature qui existe en vertu du chapitre 11, aux termes duquel un plan de restructuration peut être déclaré comme liant les demandeurs de rang inférieur si les créanciers de rang supérieur ayant subi un préjudice votent en faveur du plan de restructuration. Aux termes de la LACC et de la LFI, l’arrangement doit être approuvé par toutes les catégories de créanciers pour qu’il lie tous les créanciers au dossier.

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