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Comment rendre une offre publique d’achat conforme aux règles canadiennes et britanniques

Date

29 mai 2009

AUTEUR(s)

Robert J. Brant
Danielle S. Grover


La prise de contrôle d’Arawak Energy Limited, société inscrite à la cote de la Bourse de Toronto (TSX) et de la Bourse de Londres (LSE), a été achevée en avril 2009 et il s’agissait de la première offre publique d’achat totalement conforme aux dispositions en matière de prise de contrôle des lois canadiennes sur les valeurs mobilières et du City Code on Takeovers and Mergers de Londres (le code britannique). La plupart des prises de contrôle visant des sociétés inscrites à la cote de plusieurs Bourses peuvent se produire parce que les règles d’un territoire primeront, mais l’actionnariat canadien d’Arawak était trop important pour qu’une dispense de l’application des règles canadienne soit accordée.

Au moment de l’offre, Rosco et les membres de son groupe (faisant partie du groupe Vitol) détenaient environ 41 % des actions ordinaires d’Arawak, et, à ce titre, l’offre constituait une offre d’initié en vertu des lois canadiennes sur les valeurs mobilières. Par conséquent, Arawak était tenue d’obtenir une évaluation formelle de son entreprise à des fins d’inclusion dans la note d’information de Rosco. Pour demander cette évaluation, Rosco a fait publiquement connaître ses intentions en octobre 2008 de façon spontanée. Aux termes du code britannique, dès que l’annonce d’une intention ferme est faite, la note d’information doit être postée dans les 28 jours et l’initiateur ne peut révoquer son offre à moins que les conditions suspensives ne soient pas remplies.

Toutefois, aux termes des règles canadiennes, Rosco ne pouvait officiellement formuler l’offre tant qu’elle n’avait pas obtenu l’évaluation d’Arawak. De plus, dès que Rosco a annoncé son offre, Arawak a annoncé qu’elle n’appuyait pas l’offre et que le prix de l’offre sous-évaluait Arawak. Aux termes des règles canadiennes, Arawak était tenue d’obtenir l’évaluation pour Rosco en temps opportun, en faisant de son mieux mais il ny a pas de règle précise quant au délai imparti. Étant donné que le processus d’évaluation relève d’une société cible, il se peut que des sociétés cibles se servent de l’obligation comme d’une « pilule empoisonnée » pour tenir des initiateurs en suspens.

Après avoir déployé quelques efforts pour que le processus d’évaluation suive son cours, Rosco a fait une demande à la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Le 29 janvier 2009 (Rosco avait déjà alors convenu de majorer son prix d’offre et Arawak, convenu d’appuyer l’offre), la CVMO a rendu une ordonnance dispensant Rosco de l’obligation d’inclure l’évaluation officielle dans la note dinformation à condition que Rosco et Arawak conviennent, entre autres :

  1. d’envoyer une note d’information et une circulaire du conseil d’administration complémentaires, présentant dans chaque cas les détails de l’évaluation officielle, dans les sept jours de la date de réception de l’évaluation officielle; et
  2. pour ce qui est de Rosco, de ne pas prendre en livraison des actions d’Arawak aux termes de l’offre tant qu’un délai de 14 jours ne s’est pas écoulé après la dernière à survenir des éventualités suivantes : l’envoi du document d’offre complémentaire ou l’envoi de la circulaire du conseil d’administration complémentaire.

La note d’information a été postée aux actionnaires d’Arawak le 30 janvier 2009, plus de trois mois après la date de l’annonce initiale de l’offre. L’évaluation a ensuite été postée aux actionnaires d’Arawak le 10 mars 2009.

Les bureaux de Toronto et de Londres de McCarthy Tétrault ont agi comme conseillers juridiques de Rosco.

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