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Demande de dispense aux fins de l’adoption anticipée des IFRS — Principes, exigences et procédure

Date

29 mai 2009

AUTEUR(s)

Alice Chen
Roger Taplin


Dans un article précédent, nous avons traité de l’avis 52-320 du personnel des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (« ACVM ») intitulé Information sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux Normes internationales d’information financière — afin de prévenir nos lecteurs qu’ils seront tenus de se conformer aux normes d’information financière applicables aux entreprises ayant une obligation publique de rendre des comptes et devront remplacer les principes comptables généralement reconnus au Canada (« PCGR canadiens ») par les International Financial Reporting Standards (« IFRS ») pour les exercices à compter du 1er janvier 2011.

L’avis 52-320 du personnel des ACVM fournit aux émetteurs des indications relatives à l’information, pour les trois années précédant celle à partir de laquelle l’émetteur est tenu d’utiliser les IFRS, sur les modifications prévues aux conventions comptables découlant du passage aux IFRS, qui deviendront les normes de référence pour l’établissement de leurs états financiers. L’avis porte principalement sur l’information à fournir dans le rapport de gestion et précise que la présentation de l’information se fera de façon progressive et que l’émetteur devra fournir de plus amples détails au fur et à mesure qu’il se rapproche de la date butoir.

En outre, dans l’avis 52-321 du personnel des ACVM intitulé Adoption anticipée des IFRS, utilisation des PCGR américains et renvoi aux IFRS-IASB, le personnel des ACVM reconnaît que certains émetteurs pourraient souhaiter préparer leurs états financiers conformément aux IFRS pour les périodes antérieures au 1er janvier 2011 et a indiqué que le personnel est disposé à recommander une dispense au cas par cas en vue de permettre aux émetteurs canadiens de le faire, malgré l’article 3.1 du Règlement 52-107 sur les principes comptables, normes de vérification et monnaies de présentation acceptables, aux termes duquel les émetteurs canadiens sont tenus de préparer leurs états financiers conformément aux PCGR canadiens.

Les émetteurs canadiens qui auraient un avantage à se prévaloir de l’adoption anticipée comprennent les émetteurs ayant des coentreprises ou des filiales qui sont déjà assujetties aux IFRS (il s’agit d’une pratique courante pour les émetteurs ayant des entreprises affiliées exerçant leurs activités en Europe, en Afrique, en Australie et en Nouvelle-Zélande, ces régions faisant partie de plus de 100 pays qui présentent déjà de l’information financière en vertu des IFRS), ce qui simplifierait la présentation de leur information financière et réduirait les coûts y afférents grâce à la mise en œuvre d’un système de présentation de l’information financière commun et uniforme à l’échelle du groupe. Le même principe s’appliquerait également aux émetteurs canadiens qui sont des filiales d’une entité étrangère présentant de l’information financière en vertu des IFRS et aux émetteurs canadiens faisant un premier appel public à l’épargne au Canada et dans un autre territoire régi par les IFRS avant 2011. L’utilisation d’un seul système de présentation de l’information financière facilitera également la lecture des états financiers de l’émetteur.

La demande d’adoption anticipée des IFRS permet d’obtenir une dispense au titre de l’exigence de préparer les états financiers en utilisant les PCGR canadiens. Lorsqu’elles examineront la demande, les autorités de réglementation se concentreront sur les raisons ayant motivé la demande ainsi que sur l’état de préparation de l’émetteur et son plan de basculement pour son passage aux IFRS. Jusqu’à présent, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et la Commission des valeurs mobilières de la Colombie-Britannique, agissant à titre de principales autorités de réglementation, ont accordé des dispenses.

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