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La Loi sur l’énergie verte : utilisation illimitée de l’énergie verte

Date

29 mai 2009

AUTEUR(s)

George Vegh


La Loi sur l’énergie verte et l’économie verte (« Loi ») proposée par l’Ontario indique un profond changement dans le rôle de l’énergie renouvelable dans la province. La Loi, qui a été approuvée en première lecture le 23 février 2009 et a reçu la sanction royale le 14 mai 2009, attire l’attention à l’échelle internationale en raison de sa promotion vigoureuse de l’énergie renouvelable (c.-à-d., l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique, la biomasse, les biogaz, les biocarburants, l’énergie solaire, l’énergie géothermique et l’énergie marémotrice). La nouvelle loi modifie 15 autres lois, dont la Loi sur l’électricité, la Loi sur la Commission de l’énergie de l’Ontario et la Loi sur l’aménagement du territoire.

Renforcer l’économie verte

La Loi modifie le mode d’évaluation des options de production d’électricité, une tâche effectuée par la Commission de l’énergie de l’Ontario (« CEO »). Prenons par exemple une situation où la CEO doit choisir entre la production alimentée au gaz naturel, l’hydroélectricité et l’énergie éolienne. La méthode conventionnelle préconise l’utilisation d’un modèle, appelé le coût unitaire moyen de l’énergie (« CUME »), pour obtenir le coût unitaire de l’énergie (habituellement indiqué en kilowattheures (« kWh »). Tous les autres critères étant égaux, l’option comportant le CUME le plus bas serait choisie. Selon les récentes estimations, l’hydroélectricité coûte 0,04 $ le kWh, la production alimentée au gaz naturel coûte 0,10 $ le kWh, l’énergie éolienne coûte 0,13 $ le kWh et l’énergie solaire coûte 0,53 $ le kWh.

Selon la méthode conventionnelle, l’hydroélectricité serait choisie en premier, suivie de la production alimentée au gaz naturel, de l’énergie éolienne et de l’énergie solaire. L’énergie éolienne est désavantagée d’un point de vue économique parce qu’elle se retrouve principalement dans des régions éloignées des agglomérations, nécessitant la construction d’un réseau de transport pour livrer l’électricité aux consommateurs. L’énergie solaire se caractérise souvent par des coûts de distribution de l’électricité plus élevés en raison de la présence de sites de production relativement petits et près des usagers, à l’opposé de la méthode habituelle de construction d’un nombre réduit de grandes centrales dans des régions plus éloignées.

Il en serait autrement aux termes de la Loi, qui prévoit la production de toute l’énergie renouvelable possible même si cela donne lieu à une diminution nette de l’efficience économique. La Loi voit le secteur de l’énergie comme occupant une position unique pour atteindre des buts environnementaux et sociaux et introduit une économie verte au sein de laquelle l’énergie renouvelable est considérée comme étant précieuse en soi.

Trois changements importants en faveur des énergies renouvelables

La Loi comporte trois changements importants en faveur des énergies renouvelables et de l’économie verte. Premièrement, les producteurs d’énergie renouvelable ont le droit de se raccorder aux réseaux de distribution d’électricité et de récupérer les revenus tirés de l’énergie produite, sans devoir prouver sa rentabilité par rapport à la production classique. Deuxièmement, les distributeurs et les transporteurs d’électricité doivent étendre leurs réseaux pour permettre le raccordement d’installations de production d’énergie renouvelable; ils doivent également assumer les coûts qui y sont reliés. Troisièmement, aux termes de la Loi, la CEO doit exiger des transporteurs et des distributeurs qu’ils déposent des plans qui mèneront à l’extension de leurs réseaux pour faciliter l’utilisation des ressources renouvelables.

En outre, la Loi modifie la Loi sur l’électricité pour exiger des transporteurs ou des distributeurs qu’ils fournissent des installations de production d’énergie renouvelable admissibles dotées d’un « accès prioritaire en ce qui concerne le raccordement » aux réseaux de transport et de distribution. Ces changements indiquent un virage par rapport à la méthode actuelle qui traite tous les types de production d’électricité de la même manière et qui donne la priorité à l’accès égal et non discriminatoire aux réseaux de transport et de distribution. Ces changements représentent également un changement important du rôle de la CEO.

La CEO : de gendarme à facilitateur

La promotion vigoureuse des ressources énergétiques renouvelables de la Loi remet en cause le rôle d’organisme de réglementation économique de la CEO. À l’heure actuelle, la CEO (ainsi que la plupart des autres organismes de réglementation de services publics) analyse les dépenses liées à l’extension du réseau de l’électricité pour veiller à ce que seules les extensions rentables soient approuvées.

Toutefois, aux termes de la Loi, la CEO doit exiger des transporteurs et des distributeurs qu’ils étendent leurs réseaux pour raccorder les installations de production d’énergie renouvelable. La CEO, qui, avant la Loi, devait vérifier les extensions, en devient maintenant le catalyseur.

La CEO fait maintenant face à un défi plus important que la seule élaboration de nouveaux modèles économiques pour évaluer la rentabilité de propositions futures de production d’électricité. Les organismes de réglementation des services publics ont utilisé la méthode de la rentabilité principalement en raison de l’expertise, mais également en raison de sa légitimité. Comme d’autres organismes de réglementation des services publics, la CEO tente essentiellement de ne pas prendre de décisions fondées sur une vaste gamme de valeurs, laissant les gouvernements démocratiquement responsables prendre ces décisions. Lorsque des organismes de réglementation ont dû faire des jugements de valeur dépassant l’efficience économique, ils n’étaient clairement pas à l’aise avec de telles prises de décision et n’avaient pas vraiment les compétences nécessaires pour le faire. En vertu de la Loi, plusieurs des instruments de réglementation utilisés par la CEO par le passé devront être réévalués.

Le gouvernement de l’Ontario prévoit que la Loi positionnera la province à titre de chef de file nord-américain dans le domaine de l’énergie renouvelable, prenant ainsi la tête d’un secteur d’une importance stratégique. Libre de toutes les restrictions imposées par les méthodes traditionnelles de traitement de l’énergie renouvelable, cette loi proposée favorise l’utilisation illimitée de l’énergie verte.

Pour une analyse plus approfondie de cet important changement en Ontario, voir notre Point de droit (en anglais seulement). Lisez aussi un rapport de notre bureau de Londres sur les initiatives en matière d’énergie renouvelable au Royaume-Uni.

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