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Les médecins ont-ils une obligation de diligence envers les enfants à naître de leurs patientes?

Date

25 mars 2009

AUTEUR(s)

Sarit E. Batner
Darryl A. Cruz
Cecilia Hoover


Les médecins ont-ils une obligation de diligence envers les enfants à naître de leurs patientes et si oui, quand? Dans l’arrêt Paxton v. Ramji (2008), 92 O.R. (3d), 401 (version anglaise seulement), la Cour d’appel de l’Ontario a conclu que les médecins n’avaient jamais une telle obligation envers les futurs enfants de leurs patientes, étant donné que l’imposition d’une telle obligation pourrait donner lieu à des conflits insolubles entre la mère et son futur enfant et empiète sur l’autonomie de la femme. Les demandeurs ont présenté une demande de pourvoi à la Cour suprême du Canada.

Les demandeurs ont fait valoir que le docteur Ramji avait agi de façon négligente en prescrivant de l’Accutane, un médicament contre l’acné ayant des effets tératogéniques, à Dawn Paxton. L’Accutane a causé de graves anomalies à son futur enfant, Jaime Paxton. Jaime n’était pas conçu lorsque l’Accutane a été prescrit à sa mère. Le juge de première instance a conclu que le docteur Ramji avait une obligation de diligence envers Jaime, aux termes de laquelle il était tenu de s’assurer que Dawn Paxton ne tomberait pas enceinte pendant qu’elle prenait l’Accutane. Le juge de première instance a conclu que le docteur Ramji s’était acquitté de cette obligation, étant donné qu’il était au courant que l’époux de Dawn Paxton avait subi une vasectomie presque cinq ans plus tôt.

Les demandeurs ont fait appel de la décision du juge de première instance selon laquelle le docteur Ramji s’était acquitté de son obligation envers Jaime. Le docteur Ramji a porté en appel la conclusion selon laquelle il avait une obligation de diligence envers Jaime Paxton. La cour a conclu à l’unanimité que [traduction] « tant que l’enfant n’est pas né vivant, le médecin doit agir dans l’intérêt véritable de la mère [la patiente]. »

La cour a conclu que les médecins n’ont jamais d’obligation de diligence envers les enfants futurs, qu’ils soient conçus ou non, de leurs patientes. Le médecin aurait souvent à choisir entre l’intérêt de la mère et de celui de l’enfant à naître, ce qui pourrait faire en sorte que les médecins fassent passer les besoins de l’enfant avant ceux de la patiente.

De plus, la cour a conclu qu’en droit, les femmes n’ont pas d’obligation envers leur futur enfant. Par exemple, une femme peut abuser de substances toxiques lorsqu’elle est enceinte de sept mois. Si son enfant naît avec des déficiences congénitales en raison de l’abus de ces substances, l’enfant ne peut poursuivre sa mère. L’imposition d’une obligation aux médecins envers un enfant futur restreint la capacité de la mère de faire librement des choix concernant son corps en ce qui concerne l’enfant futur.

Remarques de McCarthy Tétrault

La décision dans l’arrêt Ramji pourrait avoir une incidence profonde sur les professions médicales et juridiques. Si un médecin a une obligation envers la mère seulement jusqu’à ce que l’enfant soit né vivant, seuls les parents pourront être indemnisés pour la conduite qui a causé un préjudice à leur enfant avant sa naissance. Les cas-problèmes sont ceux où un enfant futur est blessé pendant la naissance, en raison de l’utilisation agressive des forceps par exemple. Dans un tel cas, la magistrature sera probablement réticente à refuser une compensation à l’enfant. Actuellement, les enfants qui subissent un préjudice avant leur naissance peuvent être dédommagés des dépenses en soins futures et de la perte de revenu pendant la durée de leur espérance de vie. En général, les parents peuvent être dédommagés des coûts de soins futurs jusqu’à l’âge de la majorité de l’enfant. Évidemment, les médecins et les avocats continueront de suivre attentivement l’arrêt Ramji.

Les associés de McCarthy Tétrault Darryl Cruz et Sarit Batner ainsi que la sociétaire Cecilia Hoover représentent les défendeurs dans cette affaire.

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