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L’affaire Chrysler Canada Inc. v. Canada : Les contribuables sont autorisés à demander un contrôle judiciaire des décisions ministérielles aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980)

Date

25 mars 2009

AUTEUR(s)

Thomas B. Akin
Douglas Cannon
Jeffrey E. Feiner
Brandon Kain


La Cour fédérale a récemment rendu une importante décision qui permettra aux contribuables de demander des contrôles judiciaires des décisions du ministre du Revenu national visant à établir de nouvelles cotisations aux termes à la fois de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980) et de la Loi de l’impôt sur le revenu. Voir Chrysler Canada Inc. v. Canada, 2008 D.T.C. 6452 (Fed. Proth.), confirmée dans 2008 D.T.C. 6654 (C.R.) (version anglaise seulement).

Par le passé, certaines incertitudes entouraient la compétence de la Cour fédérale d’entendre les pourvois de contrôle judiciaire émanant des décisions ministérielles, lesquelles entraînaient l’établissement de nouvelles cotisations fiscales aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu. La Cour a souvent estimé que sa compétence en matière de contrôle judiciaire aux termes de l’article 18.5 de la Loi sur les Cours fédérales ne s’appliquait pas à ces questions puisque la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit une procédure d’appel exhaustive devant la Cour canadienne de l’impôt qui permet aux contribuables de contester le bien-fondé d’une cotisation.

Toutefois, dans l’arrêt Canada c. Addison & Leyen Ltd., [2007] 2 R.C.S. 793, la Cour suprême du Canada a confirmé que la Cour fédérale peut contrôler par voie judiciaire l’exercice du pouvoir discrétionnaire du ministre même si le pouvoir discrétionnaire se rapporte à l’établissement d’une cotisation fiscale, à condition que la façon d’exercer le pouvoir discrétionnaire ne soit pas autrement susceptible d’appel. En fait, la décision de la Cour suggère qu’il est possible de recourir au contrôle judiciaire relativement aux allégations selon lesquelles le ministre a abusé du pouvoir discrétionnaire conféré par la loi puisque cette inconduite ne peut faire l’objet d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt (dont la compétence d’appel est limitée au bien-fondé d’une cotisation). Un certain degré d’incertitude persiste au sujet de l’étendue exacte de la compétence de la Cour fédérale en matière de contrôle judiciaire après l’arrêt Addison. Toutefois, la question a récemment été clarifiée dans l’affaire Chrysler.

Dans l’affaire Chrysler, le contribuable a demandé un contrôle judiciaire de la décision du ministre visant à établir de nouvelles cotisations pour augmenter l’impôt sur le revenu de la société pour plusieurs années d’imposition au moyen de redressements de prix d’opérations entre le contribuable et sa société mère américaine (redressements de prix). Il a été allégué dans la demande que les nouvelles cotisations constituaient un abus du pouvoir discrétionnaire du ministre aux termes du paragraphe 4 de l’article IX de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980). Le contribuable demandait, entre autres mesures de réparation, une déclaration selon laquelle les nouvelles cotisations étaient invalides.

Aux termes du paragraphe 4 de l’article IX, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a le pouvoir discrétionnaire d’accorder au contribuable une exonération unilatérale de la double imposition si elle n’a pas avisé le contribuable des redressements de prix dans les six ans à compter de la fin de l’année d’imposition touchée. L’ARC a par le passé exercé son pouvoir discrétionnaire de façon préventive au moyen de l’application d’une « politique en matière d’avis en temps opportun » aux termes de laquelle elle n’établira pas de nouvelles cotisations à l’égard d’un redressement de prix si le contribuable n’a pas reçu un avis adéquat du redressement de prix proposé dans la période de six ans. Dans l’affaire Chrysler, l’ARC n’a pas suivi la politique en matière d’avis en temps opportun. Par conséquent, le contribuable a soutenu que la décision de l’ARC d’établir les nouvelles cotisations constituait un abus de son pouvoir discrétionnaire aux termes du paragraphe 4 de l’article IX.

La Couronne a présenté une requête pour obtenir le rejet de la demande au motif que la demande ne relevait pas de la compétence de la Cour fédérale. Toutefois, la requête présentée par la Couronne a été rejetée. Le protonotaire, en se fondant sur le raisonnement énoncé dans l’arrêt Addison, a conclu que la décision du ministre d’établir les nouvelles cotisations constituait éventuellement un exercice inapproprié, injuste et discriminatoire de son pouvoir discrétionnaire aux termes de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis (1980). Puisque cette décision discrétionnaire ne pouvait pas faire l’objet d’un appel devant la Cour de l’impôt, le protonotaire a conclu qu’elle devait pouvoir faire l’objet d’un contrôle judiciaire devant la Cour fédérale. La Cour fédérale a rejeté un appel de la décision du protonotaire. La demande fait actuellement l’objet d’un contrôle judiciaire.

Remarques de McCarthy Tétrault

Cette décision clarifie la portée de la décision rendue dans l’arrêt Addison, selon laquelle les décisions discrétionnaires du ministre peuvent faire l’objet de contrôles judiciaires devant la Cour fédérale, même si elles entraînent l’établissement de nouvelles cotisations aux termes de l’article 152(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, dont le bien-fondé peut faire l’objet d’un appel devant la Cour canadienne de l’impôt. Le fait que le contribuable dans l’affaire Chrysler a demandé une déclaration de l’invalidité de la nouvelle cotisation n’a pas eu d’effet déterminant quant à la compétence de la Cour fédérale en matière de contrôle judiciaire.

Thomas B. Akin, Douglas A. Cannon, Jeffrey E. Feiner et Brandon Kain de McCarthy Tétrault ont agi à titre de conseillers juridiques de Chrysler dans le cadre de la procédure devant la Cour fédérale.

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