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Appel au pragmatisme

Date

25 mars 2009

AUTEUR(s)

Donald Bisson
Shaun E. Finn
Warren B. Milman
Sean S. Smyth
Harry Underwood


À la suite de l’autorisation d’un recours collectif, le tribunal peut-il entendre et accueillir une requête en irrecevabilité? Ne serait-ce pas un appel déguisé? Voilà deux des questions qui sont abordées dans Popovic c. Ville de Montréal, 2008 QCCA 2371 (CanLII), un arrêt qui marque une autre étape dans l’évolution d’une jurisprudence davantage pragmatique.

Dans cette affaire, la Cour d’appel du Québec a dû statuer sur le pourvoi d’un jugement rendu par la Cour supérieure qui a accueilli deux requêtes en irrecevabilité, rejetant ainsi le recours collectif introduit par l’appelant, Alexandre Popovic. La première requête en irrecevabilité a été présentée par la Ville de Montréal et ses policiers, alléguant la prescription de l’action. La deuxième requête a été présentée par Me John Donovan, représenté par Mes Marie Audren et Marc-André Grou de BLG, invoquant les principes de l’immunité relative du poursuivant.

Le 1er mai 2000, lors d’une manifestation dans le cadre de la Fête internationale des travailleurs et travailleuses, 127 personnes ont été arrêtées et traduites en justice. Ces manifestants ont été accusés d’avoir troublé la paix, d’attroupement illégal et de méfaits. Alexandre Popovic a alors entrepris un recours collectif en responsabilité extracontractuelle pour dommages-intérêts moraux et exemplaires à la suite de ces arrestations. Le recours a été autorisé et après avoir obtenu signification de la requête introductive d’instance, les parties défenderesses ont respectivement déposé en Cour supérieure les actions en irrecevabilité décrites précédemment. La Cour supérieure a accueilli les deux requêtes en irrecevabilité et a rejeté le recours collectif dans son ensemble. Alexandre Popovic en appelle de cette décision.

Selon l’appelant, les deux requêtes en irrecevabilité étaient en soi irrecevables et constituaient un appel déguisé à l’encontre du jugement d’autorisation. En premier lieu, la Cour d’appel conclut que le juge de la Cour supérieure pouvait se saisir des requêtes en irrecevabilité, notamment parce qu’il serait contraire aux intérêts de la justice de laisser perdurer un débat judiciaire non fondé en droit en tenant pour avérés tous les faits allégués. À cet égard, la Cour d’appel reprend les propos de Me Donald Bisson de McCarthy Tétrault à l’effet que les requêtes visant le rejet préliminaire du recours collectif ne doivent pas toutes être refusées. Lorsque, par exemple, l’autorisation repose sur une base fragile, il n’est pas toujours souhaitable qu’on exige la tenue d’un procès. Même si les requêtes en irrecevabilité présentées après l’autorisation d’un recours collectif sont rejetées dans la majorité des cas, la Cour d’appel ne croit pas qu’elles doivent toutes être rejetées systématiquement; un devoir de prudence s’impose. Selon la Cour, les fondements de l’interdiction implicite de moyens préliminaires après l’introduction et l’autorisation du recours collectif sont fragiles.

La Cour d’appel s’est ensuite penchée sur les deux requêtes en irrecevabilité.

a) Prescription

L’appelant soumet que les 99 manifestants qui ont plaidé coupable aux infractions dont ils étaient accusés doivent bénéficier de la suspension de la prescription puisqu’ils ont pris une décision d’affaire en enregistrant leur plaidoyer. Puisque ce moyen n’a aucun fondement en droit, la Cour d’appel le rejette. Selon elle, la suspension de la prescription d’un recours civil en responsabilité pour poursuite criminelle abusive n’est pas applicable pour deux raisons : aucune allégation de fait relatif à une arrestation ou poursuite abusive n’a été faite, et même si une allégation de cette nature avait été faite, les plaidoyers de culpabilité qu’ont faits les manifestants anéantissent toute prétention quant à l’existence d’une poursuite abusive, et quant à l’existence d’une suspension de prescription. Le recours était également prescrit pour les autres manifestants qui n’ont pas plaidé coupable et qui ne bénéficient pas non plus de la suspension de la prescription.

b) Immunité relative

L’appelant soumet que la Cour supérieure aurait dû référer cette question au juge du fond en raison de la complexité du moyen. La Cour d’appel cite la décision Nelles c. Ontario, 1989 CanLII 77 de la Cour suprême du Canada qui établit que le Procureur général et les procureurs de la Couronne doivent bénéficier d’une immunité relative et que leur responsabilité ne peut être engagée que si le demandeur prouve quatre conditions cumulatives : 1) les procédures ont été engagées par le défendeur, 2) le tribunal a rendu une décision favorable au demandeur, 3) l’absence de motif raisonnable et probable, et 4) l’intention malveillante ou un objectif principal autre que celui de l’application de la loi.

Bien que Me Donovan ne soit pas procureur de la Couronne, il bénéficie néanmoins de l’immunité relative en raison des fonctions qu’il assume; il a une responsabilité assimilable à celle d’un procureur de la Couronne. Les allégations de l’appelant satisfont aux deux premiers critères, mais aucune allégation de fait ne permet de conclure ou d’établir les deux derniers critères.

Remarques de McCarthy Tétrault

Outre l’application de l’arrêt Nelles à un mandataire municipal québécois qui assimile les fonctions d’un procureur de la Couronne, l’affaire Popovic démontre qu’une requête en irrecevabilité peut être accordée à la suite de l’autorisation d’un recours collectif et ne constitue pas pour autant un appel déguisé. Bref, la décision souligne que le pragmatisme, et non le dogmatisme procédural, devrait alimenter la pensée des tribunaux, avant, après et durant le déroulement d’un recours collectif.

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